Récupérer une copie de facture datant de 2002
pample
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dimanche 12 janvier 2014
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15 janv. 2014 à 12:05
pample Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 16 janv. 2014 à 07:52
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A voir également:
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proto69
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13 mars 2014
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15 janv. 2014 à 14:19
15 janv. 2014 à 14:19
Bonjour,
En ce qui concerne les délais de conservation, je suis désolé pour vous, mais ils sont passés.
En effet, si un contrat a été passé:
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale
5 ans
art. L.110-4 du code de commerce
Pour ce qui est de la pièce comptable:
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur...
10 ans à partir de la clôture de l'exercice
art. L.123-22 du code de commerce
Le fournisseur n'a plus obligation de conserver les documents passés ces délais...
Cordialement
En ce qui concerne les délais de conservation, je suis désolé pour vous, mais ils sont passés.
En effet, si un contrat a été passé:
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale
5 ans
art. L.110-4 du code de commerce
Pour ce qui est de la pièce comptable:
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur...
10 ans à partir de la clôture de l'exercice
art. L.123-22 du code de commerce
Le fournisseur n'a plus obligation de conserver les documents passés ces délais...
Cordialement
pample
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16 janvier 2014
16 janv. 2014 à 07:52
16 janv. 2014 à 07:52
Bonjour Proto,
Je vous remercie un peu tardivement et m'en excuse, pour votre réponse .
Bonne journée.
Cordialement.
Je vous remercie un peu tardivement et m'en excuse, pour votre réponse .
Bonne journée.
Cordialement.
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