Droit au préavis de 1 Mois
Résolu
Louviju
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes actuellement sur Perpignan (66) et souhaitons nous installer sur Narbonne(11) ; afin de de prendre le moins de risques possible et d'être plus libre concernant la date de départ, nous souhaiterions bénéficier du préavis de 1 mois.
Ma situation : je travaille à Perpignan mais peu rompre mon contrat en faisans une rupture conventionnelle dès la date de départ fixée (vu avec mon patron). J'ai également une promesse d'embauche pour commencer en Juin sur Narbonne.
Ma conjointe : à la signature du bail elle travaillait en CDI et a été licenciée mi-juin 2013 ; depuis elle est au chômage. Elle a elle aussi une promesse d'embauche sur Narbonne pour la saison.
Je ne sais pas si l'on peut encore avancer la perte de l'emploi de ma conjointe après 7 mois de chômage ou si il y a une autre solution qui correspondrait à notre situation.
Merci par avance.
Je reste dans l'attente de vos réponses pour m'éclairer.
Nous sommes actuellement sur Perpignan (66) et souhaitons nous installer sur Narbonne(11) ; afin de de prendre le moins de risques possible et d'être plus libre concernant la date de départ, nous souhaiterions bénéficier du préavis de 1 mois.
Ma situation : je travaille à Perpignan mais peu rompre mon contrat en faisans une rupture conventionnelle dès la date de départ fixée (vu avec mon patron). J'ai également une promesse d'embauche pour commencer en Juin sur Narbonne.
Ma conjointe : à la signature du bail elle travaillait en CDI et a été licenciée mi-juin 2013 ; depuis elle est au chômage. Elle a elle aussi une promesse d'embauche sur Narbonne pour la saison.
Je ne sais pas si l'on peut encore avancer la perte de l'emploi de ma conjointe après 7 mois de chômage ou si il y a une autre solution qui correspondrait à notre situation.
Merci par avance.
Je reste dans l'attente de vos réponses pour m'éclairer.
A voir également:
- Droit au préavis de 1 Mois
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour
déjà
- location vide, meublée ?
- résidence principale ou secondaire ?
- qui est signataire du bail?
- mariés, pacsés ?
cdlt
déjà
- location vide, meublée ?
- résidence principale ou secondaire ?
- qui est signataire du bail?
- mariés, pacsés ?
cdlt
Oui pardon, voici plus d'information :
- c'est une location vide
- une résidence principale
- on est tout 2 signataires du bail
- et ni mariés, ni pacsés
Bien cordialement.
- c'est une location vide
- une résidence principale
- on est tout 2 signataires du bail
- et ni mariés, ni pacsés
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez résilier pour perte d'emploi mais seulement après votre rupture conventionnelle, pas avant.
Cordialement
Vous pouvez résilier pour perte d'emploi mais seulement après votre rupture conventionnelle, pas avant.
Cordialement
Bonjour.
La perte d'emploi de votre conjointe est trop éloignée pour le motif de le perte d'emploi, et la promesse d'embauche ne suffit pas pour le motif d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Pour vous, vous ne pourrez vous prévaloir du motif de perte d'emploi qu'une fois votre rupture conventionnelle devenue définitive.
En la circonstance, vous avez un préavis de trois mois.
La perte d'emploi de votre conjointe est trop éloignée pour le motif de le perte d'emploi, et la promesse d'embauche ne suffit pas pour le motif d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Pour vous, vous ne pourrez vous prévaloir du motif de perte d'emploi qu'une fois votre rupture conventionnelle devenue définitive.
En la circonstance, vous avez un préavis de trois mois.
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