TVA non perçue mais réclamée Résolu

Question

Bonjour,
J'ai créé une entreprise individuelle de 1997 à 2000. Elle consistait à rédiger des dossiers de presse, écrire des livres, des fiches techniques ... pour des petites entreprises et facturais sans TVA. Un redressement fiscal en 2002 a estimé que j'aurais dû facturer la TVA et l'inspecteur me réclame 12 000 € à ce titre. Je n'ai pas contesté cette décision mais interrogé différents médiateurs, sans réponse de leur part. Ayant eu de gros problèmes financiers je n'ai pu régler cette dette. En accord avec l'administration fiscale ma soeur et son mari ont accepté d'être caution en 2002. Je n'ai plus jamais eu de nouvelle du Centre d'Impôts. Je règle depuis 12 ans les frais bancaires concernant cette caution. Quelle démarche suivre pour lever cette caution ?  J'ai l'intention de me rendre au Centre d'impôts et voulais savoir s'il y a prescription. Merci de vos précieux conseils.
Très cordialement.

roudoudou22 · Accepted Answer

Difficile à dire.

Quelle est la date de l'avis de mise en recouvrement ?

Je n'ai plus jamais eu de nouvelle du Centre d'Impôts.

Là il y a un comptable des impôts qui n'a pas fait son Job !!! 

Etes vous sûr que la caution n'a pas réglé votre dette pour votre compte ?

neupi30 · Answer

Bonsoir,
La date de mise en recouvrement est le 30 octobre 2001. Je suis certain que la caution n'a pas réglé la dette, c'est ma soeur qui détient le compte. La banque débite des frais chaque trimestre et c'est la conseillère qui s'étonne de l'absence de réaction du centre des impôts. Je m'interroge sur la démarche à faire étant sans nouvelle depuis plus de 10 ans.
Cordialement.

roudoudou22 · Answer

Je n'ai plus jamais eu de nouvelle du Centre d'Impôts. Je règle depuis 12 ans les frais bancaires 

Je pense que la créance est atteinte depuis longtemps par la prescription de l'action en recouvrement et que vous devriez pouvoir faire lever cette caution par une réclamation en bonne et due forme (courrier avec A.R.) adressée au comptable des finances publiques.

Votre réclamation se bornera à contester la validité de la créance en raison de la prescription.

De plus, le comptable aura peut être du mal à retrouver votre dossier du fait des bouleversements récents des services : fusion intervenue entre les deux anciennes Directions (Direction Générale des Impôts et Direction Générale du Trésor)

Vous pourrez vous reporter, sans doute avec intérêt au lien ci dessous.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-30-10-20120912

neupi30 · Answer

Bonsoir,
Merci infiniment pour votre réponse aussi précise et rapide. Je vais suivre vos conseils et vous tiendrais au courant.
Très cordialement

TVA non perçue mais réclamée

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