Reculer son préavis HLM
yayavoisin50
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 janv. 2014 à 20:09
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maylin27
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21 janv. 2014 à 20:09
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Bonjour,
la loi est claire, une fois le préavis donné, impossible de le reculer ou l'annuler sans l'accord du bailleur. Donc, dans votre cas, vous devez IMPÉRATIVEMENT partir le dernier jour du préavis faire l'EDL le jour ou le bailleur vous l'a signifier, car il a refuser de vous accorder une "rallonge" (l'appartement est peut etre déjà attribué a une autre famille). Passé ce délai, vous devenez occupant sans titre et redevable d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer, sans compter les dommages et intérets que vous seriez amené a regler en cas d'assignation devant le tribunal.
Faites vous héberger pour éviter les frais.
Cordialement
la loi est claire, une fois le préavis donné, impossible de le reculer ou l'annuler sans l'accord du bailleur. Donc, dans votre cas, vous devez IMPÉRATIVEMENT partir le dernier jour du préavis faire l'EDL le jour ou le bailleur vous l'a signifier, car il a refuser de vous accorder une "rallonge" (l'appartement est peut etre déjà attribué a une autre famille). Passé ce délai, vous devenez occupant sans titre et redevable d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer, sans compter les dommages et intérets que vous seriez amené a regler en cas d'assignation devant le tribunal.
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Cordialement
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