Apprentissage, prime à l'emploi et heures déclarées

Question

Bonjour,

Je souhaiterais des informations supplémentaires sur les heures à déclarer dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

Je vous explique mon cas : j'ai été apprentie de janvier à mars 2012. Lors de ma déclaration d'impôt et concernant cette période, j'ai déclaré 1868 € de revenu somme correspondant à l'excédent de la limite d'exonération (16 944€ correspondant à 1 an, j'ai obtenu la limite d'exonération pour les 3 mois en effectuent le calcul 16 944/4)
Je ne savais pas que je ne pouvais avoir droit à la Ppe, j'ai donc indiqué toutes mes heures travaillées.
J'ai reçu en novembre dernier un courrier des impôts me demandant de justifier le fait que j'ai soustrait 1 868  € de mes revenus imposables. J'ai alors expliqué mon calcul et joint mon contrat d'apprentissage.

Aujourd'hui je reçois une proposition de rectification m'expliquant que dans le cadre du contrat d'apprentissage, les 6 104€ (Total de mes revenus pour cette période en apprentissage) ne sont pas imposables (pourtant ce montant est supérieur à la limite d'exonération) et que les 455h de travail correspondant à ce montant ne peuvent être intégrées dans la base de calcul de la PPE.

Pouvez vous m'éclaircir sur 2 points :
- mon calcul du montant imposable était il correcte ? Ai je raison de croire qu'une part des 6 104€ est imposable ? (Je sais que ce n'est pas forcément bénéfique pour moi mais j'aimerais que les choses soient claires)
- dans le cas ou j'ai raison, comment se comptabilise les heures travaillées ? J'ai lu qu'en cas d'excédent par rapport à la limite d'exonération, l'on pouvait déclarer des heures de travail dans le cadre de la demande de PPE. Peut être que j'arriverai alors à une régularisation moins élevée.

J'ai réellement besoin d'aide car j'étais effectivement très bien payée à ce moment la mais aujourd'hui sans être apprentie, je touche absolument pas ce salaire et je ne sais pas comment je vais réussir à régulariser les 575€ qu'ils me réclament. 

Je vous remercie d'avance pour votre aide et je suis désolée si j'ai fait long...

elricjean2 · Answer

La proposition de rectification est pour le moins exotique :(

1ère erreur :

Vous avez raison de faire un prorata :

Lire le 430 :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902

2ème erreur :

On déclare les heures rémunérées, et non les heures imposables :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Sachant que les apprentis sont obligatoirement exonérés d'une partie de leurs revenus, ils ne pourraient jamais déclarer un temps plein.

Un apprenti déclare 152 heures par mois que sa rémunération soit imposable ou pas ne change rien.

Et les exemples sont nombreux :

- Du temps où les heures supplémentaires étaient exonérées, on déclarait quand même les heures afférentes.
- Une personne an arrêt de travail déclare les heures prévues par son contrat de travail, indemnités de la sécurité sociale perçues ou pas.

La personne qui vous fait cette rectification devrait réviser un peu :)

Pikpik64 · Answer

Bonsoir elricjean2,

Je vous remercie pour votre réponse, je n'ai donc pas tout fait de travers...
Selon vous, j'ai donc bien fait d'indiquer toutes mes heures travaillées. 

Je ne comprends pas, j'avais déjà bien expliqué sur ma déclaration, en commentaire, qu'il s'agissait d'un emploi apprenti... 

D'autre part, comment dois je contester cette rectification ?  Si je prends Rdv comme proposé dans le courrier, j'ai peur d'être intimidée et de ne pas avoir les bons arguments...

Jjoy · Answer

Bonjour,

Je suis dans un cas similaire. J'ai travaillé en apprentissage pendant 9 mois en 2013 puis en CDD jusqu'à la fin de l'année. Je n'ai pas déclaré mes revenus d'apprentis car en dessous de la limite d'imposabilité. En revanche j'ai déclaré ce que j'ai touché en CDI, ce n'est pas assez pour verser des impôts et c'est suffisant pour toucher la prime pour l'emploi, c'est ce qu'on m'a certifié lorsque j'ai appelé le service d'impôt. Cependant j'ai reçu mon avis d'imposition dans lequel on m'indiquait que je n'avais pas le droit à la prime pour l'emploi, car ils convertissent mes revenus de CDD, ça revient à dire que j'ai touché mes revenus de CDD toute l'année ce qui est très au-dessus de la réalité. Selon eux j'aurais donc trop perçu pour avoir la PPE, alors que j'ai gagné beaucoup moins ! 

J'ai contacté les conseillers des impôts qui me disent que j'y ai le droit, alors le service des impôts dont je dépend dit le contraire. Quels sont les recours ? Le conciliateur du département répond-il vraiment aux litiges ? Les réglements pour le calcul de la PPE ne sont pas précis pour les apprentis qui ont ensuite une autre activité professionnelle.
Selon ce qu'indique impôt-gouv on doit calculer ainsi : 
Montant imposable * 1820 / heures rémunérées. ==> Sur ce calcul j'ai le droit à la PPE.

Mais pour le service dont je dépend le calcul est :
Montant imposable * 1820 / heures CDD. Et ça c'est écrit nulle part ! Ou je me trompe ? 

Merci d'avance pour vos réponses...

flocroisic · Answer

Il faut mettre les heures rémunérées donc tenir compte des heures correspondant à l'apprentissage également.

Ceci est un cas particulier , noté dans la documentation dès la création de la ppe.
A ce jour ( du moins à ma connaissance) aucun texte contraire.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2001/5fppub/textes/5b1201/5b1201.pdf

p25


+ https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3940-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-310-20-20150515
paragraphe 200

Apprentissage, prime à l'emploi et heures déclarées

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