Renon de bail par le propriétaire (Belgique)
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ES624
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ES624 -
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Bonjour,
Ma maman loue une maison depuis le 01/03/1998 pour une durée de 9 ans (fin le 28/02/2007). Il est stipulé ensuite ceci :"a défaut d'avoir signifié ce préavis au plus tard avant la fin du troisième triennat, les parties ne pourront plus mettre fin au nouveau bail verbal qu'en respectant les délais imposés par les usages et coutumes"
Elle a continué à occuper ce bien jusque maintenant et le propriétaire (sprl) souhaite reprendre le bien pour l'occuper à usage commercial.
Elle a reçu un courrier de renon par le propriétaire lui indiquant qu'elle devait quitter pour le 31/07/2014.
Mes questions sont :
- après un bail de 9 ans, il prorogé par des baux de 3 ans ?
- le propriétaire ne doit-il pas mettre fin au bail à la fin d'un triennat avec préavis de 6 mois même pour usage personnel ? (1er triennat après les 9 ans initiaux du 01/03/2007 au 28/02/2010, 2ème triennat du 01/03/2010 au 28/02/2013 et 3ème triennat du 01/03/2013 au 28/02/2016)
Merci d'avance pour les réponses
Ma maman loue une maison depuis le 01/03/1998 pour une durée de 9 ans (fin le 28/02/2007). Il est stipulé ensuite ceci :"a défaut d'avoir signifié ce préavis au plus tard avant la fin du troisième triennat, les parties ne pourront plus mettre fin au nouveau bail verbal qu'en respectant les délais imposés par les usages et coutumes"
Elle a continué à occuper ce bien jusque maintenant et le propriétaire (sprl) souhaite reprendre le bien pour l'occuper à usage commercial.
Elle a reçu un courrier de renon par le propriétaire lui indiquant qu'elle devait quitter pour le 31/07/2014.
Mes questions sont :
- après un bail de 9 ans, il prorogé par des baux de 3 ans ?
- le propriétaire ne doit-il pas mettre fin au bail à la fin d'un triennat avec préavis de 6 mois même pour usage personnel ? (1er triennat après les 9 ans initiaux du 01/03/2007 au 28/02/2010, 2ème triennat du 01/03/2010 au 28/02/2013 et 3ème triennat du 01/03/2013 au 28/02/2016)
Merci d'avance pour les réponses
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C'est en Belgique effectivement
Désolé, je suis sur un site français
Merci