Puis-je garder un colis reçu en double ?
FerméMicha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu il y a un mois un colis en double. La première fois j'ai signé la réception, la deuxième c'est notre gardienne qui a procuration sur nos signatures qui l'a fait.
Je n'ai rien dit et gardé les colis intacts dans leur emballage dans un coin.
Je reçois un mail aujourd'hui me disant que suite à la livraison en double ils me contacteront des lundi pour organiser le retour du colis ou son règlement selon mon choix.
Je ne vais évidemment pas payer ce colis la double livraison est de leur faute et ça serait de la vente forcée.
Comment puis-je faire pour garder les colis ?
Si jamais ce n'est pas possible j'ai vu que le règlement de l'affranchissement était à leur charge (évidemment) et dans ce cas comment me faire dédommager de mon temps/effort ? Par ailleurs si je travaille de 6h a 21h puis-je leur imposer de venir le chercher à 22h ?
Quelles sont les stratégies à adopter ?
Merci de vos réponses :)
PS : pour avoir fait des recherches sur le sujet avant de poster, il y a pas mal de commentaires déplacés sur ce genre de post. J'ai reçu le colis avec un mois de retard alors que j'en avais grand besoin a la date de livraison annoncée. Je me suis fait balader comme une merde à chaque fois que je demandais des nouvelles de mon colis qui n'arrivait pas et ai été traité très improprement.
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4 réponses
Mais ne t'étonnes pas si tu reçois des courriers ou appels téléphoniques.
Juridiquement, c'est du vol.
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
J'ai reçu le premier colis et l'ai payé: Le deuxième ne "viens pas de moi" puisque je n'en ai commandé qu'un seul.
Le tiers ayant réceptionné indûment la marchandise engage sa responsabilité civile (restitution des marchandises livrées et éventuels dommages- intérêts en cas de démonstration d'un préjudice), tant envers le véritable destinataire qu'envers le transporteur. Il encourt également une responsabilité pénale en cas d'escroquerie.
Code de la consommation :
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
La législation juridique et financière évolue en permanence...