caution rendue

Question

Bonjour,

mon propriétaire m'a rendu mon chèque de caution entierement et me demande maintenant de le rembourser pour des soi disant degradations qu'il aurait vu après la remise de chèque.
Dois je en faire quelque chose ou n'est il plus en droit de me demander quelque chose?

cordialement

virginie

maylin27 · Answer

bonjour,
que mentionne votre EDL de sortie ?

Marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
 Que dit votre EDL de sortie ?
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale

Caution rendue

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