Droit au préavis de 1 Mois

Résolu
Louviju Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 22 janv. 2014 à 12:28
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 22 janv. 2014 à 14:13
Bonjour,

Nous sommes actuellement sur Perpignan (66) et souhaitons nous installer sur Narbonne(11) ; afin de de prendre le moins de risques possible et d'être plus libre concernant la date de départ, nous souhaiterions bénéficier du préavis de 1 mois.

Ma situation : je travaille à Perpignan mais peu rompre mon contrat en faisans une rupture conventionnelle dès la date de départ fixée (vu avec mon patron). J'ai également une promesse d'embauche pour commencer en Juin sur Narbonne.

Ma conjointe : à la signature du bail elle travaillait en CDI et a été licenciée mi-juin 2013 ; depuis elle est au chômage. Elle a elle aussi une promesse d'embauche sur Narbonne pour la saison.

Je ne sais pas si l'on peut encore avancer la perte de l'emploi de ma conjointe après 7 mois de chômage ou si il y a une autre solution qui correspondrait à notre situation.

Merci par avance.
Je reste dans l'attente de vos réponses pour m'éclairer.

4 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
22 janv. 2014 à 12:40
Bonjour

déjà

- location vide, meublée ?
- résidence principale ou secondaire ?
- qui est signataire du bail?
- mariés, pacsés ?

cdlt
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Louviju Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014
22 janv. 2014 à 14:03
Oui pardon, voici plus d'information :

- c'est une location vide
- une résidence principale
- on est tout 2 signataires du bail
- et ni mariés, ni pacsés

Bien cordialement.
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
22 janv. 2014 à 14:09
Bonjour,

Vous pouvez résilier pour perte d'emploi mais seulement après votre rupture conventionnelle, pas avant.

Cordialement
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
Modifié par zobrak le 22/01/2014 à 14:13
Bonjour.

La perte d'emploi de votre conjointe est trop éloignée pour le motif de le perte d'emploi, et la promesse d'embauche ne suffit pas pour le motif d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Pour vous, vous ne pourrez vous prévaloir du motif de perte d'emploi qu'une fois votre rupture conventionnelle devenue définitive.


En la circonstance, vous avez un préavis de trois mois.
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