Remboursement de la caution
abmolap
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai quitté le logement que j'occupais à Mandelieu la Napoule en juillet 2012.
La caution m'a été remboursée partiellement dans les deux mois. La retenue effectuée par l'agence s'applique à la régularisation des charges annuelles. J'ai demandé à la gérance de l'immeuble le détail de ces retenues et leur montant, à la fin de l'année 2012, les comptes du syndic devant être faits à ce moment.
Impossible, malgré plusieurs courriers d'obtenir de l'agence le décompte de ces charges.
Est-ce moi qui doit encore quelque chose ou bien l'agence, qui ne me rembourse pas, qui ne répond pas à mes courriers ? dois-je déposer plainte ? vers qui ?
Merci de me répondre. Je ne voudrais pas faire quoi que ce soit d'illégal.
J'ai quitté le logement que j'occupais à Mandelieu la Napoule en juillet 2012.
La caution m'a été remboursée partiellement dans les deux mois. La retenue effectuée par l'agence s'applique à la régularisation des charges annuelles. J'ai demandé à la gérance de l'immeuble le détail de ces retenues et leur montant, à la fin de l'année 2012, les comptes du syndic devant être faits à ce moment.
Impossible, malgré plusieurs courriers d'obtenir de l'agence le décompte de ces charges.
Est-ce moi qui doit encore quelque chose ou bien l'agence, qui ne me rembourse pas, qui ne répond pas à mes courriers ? dois-je déposer plainte ? vers qui ?
Merci de me répondre. Je ne voudrais pas faire quoi que ce soit d'illégal.
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1 réponse
Bonjour
l'arrêté des comptes permettant la régularisation des charges ne correspond pas forcément à l'année civile.
Là, depuis 2012, les comptes sont normalement faits .
de plus, c'est le bailleur qui doit justifier des retenues et du décompte des charges, adressez donc une lettre RAR à votre bailleur, le mettant en demeure (mettez bien "mise en demeure" en titre de votre courrier) de justifier les retenues de charges sous 8 jours sans quoi vous saisirez la justice
cdlt
l'arrêté des comptes permettant la régularisation des charges ne correspond pas forcément à l'année civile.
Là, depuis 2012, les comptes sont normalement faits .
de plus, c'est le bailleur qui doit justifier des retenues et du décompte des charges, adressez donc une lettre RAR à votre bailleur, le mettant en demeure (mettez bien "mise en demeure" en titre de votre courrier) de justifier les retenues de charges sous 8 jours sans quoi vous saisirez la justice
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...