Déduction frais réels 230km / jour possible ?
SyrusScoffield
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 janv. 2014 à 14:47
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 janv. 2014 à 14:47
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roudoudou22
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19 janv. 2014 à 12:19
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Pour en savoir plus sur la déduction des frais réels concernant les trajet
domicile - travail, je vous invite à consulter la documentation suivante :
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-201306 17
He oui, nous voulons en savoir plus et précisément le § 90 de l'instruction précité dispose que :
"Pour qualifier la distance séparant le domicile du lieu de travail, il est tenu compte de la localisation différente du travail de chacun des époux.
En particulier, lorsque l'un des époux, concubins ou partenaires à un pacte civil de solidarité doit parcourir une distance supérieure à quarante kilomètres pour se rendre à son travail mais que l'autre exerce son activité professionnelle à proximité du domicile commun, cette dernière circonstance permet au premier de déduire l'ensemble de ses frais de déplacement, même au-delà des quarante premiers kilomètres".
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
Vous semblez être précisément dans le cas évoqué par l'instruction ci dessus.
Maintenant on pourrait peut être vous opposer le fait que vous avez choisi de vous éloigner de votre lieu de travail dès lors que vous même et votre compagne avez déménagé dans la région grenobloise.
Vous devrez joindre à votre déclaration des revenus une note explicative précisant les raisons pour lesquelles vous avez fixé votre domicile à Grenoble.
le § 150 de la même instruction précise que "Tous ces motifs doivent être appréciés par l'administration fiscale avec largeur de vue et les dispositions du 3° de l'article 83 du CGI doivent être appliquées de façon pragmatique et bienveillante (RM Fournier n° 32737, JO Sénat du 23 août 2001, p. 2726)"
.
http://www.senat.fr/questions/base/2001/qSEQ010432737.html
domicile - travail, je vous invite à consulter la documentation suivante :
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-201306 17
He oui, nous voulons en savoir plus et précisément le § 90 de l'instruction précité dispose que :
"Pour qualifier la distance séparant le domicile du lieu de travail, il est tenu compte de la localisation différente du travail de chacun des époux.
En particulier, lorsque l'un des époux, concubins ou partenaires à un pacte civil de solidarité doit parcourir une distance supérieure à quarante kilomètres pour se rendre à son travail mais que l'autre exerce son activité professionnelle à proximité du domicile commun, cette dernière circonstance permet au premier de déduire l'ensemble de ses frais de déplacement, même au-delà des quarante premiers kilomètres".
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
Vous semblez être précisément dans le cas évoqué par l'instruction ci dessus.
Maintenant on pourrait peut être vous opposer le fait que vous avez choisi de vous éloigner de votre lieu de travail dès lors que vous même et votre compagne avez déménagé dans la région grenobloise.
Vous devrez joindre à votre déclaration des revenus une note explicative précisant les raisons pour lesquelles vous avez fixé votre domicile à Grenoble.
le § 150 de la même instruction précise que "Tous ces motifs doivent être appréciés par l'administration fiscale avec largeur de vue et les dispositions du 3° de l'article 83 du CGI doivent être appliquées de façon pragmatique et bienveillante (RM Fournier n° 32737, JO Sénat du 23 août 2001, p. 2726)"
.
http://www.senat.fr/questions/base/2001/qSEQ010432737.html
SyrusScoffield
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19 janv. 2014 à 12:26
19 janv. 2014 à 12:26
OK, merci pour l'éclaircissement.
Ma compagne n'a pas déménagé dans la région grenobloise, elle y était établie avec son ex-mari. Suite à son divorce, elle a emménagé dans un appartement proche de l'ex-mari afin de permettre la garde alternée.
Je pense effectivement être dans la situation qui me permet de faire ses déductions, mais n'ayant aucune garantie, je crains que ce ne me soit refusé et que je doive finalement payer une somme importante que je n'aurai pas intégrée dans mon budget.
Encore merci
Ma compagne n'a pas déménagé dans la région grenobloise, elle y était établie avec son ex-mari. Suite à son divorce, elle a emménagé dans un appartement proche de l'ex-mari afin de permettre la garde alternée.
Je pense effectivement être dans la situation qui me permet de faire ses déductions, mais n'ayant aucune garantie, je crains que ce ne me soit refusé et que je doive finalement payer une somme importante que je n'aurai pas intégrée dans mon budget.
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flocroisic
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19 janv. 2014 à 13:22
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Vous pouvez faire une demande de rescrit, la réponse engagera l'administration
https://www.impots.gouv.fr/portail/
votre compagne travaille à combien de km de votre domicile ?
si vous faites une demande de rescrit , vous devrez être précis dans votre demande :
- texte sur lesquels vous vous interrogez ( art 83-3 du cgi + les passages de BOFIP précités )
- votre situation : date depuis laquelle vous vivez ensemble, si vous avez des factures en commun ( edf par ex ), vos 2 contrats ( vous et votre compagne : cdi, cdd ... ), la distance parcourue par chacun et la garde alternée
-votre analyse de la situation
- est ce que vous pouvez déduire les frais réels en totalité
https://www.impots.gouv.fr/portail/
votre compagne travaille à combien de km de votre domicile ?
si vous faites une demande de rescrit , vous devrez être précis dans votre demande :
- texte sur lesquels vous vous interrogez ( art 83-3 du cgi + les passages de BOFIP précités )
- votre situation : date depuis laquelle vous vivez ensemble, si vous avez des factures en commun ( edf par ex ), vos 2 contrats ( vous et votre compagne : cdi, cdd ... ), la distance parcourue par chacun et la garde alternée
-votre analyse de la situation
- est ce que vous pouvez déduire les frais réels en totalité
roudoudou22
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19 janv. 2014 à 14:47
19 janv. 2014 à 14:47
Compte tenu du fait que votre épouse n'a pas déménagé, je pense qu'il n'y a pas photo.
Effectivement vous pouvez faire une demande de rescrit, néanmoins à votre place je m'abstiendrais et laisserais l'initiative à l'administration si elle souhaite contester les frais réels que vous aurez déduit.
Dans ce cas vous ne seriez pas obligé d'être d'accord avec elle.
Par contre lorsque vous déposerez votre déclaration des revenus de 2013, expliquez bien votre situation dans une note jointe.
A votre place je serais confiant.
Effectivement vous pouvez faire une demande de rescrit, néanmoins à votre place je m'abstiendrais et laisserais l'initiative à l'administration si elle souhaite contester les frais réels que vous aurez déduit.
Dans ce cas vous ne seriez pas obligé d'être d'accord avec elle.
Par contre lorsque vous déposerez votre déclaration des revenus de 2013, expliquez bien votre situation dans une note jointe.
A votre place je serais confiant.