Faire signifier par voie d'huissier?
Droit2Savoir
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Droit2Savoir Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 - 15 janv. 2014 à 20:01
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A voir également:
- Faire signifier par voie d'huissier?
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
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feloxe
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14 janv. 2014 à 18:51
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Si vous ne le faites pas le jugement ne pourra pas être appliqué.
sleepy00
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15 janv. 2014 à 00:23
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Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnel pour la procédure, cet acte en fait parti.
sinon 110€ cela me parait un peu élevé pour une simple signification c'est plutot entre 60 et 80€
Prenez contact avec votre avocat pour etre sur que lui ne l'a pas fait faire
sinon appeler un huissier proche du domicile de votre ex, demandez lui le prix avant. Sachant qu'il y a plusieurs huissiers vous pouvez tres bien vous renseigner auprès de plusieurs huissiers.
sinon 110€ cela me parait un peu élevé pour une simple signification c'est plutot entre 60 et 80€
Prenez contact avec votre avocat pour etre sur que lui ne l'a pas fait faire
sinon appeler un huissier proche du domicile de votre ex, demandez lui le prix avant. Sachant qu'il y a plusieurs huissiers vous pouvez tres bien vous renseigner auprès de plusieurs huissiers.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 15/01/2014 à 00:40
Modifié par Enka1 le 15/01/2014 à 00:40
Bonsoir,
Les tarifs des huissiers sont réglementés.
Une signification de jugement est de l' ordre de 80 euros environ.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Les tarifs des huissiers sont réglementés.
Une signification de jugement est de l' ordre de 80 euros environ.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
sleepy00
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15 janv. 2014 à 12:57
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Sauf que certain huissier, prennent des honoraires, du genre "rédaction de l'acte", "courrier" "gestion de dossier"..... ces honoraires sont légal si la personne est prévenue. tout les huissiers ne le font pas, ou pas du meme montant
Enka1
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15 janv. 2014 à 16:05
15 janv. 2014 à 16:05
Ce n' est pas çà, je suppose que tu veux parler de ce qui est de l' article 16, qui est un honoraire libre dont l' huissier peur bénéficier et d' ailleurs que certains s' octroient de manière tout à fait illégale.
En effet, pour que l' huissier puisse revendiquer cet honoraire libre article 16, il faut qu' il ait
l' indispensable aval de son client, car cet article existe en réalité, pour rémunérer cet huissier en raison de difficultés qu' il pourrait en fait rencontrer.
En effet, pour que l' huissier puisse revendiquer cet honoraire libre article 16, il faut qu' il ait
l' indispensable aval de son client, car cet article existe en réalité, pour rémunérer cet huissier en raison de difficultés qu' il pourrait en fait rencontrer.
sleepy00
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15 janv. 2014 à 18:59
15 janv. 2014 à 18:59
L'avertissement préalable est essentiel pour la perception d'honoraire on est d'accord
L'huissier a totalement le droit de prendre des honoraires de rédaction d'un acte
(l'indispensable aval, pas vraiment car le simple fait que le client ne pouvait ignorer le tarif lors de la demande est suffisant, c'est le cas par exemple d'une demande par internet, alors même que les tarifs sont indiqués clairement sur le même site...)
pour le reste des honoraires parfois un peu étrange je suis d'accord
L'huissier a totalement le droit de prendre des honoraires de rédaction d'un acte
(l'indispensable aval, pas vraiment car le simple fait que le client ne pouvait ignorer le tarif lors de la demande est suffisant, c'est le cas par exemple d'une demande par internet, alors même que les tarifs sont indiqués clairement sur le même site...)
pour le reste des honoraires parfois un peu étrange je suis d'accord
Droit2Savoir
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15 janvier 2014
15 janv. 2014 à 20:01
15 janv. 2014 à 20:01
Bonsoir,
Merci à tous pour vos réponses. Je souhaiterais avoir des infos supplémentaires si vous avez des billes ...
Le Compte Rendu de Jugement ne me convient pas :
- montant de la pension est dérisoire,
- et surtout la décision des périodes de vacances paires/impaires est en contradiction avec notre demande, et ne me permettra plus de partir avec mon époux actuel et son fils)
Donc je souhaite faire appel mais, peut être avec un autre avocat.
Est ce possible ?
Est ce que je ne vais pas me retrouver le bec dans l'eau, car la date réglementaire des 1 mois sera dépassé (je n'ai pas le CR de jugement mais seulement le mail de mon avocat)
si je ne me manifeste pas tout de suite est ce que le jugement sera rendu exécutoire malgré tout ?
Dois je faire appel dans le mois impartis ou lancer une nouvelle (avec un autre avocat) si le délai dépassé ? Quels sont les risques
Par avance, merci de vos réponses.
Merci à tous pour vos réponses. Je souhaiterais avoir des infos supplémentaires si vous avez des billes ...
Le Compte Rendu de Jugement ne me convient pas :
- montant de la pension est dérisoire,
- et surtout la décision des périodes de vacances paires/impaires est en contradiction avec notre demande, et ne me permettra plus de partir avec mon époux actuel et son fils)
Donc je souhaite faire appel mais, peut être avec un autre avocat.
Est ce possible ?
Est ce que je ne vais pas me retrouver le bec dans l'eau, car la date réglementaire des 1 mois sera dépassé (je n'ai pas le CR de jugement mais seulement le mail de mon avocat)
si je ne me manifeste pas tout de suite est ce que le jugement sera rendu exécutoire malgré tout ?
Dois je faire appel dans le mois impartis ou lancer une nouvelle (avec un autre avocat) si le délai dépassé ? Quels sont les risques
Par avance, merci de vos réponses.
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