Renon de bail par le propriétaire (Belgique)

Résolu
ES624 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 16 janv. 2014 à 20:35
 ES624 - 17 janv. 2014 à 20:45
Bonjour,
Ma maman loue une maison depuis le 01/03/1998 pour une durée de 9 ans (fin le 28/02/2007). Il est stipulé ensuite ceci :"a défaut d'avoir signifié ce préavis au plus tard avant la fin du troisième triennat, les parties ne pourront plus mettre fin au nouveau bail verbal qu'en respectant les délais imposés par les usages et coutumes"
Elle a continué à occuper ce bien jusque maintenant et le propriétaire (sprl) souhaite reprendre le bien pour l'occuper à usage commercial.
Elle a reçu un courrier de renon par le propriétaire lui indiquant qu'elle devait quitter pour le 31/07/2014.
Mes questions sont :
- après un bail de 9 ans, il prorogé par des baux de 3 ans ?
- le propriétaire ne doit-il pas mettre fin au bail à la fin d'un triennat avec préavis de 6 mois même pour usage personnel ? (1er triennat après les 9 ans initiaux du 01/03/2007 au 28/02/2010, 2ème triennat du 01/03/2010 au 28/02/2013 et 3ème triennat du 01/03/2013 au 28/02/2016)
Merci d'avance pour les réponses

2 réponses

Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 17
Modifié par Maxximili1 le 17/01/2014 à 07:20
Bonjour,

Cette situation se passerait elle en Belgique?

Dans ce cas, vous devriez le préciser afin d'éviter d'obtenir des réponses de droit français.

Crdlmnt
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Bonjour,
C'est en Belgique effectivement
Désolé, je suis sur un site français
Merci
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choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 2 189
17 janv. 2014 à 07:33
Bonjour

Ci-dessous la législation en vigueur.

http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/resiliation_anticipee/verhuurder.jsp
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Merci pour l'info
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