Acompte sur charges
Delfigo
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Delfigo Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire et mon proprio loue mon appartement et un entrepôt a côté a une autre personne. Probleme il n'y a qu'un compteur d'eau pour les deux.
La facture dépasse le montant prévue dans les charges.
Il s'agit d'un acompte sur charge.
1 ère question. Dois je payer plus meme si on a un compteur pour deux? (On ne peut pas savoir qui dépasse sa consommation prévue c'est pour ça)
2- il y a eu une fuite d'eau a l'entepot passé un temps qui a été résolue par le locataire lui meme et qui a duré quand meme un mois. Dans ce cas la je dois payer le surplus sans rien dire? Qu'en est il pour le voisin?
Merci a tous
Je suis locataire et mon proprio loue mon appartement et un entrepôt a côté a une autre personne. Probleme il n'y a qu'un compteur d'eau pour les deux.
La facture dépasse le montant prévue dans les charges.
Il s'agit d'un acompte sur charge.
1 ère question. Dois je payer plus meme si on a un compteur pour deux? (On ne peut pas savoir qui dépasse sa consommation prévue c'est pour ça)
2- il y a eu une fuite d'eau a l'entepot passé un temps qui a été résolue par le locataire lui meme et qui a duré quand meme un mois. Dans ce cas la je dois payer le surplus sans rien dire? Qu'en est il pour le voisin?
Merci a tous
6 réponses
Bonjour.
Vous payez des provisions sur les charges. Annuellement le propriétaire vous fait une régularisation en vous fournissant un décompte.
Concrètement, combien payez vous de provisions ? Et à combien ce montre la régularisation.?
Vous payez des provisions sur les charges. Annuellement le propriétaire vous fait une régularisation en vous fournissant un décompte.
Concrètement, combien payez vous de provisions ? Et à combien ce montre la régularisation.?
Regardez ici car mon cas est un peu plus complexe
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6209475-charges-comprises-dont-l-electricite#p6290800
Merci encore
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6209475-charges-comprises-dont-l-electricite#p6290800
Merci encore
Sur le bail est inscrit "provision sur charges" donc on est d'accord que je me dois de payer si ma consommation est supérieure aux charges que je paie.
Cependant sur le bail du voisin il est écrit toutes charges comprises.
Donc si je comprend bien, le voisin peut consommer a volonté et c'est moi qui doit payer?
Cependant sur le bail du voisin il est écrit toutes charges comprises.
Donc si je comprend bien, le voisin peut consommer a volonté et c'est moi qui doit payer?
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bonjour
*le propriétaire doit vous fournir la facture d'eau globale qu'il a payé ( vous et le voisin)
*il doit être prévu une clef de répartition pour chacun des 2 lots ( un nb de tantièmes pour chaque lot ou la surface )
vous devez payer au prorata de cette clef de répartition .
Le système qu'utilise votre propriétaire est illégal car vous devez payer ce que l'autre ne paye pas .Exigez un compteur propre ( ce serait le mieux surtout avec un voisin professionnel) ou le système que je vous ai décrit .
sinon saisissez le juge
*le propriétaire doit vous fournir la facture d'eau globale qu'il a payé ( vous et le voisin)
*il doit être prévu une clef de répartition pour chacun des 2 lots ( un nb de tantièmes pour chaque lot ou la surface )
vous devez payer au prorata de cette clef de répartition .
Le système qu'utilise votre propriétaire est illégal car vous devez payer ce que l'autre ne paye pas .Exigez un compteur propre ( ce serait le mieux surtout avec un voisin professionnel) ou le système que je vous ai décrit .
sinon saisissez le juge
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