Préavis de 1 mois ?
Rayan57260
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Modifié par kasom le 16/01/2014 à 07:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 janv. 2014 à 12:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 janv. 2014 à 12:05
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zobrak
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9 juillet 2019
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16 janv. 2014 à 01:21
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Bonjour.
Quel est le motif de votre perte d'emploi?
Quel est le motif de votre perte d'emploi?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/01/2014 à 06:15
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Bonjour,
si le bail est au nom de votre "copine" et non conjointe, et que c'est vous qui avez perdu votre emploi, pas de préavis réduit.
La perte d'emploi doit concerner personnellement le locataire (titulaire du bail) et non la personne vivant dans l'immeuble loué ou la caution solidaire (Cassation Civile 3ème, 21 mars 1990, Loyers et copropriété 1990, n° 262 - Paris 24 octobre 2000, Loyers et copropriété 2001, n° 60)
Dans votre cas, ce n'est pas vous le titulaire du bail, donc 3 mois de préavis a donner par LRAR. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR et meme si vous partez durant cette période, vous restez redevable du loyer et des charges durant tout celui ci, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si le bail est au nom de votre "copine" et non conjointe, et que c'est vous qui avez perdu votre emploi, pas de préavis réduit.
La perte d'emploi doit concerner personnellement le locataire (titulaire du bail) et non la personne vivant dans l'immeuble loué ou la caution solidaire (Cassation Civile 3ème, 21 mars 1990, Loyers et copropriété 1990, n° 262 - Paris 24 octobre 2000, Loyers et copropriété 2001, n° 60)
Dans votre cas, ce n'est pas vous le titulaire du bail, donc 3 mois de préavis a donner par LRAR. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR et meme si vous partez durant cette période, vous restez redevable du loyer et des charges durant tout celui ci, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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Rayan57260
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28 janvier 2014
16 janv. 2014 à 07:47
16 janv. 2014 à 07:47
Ben fin de contrat cdd je voudrai savoir ma copine sa boîte tourne mal elle et en chômage partiel si ça marche pour un près vis de 1 mois
zobrak
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9 juillet 2019
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16 janv. 2014 à 07:56
16 janv. 2014 à 07:56
Bonjour.
Ben fin de contrat cdd je voudrai savoir ma copine sa boîte tourne mal elle et en chômage partiel si ça marche pour un près vis de 1 mois
Non plus...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ben fin de contrat cdd je voudrai savoir ma copine sa boîte tourne mal elle et en chômage partiel si ça marche pour un près vis de 1 mois
Non plus...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
maylin27
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11 mai 2021
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16 janv. 2014 à 07:58
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Je confirme : non plus, car diminution de revenus, mais pas de perte d'emploi.....
zobrak
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9 juillet 2019
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16 janv. 2014 à 08:03
16 janv. 2014 à 08:03
Si vous souhaitez partir rapidement, arrangez-vous avec votre bailleur pour un accord à l'amiable, ou s'il souhaite relouer, pour proposer un candidat à la relocation que vous chercherez.
Mais il n'a aucune obligation d'accepter.
Mais il n'a aucune obligation d'accepter.
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Rayan57260
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28 janvier 2014
16 janv. 2014 à 08:52
16 janv. 2014 à 08:52
Elle voudras pas pour un arrangement amiable j'ai appelé mon assurance protection juridique elle ma d'écrire une lettre en recommandée pour quel me rajoute sur le bail merci pour vos réponse
zobrak
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Modifié par zobrak le 16/01/2014 à 09:08
Modifié par zobrak le 16/01/2014 à 09:08
Oui c'est une option, si ça peut se faire rapidement.
maylin27
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16 janv. 2014 à 09:07
16 janv. 2014 à 09:07
aucune obligation de vous mettre sur le bail .................
zobrak
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Modifié par zobrak le 16/01/2014 à 09:11
Modifié par zobrak le 16/01/2014 à 09:11
Et je ne suis pas certain qu'un juge apprécie la manoeuvre si vous vous faites inscrire sur le bail uniquement pour le résilier plus rapidement... Si l'affaire est portée au tribunal.
Rayan57260
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28 janvier 2014
16 janv. 2014 à 14:25
16 janv. 2014 à 14:25
Même une attestation quelle m'avait faite comme quoi j'habite dans l'appartement et si je peut pas j'attend trois mois et puis c tout
zobrak
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16 janv. 2014 à 14:33
16 janv. 2014 à 14:33
Qui vous a fait cette attestation?
BarbieTM
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20 juin 2014
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16 janv. 2014 à 15:02
16 janv. 2014 à 15:02
Bonjour,
Une attestation du bailleur disant que vous vivez dans le logement ne vaut pas un bail...
Si vous n'êtes pas titulaire ou co-titulaire du bail, le préavis applicable pour votre concubine est de 3 mois.
Une attestation du bailleur disant que vous vivez dans le logement ne vaut pas un bail...
Si vous n'êtes pas titulaire ou co-titulaire du bail, le préavis applicable pour votre concubine est de 3 mois.
zobrak
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16 janv. 2014 à 15:06
16 janv. 2014 à 15:06
Barbie, juste pour mon information, n'y a-t-il pas concubinage notoire en la circonstance et connu du bailleur ? Ce Concubinage ainsi reconnu ne donne-t-il pas des droits sur le bail au concubin ?
Rayan57260
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16 janv. 2014 à 15:25
16 janv. 2014 à 15:25
J'ai quelle qu'un qui serais intéressé pour l'appartement j'ai appeler ma propriétaire et elle dit non je loue pas a n'importe qui elle me lâchera pas sniff
zobrak
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16 janv. 2014 à 15:35
16 janv. 2014 à 15:35
Et bien demandez à votre propriétaire, quelles sont ses exigences, et les pièces demandées, er présente lui le dossier qu'elle attend. Mais apparemment elle vous a dans le nez donc ça ne va pas être facile...
BarbieTM
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16 janv. 2014 à 15:45
16 janv. 2014 à 15:45
Ce Concubinage ainsi reconnu ne donne-t-il pas des droits sur le bail au concubin ?
Eh non. Le concubin notoire n'a aucun droit sur le logement tant qu'il n'est pas sur le bail...
Eh non. Le concubin notoire n'a aucun droit sur le logement tant qu'il n'est pas sur le bail...
Rayan57260
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16 janv. 2014 à 15:46
16 janv. 2014 à 15:46
Parce que la personne touche le rsa alors elle veut pas c une excuse bidon ma voisine touche le rsa et on n'a la même propriétaire
Rayan57260
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28 janvier 2014
28 janv. 2014 à 06:36
28 janv. 2014 à 06:36
Oui je les donnée mais elle veut me faire chier je vais partir sens payer mais 2 dernier loyer après si elle va au tribunal je m'en fou elle va dépenser plus en frais de justice et avocat
zobrak
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9 juillet 2019
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28 janv. 2014 à 07:51
28 janv. 2014 à 07:51
Bonjour,
Vu votre cas, vous allez vous casser le nez.
Pour votre gouverne la saisine du juge de proximité est gratuite et se fait sans avocat
Vu votre cas, vous allez vous casser le nez.
Pour votre gouverne la saisine du juge de proximité est gratuite et se fait sans avocat
BarbieTM
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20 juin 2014
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28 janv. 2014 à 09:30
28 janv. 2014 à 09:30
elle va dépenser plus en frais de justice et avocat
Sans doute. Sachant que si elle gagne, ce qui sera le cas, il vous sera demandé de rembourser les frais d'avocat, les frais de justice au titre de l'article 700, ainsi que les loyers impayés...
Ce qui VOUS coutera plus cher que si vous respectez la loi dès maintenant.
Sans doute. Sachant que si elle gagne, ce qui sera le cas, il vous sera demandé de rembourser les frais d'avocat, les frais de justice au titre de l'article 700, ainsi que les loyers impayés...
Ce qui VOUS coutera plus cher que si vous respectez la loi dès maintenant.
maylin27
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28 janv. 2014 à 12:05
28 janv. 2014 à 12:05
je confirme et de plus, elle demandera des dommages et intérets et cela vous reviendra beaucoup plus cher que de payer ce que vous devez......
La législation juridique et financière évolue en permanence...