Revente d'un appartement ,Loi de Robien
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27 août 2015 à 20:45
jean3328 Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 août 2015 à 17:58
jean3328 Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 août 2015 à 17:58
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2 réponses
djivi38
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28 août 2015 à 22:38
28 août 2015 à 22:38
Bonjour,
eh oui, l'engagement est de 9 ans de location effective et continue.
A défaut, si vous vendez, le fisc reprend les avantages dont vous avez bénéficié jusqu'à la vente, parce que ces avantages ne sont réellement acquis que si l'engagement de 9 ans de location continue et effective est respecté.
Cdlt.
eh oui, l'engagement est de 9 ans de location effective et continue.
A défaut, si vous vendez, le fisc reprend les avantages dont vous avez bénéficié jusqu'à la vente, parce que ces avantages ne sont réellement acquis que si l'engagement de 9 ans de location continue et effective est respecté.
Cdlt.
djivi38
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29 août 2015 à 17:07
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Bonjour,
je ne suis pas pro, mais j'ai également un bien en de Robien et donc j'ai cherché comme vous des réponses à mes questions.
Voici un lien à consulter et un extrait pris dans un autre lien :
--> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4683583-absence-de-locataire-loi-de-robien
--> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521
Extrait :
<< § 30
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-A § 170).
§ 40
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d'engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d'être loué ;
- le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n'est pas mis à la disposition d'un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l'engagement de location ;
- le logement n'est pas cédé avant l'expiration de l'engagement de
location. >>
Espérant vous avoir aidé.
Cdlt.
je ne suis pas pro, mais j'ai également un bien en de Robien et donc j'ai cherché comme vous des réponses à mes questions.
Voici un lien à consulter et un extrait pris dans un autre lien :
--> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4683583-absence-de-locataire-loi-de-robien
--> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521
Extrait :
<< § 30
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-A § 170).
§ 40
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d'engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d'être loué ;
- le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n'est pas mis à la disposition d'un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l'engagement de location ;
- le logement n'est pas cédé avant l'expiration de l'engagement de
location. >>
Espérant vous avoir aidé.
Cdlt.
jean3328
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29 août 2015 à 17:58
29 août 2015 à 17:58
Merci quand même de votre gentille réponse.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2015 à 01:32
voici un lien où je donnais une réponse plus détaillée qui vous intéressera :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6799356-vente-maison-loi-de-robien-classique
Cdlt.
29 août 2015 à 01:45
29 août 2015 à 16:36
Une location continue et effective pendant 9 ans est bien difficile a faire.
Relouer aussitôt après le départ d'un locataire n'est pas évident..... il doit
bien y avoir un délai de tolérance pour ce cas ?
Si oui comme je l'espére : combien de temps ?
Est-il possible de prolonger au 9 ans les mois ou le logement reste vacant
entre deux locataires ?
Je vous remercie pour ces précisions.