Préavis de 1 mois ?
Rayan57260
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour je vient de perdre mon boulot et je voudrais déménagée je suis locataire donc j'ai le droit au préavis de 1 moins parce que le bail et on nom de ma conjointe je suis ni marié ni pacsse a tel le droit de refuser
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7 réponses
Bonjour,
si le bail est au nom de votre "copine" et non conjointe, et que c'est vous qui avez perdu votre emploi, pas de préavis réduit.
La perte d'emploi doit concerner personnellement le locataire (titulaire du bail) et non la personne vivant dans l'immeuble loué ou la caution solidaire (Cassation Civile 3ème, 21 mars 1990, Loyers et copropriété 1990, n° 262 - Paris 24 octobre 2000, Loyers et copropriété 2001, n° 60)
Dans votre cas, ce n'est pas vous le titulaire du bail, donc 3 mois de préavis a donner par LRAR. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR et meme si vous partez durant cette période, vous restez redevable du loyer et des charges durant tout celui ci, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si le bail est au nom de votre "copine" et non conjointe, et que c'est vous qui avez perdu votre emploi, pas de préavis réduit.
La perte d'emploi doit concerner personnellement le locataire (titulaire du bail) et non la personne vivant dans l'immeuble loué ou la caution solidaire (Cassation Civile 3ème, 21 mars 1990, Loyers et copropriété 1990, n° 262 - Paris 24 octobre 2000, Loyers et copropriété 2001, n° 60)
Dans votre cas, ce n'est pas vous le titulaire du bail, donc 3 mois de préavis a donner par LRAR. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR et meme si vous partez durant cette période, vous restez redevable du loyer et des charges durant tout celui ci, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Ben fin de contrat cdd je voudrai savoir ma copine sa boîte tourne mal elle et en chômage partiel si ça marche pour un près vis de 1 mois
Bonjour.
Ben fin de contrat cdd je voudrai savoir ma copine sa boîte tourne mal elle et en chômage partiel si ça marche pour un près vis de 1 mois
Non plus...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ben fin de contrat cdd je voudrai savoir ma copine sa boîte tourne mal elle et en chômage partiel si ça marche pour un près vis de 1 mois
Non plus...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Elle voudras pas pour un arrangement amiable j'ai appelé mon assurance protection juridique elle ma d'écrire une lettre en recommandée pour quel me rajoute sur le bail merci pour vos réponse
Bonjour,
Une attestation du bailleur disant que vous vivez dans le logement ne vaut pas un bail...
Si vous n'êtes pas titulaire ou co-titulaire du bail, le préavis applicable pour votre concubine est de 3 mois.
Une attestation du bailleur disant que vous vivez dans le logement ne vaut pas un bail...
Si vous n'êtes pas titulaire ou co-titulaire du bail, le préavis applicable pour votre concubine est de 3 mois.
Parce que la personne touche le rsa alors elle veut pas c une excuse bidon ma voisine touche le rsa et on n'a la même propriétaire
Oui je les donnée mais elle veut me faire chier je vais partir sens payer mais 2 dernier loyer après si elle va au tribunal je m'en fou elle va dépenser plus en frais de justice et avocat
elle va dépenser plus en frais de justice et avocat
Sans doute. Sachant que si elle gagne, ce qui sera le cas, il vous sera demandé de rembourser les frais d'avocat, les frais de justice au titre de l'article 700, ainsi que les loyers impayés...
Ce qui VOUS coutera plus cher que si vous respectez la loi dès maintenant.
Sans doute. Sachant que si elle gagne, ce qui sera le cas, il vous sera demandé de rembourser les frais d'avocat, les frais de justice au titre de l'article 700, ainsi que les loyers impayés...
Ce qui VOUS coutera plus cher que si vous respectez la loi dès maintenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...