Remboursement de la caution
abmolap
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2014
-
22 janv. 2014 à 10:53
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 janv. 2014 à 12:19
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 janv. 2014 à 12:19
A voir également:
- Remboursement de la caution
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Délai remboursement caution station essence intermarché - Forum Automobile
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Délai remboursement caution station essence total - Forum Consommation
1 réponse
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
22 janv. 2014 à 12:19
22 janv. 2014 à 12:19
Bonjour
l'arrêté des comptes permettant la régularisation des charges ne correspond pas forcément à l'année civile.
Là, depuis 2012, les comptes sont normalement faits .
de plus, c'est le bailleur qui doit justifier des retenues et du décompte des charges, adressez donc une lettre RAR à votre bailleur, le mettant en demeure (mettez bien "mise en demeure" en titre de votre courrier) de justifier les retenues de charges sous 8 jours sans quoi vous saisirez la justice
cdlt
l'arrêté des comptes permettant la régularisation des charges ne correspond pas forcément à l'année civile.
Là, depuis 2012, les comptes sont normalement faits .
de plus, c'est le bailleur qui doit justifier des retenues et du décompte des charges, adressez donc une lettre RAR à votre bailleur, le mettant en demeure (mettez bien "mise en demeure" en titre de votre courrier) de justifier les retenues de charges sous 8 jours sans quoi vous saisirez la justice
cdlt