Droit au préavis de 1 Mois
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Louviju
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22 janv. 2014 à 12:28
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 22 janv. 2014 à 14:13
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 22 janv. 2014 à 14:13
A voir également:
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domdo76
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22 janv. 2014 à 12:40
22 janv. 2014 à 12:40
Bonjour
déjà
- location vide, meublée ?
- résidence principale ou secondaire ?
- qui est signataire du bail?
- mariés, pacsés ?
cdlt
déjà
- location vide, meublée ?
- résidence principale ou secondaire ?
- qui est signataire du bail?
- mariés, pacsés ?
cdlt
Louviju
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22 janvier 2014
22 janv. 2014 à 14:03
22 janv. 2014 à 14:03
Oui pardon, voici plus d'information :
- c'est une location vide
- une résidence principale
- on est tout 2 signataires du bail
- et ni mariés, ni pacsés
Bien cordialement.
- c'est une location vide
- une résidence principale
- on est tout 2 signataires du bail
- et ni mariés, ni pacsés
Bien cordialement.
GrandCaribou
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22 janv. 2014 à 14:09
22 janv. 2014 à 14:09
Bonjour,
Vous pouvez résilier pour perte d'emploi mais seulement après votre rupture conventionnelle, pas avant.
Cordialement
Vous pouvez résilier pour perte d'emploi mais seulement après votre rupture conventionnelle, pas avant.
Cordialement
zobrak
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Modifié par zobrak le 22/01/2014 à 14:13
Modifié par zobrak le 22/01/2014 à 14:13
Bonjour.
La perte d'emploi de votre conjointe est trop éloignée pour le motif de le perte d'emploi, et la promesse d'embauche ne suffit pas pour le motif d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Pour vous, vous ne pourrez vous prévaloir du motif de perte d'emploi qu'une fois votre rupture conventionnelle devenue définitive.
En la circonstance, vous avez un préavis de trois mois.
La perte d'emploi de votre conjointe est trop éloignée pour le motif de le perte d'emploi, et la promesse d'embauche ne suffit pas pour le motif d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Pour vous, vous ne pourrez vous prévaloir du motif de perte d'emploi qu'une fois votre rupture conventionnelle devenue définitive.
En la circonstance, vous avez un préavis de trois mois.