Defiscalisation robien classique
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smock76
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bonjour, le barême des loyers est fixé en fonction de zones,un balcon fait il parti de la surface habitable oui ou non ? exemple appartement de 40 métres carrés plus balcon de 8 métres carrés quelle est la surface à prendre en compte pour le prix de revient du loyer a ne pas dépasser sachant que pour 2012 en zone c il était 10 87 euros le métre? cordialement.
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2 réponses
appartement de 40 métres carrés plus balcon de 8 métres carrés quelle est la surface à prendre en compte
48 m2, cf BO 5D3 05 N°34 du 21 février 2005
Pour un balcon de 10m2, ce serait aussi 48m2
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5d305/5d305.htm
extrait ci dessous
97. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l'application du plafond de 8 mètres carrés, s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 mètres carrés, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-12 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation).
48 m2, cf BO 5D3 05 N°34 du 21 février 2005
Pour un balcon de 10m2, ce serait aussi 48m2
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5d305/5d305.htm
extrait ci dessous
97. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l'application du plafond de 8 mètres carrés, s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 mètres carrés, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-12 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation).
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