Dégât des eaux - franchise
petitanthony
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon appartement ; situé donc dans une copropriété.
J'ai eu un dégât des eaux à mon domicile qui a endommagé mon parquet qu'il a fallu remplacer. Coût = 2316 € Hors taxe.
L'origine du sinistre est une fuite du cumulus d'eau chaude.
Mon assureur m'a renvoyé vers l'assurance du syndic, après avoir précisé que le remplacement du cumulus était à mes frais. J'ai donc remplacé le cumulus à mes frais et ai contacté le syndic qui m'a dit s'occuper de tout.
Ce qu'ils ont fait :
- déclaration à l'assurance
- passage d'une entreprise pour un 1er devis
- lien avec l'expert mandaté par l'assurance
- réception d'un 2ème devis
- ils ont mandaté l'entreprise retenue pour qu'elle effectue les travaux
Quelques mois après ces travaux , le syndic m'adresse un courrier m'annonçant que "l'origine du sinistre étant purement privative" il m'appartient de régler la franchise : 879,70 € !
J'ai 4 grandes questions :
1) Est-il possible qu'une franchise me soit réclamée ? Il semble que dans le cadre de la convention CIDRE, ce ne peut pas être le cas ; et dans le cadre de la convention CIDE COP à laquelle ma situation semble se rattacher ?
2) au cas où cette franchise serait effectivement applicable ; attendu que le contrat d'assurance immeuble est signé au nom de la copropriété, est-il normal que le montant de cette franchise me soit réclamée à moi personnellement et non à l'ensemble des signataires en la portant sur la masse générale des charges ?
3) si cette franchise m'incombait effectivement à moi personnellement : puis-je réclamer à mon assureur MRH de la prendre en charge ? de droit ou par négociation ?
4) sur la forme : en engageant sous sa responsabilité la commande des travaux qu'il a ensuite directement réglé au fournisseur, le syndic peut-il me réclamer a posteriori de régler cette franchise alors qu'il ne m'avait jamais prévenu (ni oralement ni par écrit) que j'aurais à régler quoi que ce soit ?
Merci par avance de vos éclaircissements.
Je suis propriétaire de mon appartement ; situé donc dans une copropriété.
J'ai eu un dégât des eaux à mon domicile qui a endommagé mon parquet qu'il a fallu remplacer. Coût = 2316 € Hors taxe.
L'origine du sinistre est une fuite du cumulus d'eau chaude.
Mon assureur m'a renvoyé vers l'assurance du syndic, après avoir précisé que le remplacement du cumulus était à mes frais. J'ai donc remplacé le cumulus à mes frais et ai contacté le syndic qui m'a dit s'occuper de tout.
Ce qu'ils ont fait :
- déclaration à l'assurance
- passage d'une entreprise pour un 1er devis
- lien avec l'expert mandaté par l'assurance
- réception d'un 2ème devis
- ils ont mandaté l'entreprise retenue pour qu'elle effectue les travaux
Quelques mois après ces travaux , le syndic m'adresse un courrier m'annonçant que "l'origine du sinistre étant purement privative" il m'appartient de régler la franchise : 879,70 € !
J'ai 4 grandes questions :
1) Est-il possible qu'une franchise me soit réclamée ? Il semble que dans le cadre de la convention CIDRE, ce ne peut pas être le cas ; et dans le cadre de la convention CIDE COP à laquelle ma situation semble se rattacher ?
2) au cas où cette franchise serait effectivement applicable ; attendu que le contrat d'assurance immeuble est signé au nom de la copropriété, est-il normal que le montant de cette franchise me soit réclamée à moi personnellement et non à l'ensemble des signataires en la portant sur la masse générale des charges ?
3) si cette franchise m'incombait effectivement à moi personnellement : puis-je réclamer à mon assureur MRH de la prendre en charge ? de droit ou par négociation ?
4) sur la forme : en engageant sous sa responsabilité la commande des travaux qu'il a ensuite directement réglé au fournisseur, le syndic peut-il me réclamer a posteriori de régler cette franchise alors qu'il ne m'avait jamais prévenu (ni oralement ni par écrit) que j'aurais à régler quoi que ce soit ?
Merci par avance de vos éclaircissements.
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2 réponses
bonjour
ce qui n'est pas le cas à vous lire.
il relève effectivement de la CIDECOP.
la franchise contractuelle est applicable.
pour qu'elle soit partagée, il faudrait que le contrat soit mis en jeu pour une garantie affectant un bien collectif; tel n'est pas le cas, puisque tant la cause que la conséquence sont privatives.
mais l'un ou l'autre des assureurs peut être désigné par vous pour la prise en charge et vous êtes en droit de demander l'application des clauses qui vous sont le plus avantageuses, en particulier pour ce qui est du montant de la franchise.
le père noël, ce sont seulement les enfants qui sont censés y croire.
1) Est-il possible qu'une franchise me soit réclamée ? Il semble que dans le cadre de la convention CIDRE, ce ne peut pas être le cas ; et dans le cadre de la convention CIDE COP à laquelle ma situation semble se rattacher ?votre sinistre ne rentre pas dans le cadre de la cidre; il faudrait que les dommages soient inférieurs à 1600 ht.
ce qui n'est pas le cas à vous lire.
il relève effectivement de la CIDECOP.
la franchise contractuelle est applicable.
2) au cas où cette franchise serait effectivement applicable ; attendu que le contrat d'assurance immeuble est signé au nom de la copropriété, est-il normal que le montant de cette franchise me soit réclamée à moi personnellement et non à l'ensemble des signataires en la portant sur la masse générale des charges ?non.
pour qu'elle soit partagée, il faudrait que le contrat soit mis en jeu pour une garantie affectant un bien collectif; tel n'est pas le cas, puisque tant la cause que la conséquence sont privatives.
3) si cette franchise m'incombait effectivement à moi personnellement : puis-je réclamer à mon assureur MRH de la prendre en charge ? de droit ou par négociation ?oui; l'assurance de la collectivité intervient puisqu'il y a cumul d'assurance (la CIDE COP règle conventionnellement l'attribution de la prise en charge dans ce cas).
mais l'un ou l'autre des assureurs peut être désigné par vous pour la prise en charge et vous êtes en droit de demander l'application des clauses qui vous sont le plus avantageuses, en particulier pour ce qui est du montant de la franchise.
4) sur la forme : en engageant sous sa responsabilité la commande des travaux qu'il a ensuite directement réglé au fournisseur, le syndic peut-il me réclamer a posteriori de régler cette franchise alors qu'il ne m'avait jamais prévenu (ni oralement ni par écrit) que j'aurais à régler quoi que ce soit ?oui.
le père noël, ce sont seulement les enfants qui sont censés y croire.
C'est sympathique au départ de vouloir m'aider, mais en ce qui concerne la dernière réponse, je goûte assez peu du ton employé, dont je pensais qu'il n'avait pas cours sur ce forum.
par ailleurs la réponse est assez peu explicite ; il n'y a pas de devoir d'informer de ce qu'il va y avoir à payer, et notamment du montant ?
par ailleurs la réponse est assez peu explicite ; il n'y a pas de devoir d'informer de ce qu'il va y avoir à payer, et notamment du montant ?
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