Ma commande signée est elle valable ?
Résolu
sarawin
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un devis et un bon de commande pour faire isoler les combles ma maison.
Toutes les mentions obligatoires sont présentes à l'exception du prix de la main d'oeuvre et des frais de déplacement.
La tarification a été faite au m².
J'ai montré mon devis à un ami plombier qui m'a affirmé que si le devis n'était pas détaillé matériel + main d'oeuvre, je devrais payer un TVA à 20% !
J'ai cherché des textes de lois mais je n'ai rien trouvé.
La société a un numéro de RCS (je sais pas trop ce que c'est)
Dois-je annuler ma commande ?
Merci !
Sara.
Voila comment est rédigé le devis :
ISOLATION DE LA TOTALITÉ DES COMBLES DE L'HABITATION
- Débarras de la laine de verre par l'extérieur 58m² à 5€
- Soufflage thermique de laine minérale 58m² à 32€
Produit : Jetrock Marque Rockwool
Epaisseur 320mm Acermi 01/d/15/665
Résistance thermique >7m².k/W
- nettoyage du chantier
La TVA est à 5.5%
Je n'ai pas payé d'acompte. Je règlerai après signature du Pv de fin de chantier.
L'entreprise est reconnue grenelle de l'environnement.
J'ai signé un devis et un bon de commande pour faire isoler les combles ma maison.
Toutes les mentions obligatoires sont présentes à l'exception du prix de la main d'oeuvre et des frais de déplacement.
La tarification a été faite au m².
J'ai montré mon devis à un ami plombier qui m'a affirmé que si le devis n'était pas détaillé matériel + main d'oeuvre, je devrais payer un TVA à 20% !
J'ai cherché des textes de lois mais je n'ai rien trouvé.
La société a un numéro de RCS (je sais pas trop ce que c'est)
Dois-je annuler ma commande ?
Merci !
Sara.
Voila comment est rédigé le devis :
ISOLATION DE LA TOTALITÉ DES COMBLES DE L'HABITATION
- Débarras de la laine de verre par l'extérieur 58m² à 5€
- Soufflage thermique de laine minérale 58m² à 32€
Produit : Jetrock Marque Rockwool
Epaisseur 320mm Acermi 01/d/15/665
Résistance thermique >7m².k/W
- nettoyage du chantier
La TVA est à 5.5%
Je n'ai pas payé d'acompte. Je règlerai après signature du Pv de fin de chantier.
L'entreprise est reconnue grenelle de l'environnement.
2 réponses
J'ai trouvé la réponse à ma question en appelant la chambre des métiers et de l'artisanat ! Au cas où ça intéresserait quelqu'un, voilà ce qu'on m'a expliqué :
- une société prestataire de service peut facturer au m² mais elle doit pouvoir justifier du calcul de son tarif en cas de contrôle de la Direction Départementale des Fraudes et de la Consommation.
Donc, mon cher ami plombier devrait mettre un masque quand il soude ses tuyaux afin de se protéger des vapeurs toxiques qui lui bousillent ses neurones.
- une société prestataire de service peut facturer au m² mais elle doit pouvoir justifier du calcul de son tarif en cas de contrôle de la Direction Départementale des Fraudes et de la Consommation.
Donc, mon cher ami plombier devrait mettre un masque quand il soude ses tuyaux afin de se protéger des vapeurs toxiques qui lui bousillent ses neurones.
Bonjour..
Si ce que tu as indiqué est l'exact reflet de ton Contrat (Devis signé) il manque un élément essentiel:
La date d'exécution des travaux.. Obligatoire pour les montants supérieurs à 500€..
Cf. L114-1 Code Consommation.
RCS: Registre du Commerce et des Sociétés
Tu peux vérifier la réalité du # fourni ici:
https://www.societe.com/
Le SIREN est constitué de 9 chiffres..
A+
Si ce que tu as indiqué est l'exact reflet de ton Contrat (Devis signé) il manque un élément essentiel:
La date d'exécution des travaux.. Obligatoire pour les montants supérieurs à 500€..
Cf. L114-1 Code Consommation.
RCS: Registre du Commerce et des Sociétés
Tu peux vérifier la réalité du # fourni ici:
https://www.societe.com/
Le SIREN est constitué de 9 chiffres..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...