Signature sur une facture [Résolu]

Emilie51 - 10 mai 2012 à 10:42 - Dernière réponse : becnitonne 403 Messages postés vendredi 1 juillet 2011Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention
- 10 mai 2017 à 09:21
Bonjour,

Est-ce obligatoire de signer une facture que l'on émet?

Un client refuse de la payer car elle n'est pas signée.

Merci d'avance pour votre réponse.
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expert56 568 Messages postés jeudi 8 mars 2012Date d'inscription 16 octobre 2013 Dernière intervention - 10 mai 2012 à 12:41
38
Merci
Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :




la date de la facture,
la date de la prestation de services ou de la vente,
la description du bien vendu ou des services rendus,
le nom du client et son adresse,/li>
son numéro (ex : 87 (87e facture de l'année), 04013 (pour la 13e facture du mois d'avril),
vos coordonnées :
votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial (en entreprise individuel),
votre dénomination sociale si vous avez créé une société, le type de société créée et le montant de votre capital social (ex : Dupont Chaffage, SARL au capital de 5000 euros)
votre adresse,
votre numéro SIREN (et votre numéro RCS si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés
en ce qui concerne le prix, indiquez :
le prix unitaire HT de tous les articles ou services,
les rabais, remises, ristournes accordés,
les conditions d'excompte (pour inciter le client à un règlement rapide en accordant une réduction en cas de paiement avant x jours),
la date d'exigibilité de la facture et le taux des pénalités exigibles dès le lendemain de cette date,
le total HT,
le taux de TVA,
le prix de vente TTC,
lorsque vous n'êtes pas soumis à TVA, la mention : "TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI",
votre numéro de TVA intra-communautaire pour toute vente dans la CEE,
si vous êtes édhérent à un CGA ou une AGA, la mention "membre d'un centre de gestion agréé (ou d'une association de gestion agréée), le règlement par chèque est accpté.
En ce qui concerne le design de ces factures, il faut utiliser du papier à en-tête de l'entreprise (individuelle ou société) et il est facile de s'inspirer de celles que l'on reçoit trop souvent...

Merci expert56 38

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C'est ce que j'avais vu également, rien de mentionner sur la signature.

Merci, c'est très aimable à vous.
becnitonne 403 Messages postés vendredi 1 juillet 2011Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention - 10 mai 2017 à 09:21
oui,merci et essais
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expert56 568 Messages postés jeudi 8 mars 2012Date d'inscription 16 octobre 2013 Dernière intervention - 10 mai 2012 à 12:04
1
Merci
Bonjour,

Un devis se signe, pas une facture.... enfin bon si il demande à ce que vous la signiez pourquoi vous ne le faites pas simplement?

existe t'il un texte officiel sur ce sujet ? Je n'arrive pas à trouver.
expert56 568 Messages postés jeudi 8 mars 2012Date d'inscription 16 octobre 2013 Dernière intervention - 10 mai 2012 à 12:35
Je vais rechercher pour vous,
Mais parfois il arrive que certains clients demandent un tampon et signature de la facture pour l'octroi d'une subvention par exemple, mais bon généralement quand tout les éléments de l'entreprise sont indiqués il n'y à pas de problemes.
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