Déduction frais réels 230km / jour possible ?

SyrusScoffield Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 - 19 janv. 2014 à 08:06
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 janv. 2014 à 14:47
Bonjour,

J'ai emménagé, début décembre 2013, avec ma compagne et sa fille de 4 ans dans la région Grenobloise. Je travaille (en CDI) dans la région Lyonnaise, ce qui m'amène à parcourir environ 230 km aller/retour tous les jours pour aller bosser

Ma compagne et son ex-mari se 'partagent' la garde de la petite en mode alterné 2 jours / 2 jours (validé par jugement de divorce). Dans ce cadre, il est inenvisageable pour nous de déménager, la situation actuelle permettant à la petite d'aller à la même école, d'être gardée par la même nounou, etc... tous les jours.

Ma compagne est employée en CDI sur la région Grenobloise.

Notre foyer familial est donc basé sur la région Grenobloise, la situation professionnelle de Mme aussi. Seule ma situation professionnelle me contraint à parcourir ces 230 km quotidiens pour rallier mon lieu de travail.

Il me semblerai donc légitime de pouvoir pouvoir déduire mes frais kilométriques réels sur ma prochaine déclaration de revenu.

J'ai déjà posé la question par mail sur le site des impôts, voici la réponse qui m'a été apportée :

au-delà de 40 kilomètres le salarié doit, pour obtenir la déduction intégrale
de ses frais de transport, justifier de l'éloignement par des circonstances
particulières notamment liées à l'emploi occupé mais aussi par des
circonstances, autres que de convenances personnelles, d'ordre familial ou
social.

Si cette justification n'est pas apportée, la déduction est néanmoins admise à
concurrence des 40 premiers kilomètres.

Pour en savoir plus sur la déduction des frais réels concernant les trajet
domicile - travail, je vous invite à consulter la documentation suivante :
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-201306 17



Même réponse à la question posée par téléphone, la personne m'a dit qu'il s'agissait de convenance personnelle et que je ne pourrai pas déduire mes frais réels...???!!!!

... et pendant ce temps là, bien entendu, la CAF n'a pas perdu de temps pour recalculer le quotient familial !


Qu'en pensez-vous ? Quelle démarche est-ce que je peux entreprendre pour avoir une garantie sur la possibilité de déduire ces frais kilométriques sur ma prochaine déclaration de revenus (uniquement le mois de décembre 2013 sur déclaration 2013, puis sur l'année 2014 tant que ma situation professionnelle restera ainsi) ?
Cette garantie est primordiale pour qu'on puisse établir notre budget prévisionnel.
Cela me permettrait aussi de modifier mes prélèvements mensuels actuels...


Merci d'avance pour vos réponses.... et chapeau à ceux qui auront lu jusqu'ici !
A voir également:

4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
19 janv. 2014 à 12:19
Pour en savoir plus sur la déduction des frais réels concernant les trajet
domicile - travail, je vous invite à consulter la documentation suivante :
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-201306 17


He oui, nous voulons en savoir plus et précisément le § 90 de l'instruction précité dispose que :

"Pour qualifier la distance séparant le domicile du lieu de travail, il est tenu compte de la localisation différente du travail de chacun des époux.

En particulier, lorsque l'un des époux, concubins ou partenaires à un pacte civil de solidarité doit parcourir une distance supérieure à quarante kilomètres pour se rendre à son travail mais que l'autre exerce son activité professionnelle à proximité du domicile commun, cette dernière circonstance permet au premier de déduire l'ensemble de ses frais de déplacement, même au-delà des quarante premiers kilomètres".


https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224

Vous semblez être précisément dans le cas évoqué par l'instruction ci dessus.

Maintenant on pourrait peut être vous opposer le fait que vous avez choisi de vous éloigner de votre lieu de travail dès lors que vous même et votre compagne avez déménagé dans la région grenobloise.

Vous devrez joindre à votre déclaration des revenus une note explicative précisant les raisons pour lesquelles vous avez fixé votre domicile à Grenoble.

le § 150 de la même instruction précise que "Tous ces motifs doivent être appréciés par l'administration fiscale avec largeur de vue et les dispositions du 3° de l'article 83 du CGI doivent être appliquées de façon pragmatique et bienveillante (RM Fournier n° 32737, JO Sénat du 23 août 2001, p. 2726)"
.
http://www.senat.fr/questions/base/2001/qSEQ010432737.html
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SyrusScoffield Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014
19 janv. 2014 à 12:26
OK, merci pour l'éclaircissement.
Ma compagne n'a pas déménagé dans la région grenobloise, elle y était établie avec son ex-mari. Suite à son divorce, elle a emménagé dans un appartement proche de l'ex-mari afin de permettre la garde alternée.
Je pense effectivement être dans la situation qui me permet de faire ses déductions, mais n'ayant aucune garantie, je crains que ce ne me soit refusé et que je doive finalement payer une somme importante que je n'aurai pas intégrée dans mon budget.

Encore merci
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
19 janv. 2014 à 13:22
Vous pouvez faire une demande de rescrit, la réponse engagera l'administration

https://www.impots.gouv.fr/portail/


votre compagne travaille à combien de km de votre domicile ?


si vous faites une demande de rescrit , vous devrez être précis dans votre demande :
- texte sur lesquels vous vous interrogez ( art 83-3 du cgi + les passages de BOFIP précités )
- votre situation : date depuis laquelle vous vivez ensemble, si vous avez des factures en commun ( edf par ex ), vos 2 contrats ( vous et votre compagne : cdi, cdd ... ), la distance parcourue par chacun et la garde alternée
-votre analyse de la situation
- est ce que vous pouvez déduire les frais réels en totalité
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
19 janv. 2014 à 14:47
Compte tenu du fait que votre épouse n'a pas déménagé, je pense qu'il n'y a pas photo.

Effectivement vous pouvez faire une demande de rescrit, néanmoins à votre place je m'abstiendrais et laisserais l'initiative à l'administration si elle souhaite contester les frais réels que vous aurez déduit.

Dans ce cas vous ne seriez pas obligé d'être d'accord avec elle.

Par contre lorsque vous déposerez votre déclaration des revenus de 2013, expliquez bien votre situation dans une note jointe.

A votre place je serais confiant.
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