Récupérer une copie de facture datant de 2002
pample
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pample Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai perdu une facture (toiture) de ma résidence principale qui date de 2002 mais j'ai absolument besoin de justifier le prix de la lauze qui recouvre le toit.J'ai demandé une copie au fournisseur mais celui ci me dit qu'il n'a plus rien.Les entreprises ne sont elles pas censées garder leur facture ou au moins une trace car je pense qu'il n'a pas trop envie de se casser la tête....Merci pour votre aide et conseil.
J'ai perdu une facture (toiture) de ma résidence principale qui date de 2002 mais j'ai absolument besoin de justifier le prix de la lauze qui recouvre le toit.J'ai demandé une copie au fournisseur mais celui ci me dit qu'il n'a plus rien.Les entreprises ne sont elles pas censées garder leur facture ou au moins une trace car je pense qu'il n'a pas trop envie de se casser la tête....Merci pour votre aide et conseil.
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2 réponses
Bonjour,
En ce qui concerne les délais de conservation, je suis désolé pour vous, mais ils sont passés.
En effet, si un contrat a été passé:
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale
5 ans
art. L.110-4 du code de commerce
Pour ce qui est de la pièce comptable:
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur...
10 ans à partir de la clôture de l'exercice
art. L.123-22 du code de commerce
Le fournisseur n'a plus obligation de conserver les documents passés ces délais...
Cordialement
En ce qui concerne les délais de conservation, je suis désolé pour vous, mais ils sont passés.
En effet, si un contrat a été passé:
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale
5 ans
art. L.110-4 du code de commerce
Pour ce qui est de la pièce comptable:
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur...
10 ans à partir de la clôture de l'exercice
art. L.123-22 du code de commerce
Le fournisseur n'a plus obligation de conserver les documents passés ces délais...
Cordialement
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