Payer la consommation d'eau des précédents propriétaires
Holly92
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires, et nous venons de recevoir une facture des charges de copropriété avec une somme anormale de plus de 1000 €. Après avoir demandé le détail auprès du syndic, il s'avère qu'ils nous demandent de payer la consommation d'eau des précédents propritaires, car ceux-ci n'avaient pas effectué leurs relevés, nous devons donc payer 4 ans de consommation d'eau ! D'après eux, c'est à nous de payer selon l'article l'article 6-2 du décret de 1967.
Est-ce vraiment légal de nous demander cela ? Est-ce que leur article est vraiment valable dans cette situation ? Est-ce qu'un autre article pourrait me protéger ? Et quelles procédures peuvent-ils engager si nous refusons de payer ?
Merci d'avance pour votre aide.
Olivia
Nous sommes propriétaires, et nous venons de recevoir une facture des charges de copropriété avec une somme anormale de plus de 1000 €. Après avoir demandé le détail auprès du syndic, il s'avère qu'ils nous demandent de payer la consommation d'eau des précédents propritaires, car ceux-ci n'avaient pas effectué leurs relevés, nous devons donc payer 4 ans de consommation d'eau ! D'après eux, c'est à nous de payer selon l'article l'article 6-2 du décret de 1967.
Est-ce vraiment légal de nous demander cela ? Est-ce que leur article est vraiment valable dans cette situation ? Est-ce qu'un autre article pourrait me protéger ? Et quelles procédures peuvent-ils engager si nous refusons de payer ?
Merci d'avance pour votre aide.
Olivia
A voir également:
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- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
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5 réponses
Cet article ne s'applique que pour le paiement des travaux concernant la copropriété.
La consommation d'eau d'un occupant ne concerne nullement la copropriété.
D'autre part, il y a faute du syndic ; car lors de la vente il aurait du intervenir pour recouvrer le montant du. La vente ne pouvant pas se faire devant notaire sans la certification du syndic que le vendeur est à jour avec les comptes de copropriété.
La consommation d'eau d'un occupant ne concerne nullement la copropriété.
D'autre part, il y a faute du syndic ; car lors de la vente il aurait du intervenir pour recouvrer le montant du. La vente ne pouvant pas se faire devant notaire sans la certification du syndic que le vendeur est à jour avec les comptes de copropriété.
Merci pour votre retour, le problème c'est que le syndic a estimé qu'ils étaient à jour, sauf que c'était sur des bases fausses vu qu'ils n'avaient pas effectué leurs relevés. Et que du coup maintenant ils se basent sur le dernier relevé qui date d'avant la vente. Comment prouver que ça n'est pas à nous de payer ? Sommes nous protégés ? Car ils estiment que nous n'avons aucun recours, sauf un accord à l'amiable avec les anciens propriétaires.
Le syndic leur a demandé les relevés, et ils les ont relancés plusieurs fois sans jamais avoir de retour. Ils nous ont expliqué qu'ils n'allaient pas faire venir un huissier juste pour cela et que normalement c'était à nous de faire un relevé de compteur lors de la vente, sauf que nous avons fait l'erreur de ne pas le faire. Du coup ils nous disent que la seule solution maintenant est un arrangement à l'amiable.
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