Signature sur une facture
Résolu
Emilie51
-
10 mai 2012 à 10:42
becnitonne Messages postés 409 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 10 mai 2017 à 09:21
becnitonne Messages postés 409 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 10 mai 2017 à 09:21
A voir également:
- Une facture non signée est elle valable
- Une facture doit elle être signée - Meilleures réponses
- Faut il signer une facture - Meilleures réponses
- Une lettre non signée est-elle valable ✓ - Forum Consommation
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Obligation de signer "manuellement" ??? ✓ - Forum Louer un logement
- Facture sgt - Forum Consommation
2 réponses
expert56
Messages postés
568
Date d'inscription
jeudi 8 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2013
172
10 mai 2012 à 12:41
10 mai 2012 à 12:41
Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
la date de la facture,
la date de la prestation de services ou de la vente,
la description du bien vendu ou des services rendus,
le nom du client et son adresse,/li>
son numéro (ex : 87 (87e facture de l'année), 04013 (pour la 13e facture du mois d'avril),
vos coordonnées :
votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial (en entreprise individuel),
votre dénomination sociale si vous avez créé une société, le type de société créée et le montant de votre capital social (ex : Dupont Chaffage, SARL au capital de 5000 euros)
votre adresse,
votre numéro SIREN (et votre numéro RCS si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés
en ce qui concerne le prix, indiquez :
le prix unitaire HT de tous les articles ou services,
les rabais, remises, ristournes accordés,
les conditions d'excompte (pour inciter le client à un règlement rapide en accordant une réduction en cas de paiement avant x jours),
la date d'exigibilité de la facture et le taux des pénalités exigibles dès le lendemain de cette date,
le total HT,
le taux de TVA,
le prix de vente TTC,
lorsque vous n'êtes pas soumis à TVA, la mention : "TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI",
votre numéro de TVA intra-communautaire pour toute vente dans la CEE,
si vous êtes édhérent à un CGA ou une AGA, la mention "membre d'un centre de gestion agréé (ou d'une association de gestion agréée), le règlement par chèque est accpté.
En ce qui concerne le design de ces factures, il faut utiliser du papier à en-tête de l'entreprise (individuelle ou société) et il est facile de s'inspirer de celles que l'on reçoit trop souvent...
la date de la facture,
la date de la prestation de services ou de la vente,
la description du bien vendu ou des services rendus,
le nom du client et son adresse,/li>
son numéro (ex : 87 (87e facture de l'année), 04013 (pour la 13e facture du mois d'avril),
vos coordonnées :
votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial (en entreprise individuel),
votre dénomination sociale si vous avez créé une société, le type de société créée et le montant de votre capital social (ex : Dupont Chaffage, SARL au capital de 5000 euros)
votre adresse,
votre numéro SIREN (et votre numéro RCS si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés
en ce qui concerne le prix, indiquez :
le prix unitaire HT de tous les articles ou services,
les rabais, remises, ristournes accordés,
les conditions d'excompte (pour inciter le client à un règlement rapide en accordant une réduction en cas de paiement avant x jours),
la date d'exigibilité de la facture et le taux des pénalités exigibles dès le lendemain de cette date,
le total HT,
le taux de TVA,
le prix de vente TTC,
lorsque vous n'êtes pas soumis à TVA, la mention : "TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI",
votre numéro de TVA intra-communautaire pour toute vente dans la CEE,
si vous êtes édhérent à un CGA ou une AGA, la mention "membre d'un centre de gestion agréé (ou d'une association de gestion agréée), le règlement par chèque est accpté.
En ce qui concerne le design de ces factures, il faut utiliser du papier à en-tête de l'entreprise (individuelle ou société) et il est facile de s'inspirer de celles que l'on reçoit trop souvent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2012 à 12:46
Merci, c'est très aimable à vous.
10 mai 2017 à 08:21
10 mai 2017 à 09:21