Ma commande signée est elle valable ?
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sarawin
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 janv. 2014 à 17:28
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 janv. 2014 à 17:28
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sarawin
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20 janv. 2014 à 15:48
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J'ai trouvé la réponse à ma question en appelant la chambre des métiers et de l'artisanat ! Au cas où ça intéresserait quelqu'un, voilà ce qu'on m'a expliqué :
- une société prestataire de service peut facturer au m² mais elle doit pouvoir justifier du calcul de son tarif en cas de contrôle de la Direction Départementale des Fraudes et de la Consommation.
Donc, mon cher ami plombier devrait mettre un masque quand il soude ses tuyaux afin de se protéger des vapeurs toxiques qui lui bousillent ses neurones.
- une société prestataire de service peut facturer au m² mais elle doit pouvoir justifier du calcul de son tarif en cas de contrôle de la Direction Départementale des Fraudes et de la Consommation.
Donc, mon cher ami plombier devrait mettre un masque quand il soude ses tuyaux afin de se protéger des vapeurs toxiques qui lui bousillent ses neurones.
Afrikarnak
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20 janv. 2014 à 17:28
20 janv. 2014 à 17:28
Bonjour..
Si ce que tu as indiqué est l'exact reflet de ton Contrat (Devis signé) il manque un élément essentiel:
La date d'exécution des travaux.. Obligatoire pour les montants supérieurs à 500€..
Cf. L114-1 Code Consommation.
RCS: Registre du Commerce et des Sociétés
Tu peux vérifier la réalité du # fourni ici:
https://www.societe.com/
Le SIREN est constitué de 9 chiffres..
A+
Si ce que tu as indiqué est l'exact reflet de ton Contrat (Devis signé) il manque un élément essentiel:
La date d'exécution des travaux.. Obligatoire pour les montants supérieurs à 500€..
Cf. L114-1 Code Consommation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...