Revente appartement loi Robien
cocorico
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23 déc. 2014 à 10:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 déc. 2014 à 17:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 déc. 2014 à 17:28
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement acheté sous loi Robien en 2006, et loué depuis 2007. Je souhaite revendre cet appartement, car le locataire paye de manière irrégulière.
A partir de quelle date je peux revendre cet appartement?
Les 9 ans se calculent à partir de l'acquisition de l'appartement ou de sa mise en location?
Qu'en est-il des 3 ans qu'il faut ajouter ?
C'est à dire que je ne pourrais revendre mon appartement que 12 ans (9 + 3) après le début de la location?
Merci beaucoup pour vos conseils
Je suis propriétaire d'un appartement acheté sous loi Robien en 2006, et loué depuis 2007. Je souhaite revendre cet appartement, car le locataire paye de manière irrégulière.
A partir de quelle date je peux revendre cet appartement?
Les 9 ans se calculent à partir de l'acquisition de l'appartement ou de sa mise en location?
Qu'en est-il des 3 ans qu'il faut ajouter ?
C'est à dire que je ne pourrais revendre mon appartement que 12 ans (9 + 3) après le début de la location?
Merci beaucoup pour vos conseils
A voir également:
- Vente de robien après 15 ans
- Robien classique arriver au terme des 15 ans - Forum réduction d'impôt
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Emancipation 15 ans - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
2 réponses
djivi34
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lundi 25 août 2014
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1 avril 2015
317
23 déc. 2014 à 14:40
23 déc. 2014 à 14:40
Bonjour,
les 9 ans d'obligation de location se décomptent depuis la date du 1° bail.
Donc pour vous : 1° bail 2007 => obligation de location jusqu'au 31/12/2016, si vous voulez que vos avantages fiscaux soient définitivement acquis, sauf quelques cas d'exceptions : voir ci-dessous un extrait de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Il vous faut aussi considérer plusieurs choses :
* vous pouvez résilier le bail d'un locataire pour non paiement de loyers, de Robien ou pas.
* Si vous avez eu des vacances locatives depuis le 1° bail de 2007, supposons en tout, vous avez eu 8 mois de vacance locative : ces 8 mois viennent s'ajouter aux 9 ans d'obligation de location, et peuvent retarder d'1 an la date possible de vente si vous voulez conserver vos avantages fiscaux.
Pour la suite, j'ai considéré que vous n'avez pas eu de vacance locative :
* Si vous êtes en bénéfice foncier en 2014, 2015 et 2016 vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2017 ET conserver vos avantages fiscaux.
* Si vous êtes en déficit foncier ces mêmes 3 années (2014, 2015 et 2016) ET que vous vouliez conserver vos avantages fiscaux, vous DEVEZ prolonger la location pendant 3 années complètes (de Robien ou pas).
2 solutions s'ouvrent alors à vous :
- vous êtes en bénéfice foncier pendant cette prolongation (2017, 2018 et 2019), vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2020 ET conserver vos avantages fiscaux.
- vous êtes en déficit foncier pendant cette prolongation (2017, 2018 et 2019) et vous voulez conserver vos avantages fiscaux, vous devez prolonger de 3 ans encore une fois la location. Si vous acceptez de perdre les avantages fiscaux de ces 3 dernières années, vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2020.
* Si vous êtes en déficit foncier ces mêmes 3 années (2014, 2015 et 2016) et que vous acceptiez de perdre vos avantages fiscaux, ceux-ci ne seront repris que sur ces 3 dernières années (alors que si vous vendiez avant la fin des << 9 ans + vacance locative >>, les avantages fiscaux seraient repris depuis le début de votre défiscalisation).
Espérant avoir été assez claire dans mes explications et vous avoir été utile.
Bien cordialement.
les 9 ans d'obligation de location se décomptent depuis la date du 1° bail.
Donc pour vous : 1° bail 2007 => obligation de location jusqu'au 31/12/2016, si vous voulez que vos avantages fiscaux soient définitivement acquis, sauf quelques cas d'exceptions : voir ci-dessous un extrait de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Il vous faut aussi considérer plusieurs choses :
* vous pouvez résilier le bail d'un locataire pour non paiement de loyers, de Robien ou pas.
* Si vous avez eu des vacances locatives depuis le 1° bail de 2007, supposons en tout, vous avez eu 8 mois de vacance locative : ces 8 mois viennent s'ajouter aux 9 ans d'obligation de location, et peuvent retarder d'1 an la date possible de vente si vous voulez conserver vos avantages fiscaux.
Pour la suite, j'ai considéré que vous n'avez pas eu de vacance locative :
* Si vous êtes en bénéfice foncier en 2014, 2015 et 2016 vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2017 ET conserver vos avantages fiscaux.
* Si vous êtes en déficit foncier ces mêmes 3 années (2014, 2015 et 2016) ET que vous vouliez conserver vos avantages fiscaux, vous DEVEZ prolonger la location pendant 3 années complètes (de Robien ou pas).
2 solutions s'ouvrent alors à vous :
- vous êtes en bénéfice foncier pendant cette prolongation (2017, 2018 et 2019), vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2020 ET conserver vos avantages fiscaux.
- vous êtes en déficit foncier pendant cette prolongation (2017, 2018 et 2019) et vous voulez conserver vos avantages fiscaux, vous devez prolonger de 3 ans encore une fois la location. Si vous acceptez de perdre les avantages fiscaux de ces 3 dernières années, vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2020.
* Si vous êtes en déficit foncier ces mêmes 3 années (2014, 2015 et 2016) et que vous acceptiez de perdre vos avantages fiscaux, ceux-ci ne seront repris que sur ces 3 dernières années (alors que si vous vendiez avant la fin des << 9 ans + vacance locative >>, les avantages fiscaux seraient repris depuis le début de votre défiscalisation).
Espérant avoir été assez claire dans mes explications et vous avoir été utile.
Bien cordialement.
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