Faire signifier par voie d'huissier?
Droit2Savoir
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Bonjour,
J'ai reçus le rendu du juge aux affaires familiales concernant la garde de mon enfant ainsi que le versement d'une pension pour son éducation.
Dans le courrier joint par l'avocat il est stipulé "Faire signifier par voie d'huissier" et que le délai pour faire appel est d'un mois.
Cela fait 2 semaines que le rendu d'audience à eu lieux mais je n'arrive pas à joindre mon avocat, je me retourne donc vers vous:
Pour m'expliquer ce que signifie "Faire signifier par voie d'huissier" ?
J'ai (à travers internet) vu que le coup est de 110€, ceci n'est même pas le montant de la pension alimentaire, que se passerait-il si je ne le fais pas ?
Bien cordialement
J'ai reçus le rendu du juge aux affaires familiales concernant la garde de mon enfant ainsi que le versement d'une pension pour son éducation.
Dans le courrier joint par l'avocat il est stipulé "Faire signifier par voie d'huissier" et que le délai pour faire appel est d'un mois.
Cela fait 2 semaines que le rendu d'audience à eu lieux mais je n'arrive pas à joindre mon avocat, je me retourne donc vers vous:
Pour m'expliquer ce que signifie "Faire signifier par voie d'huissier" ?
J'ai (à travers internet) vu que le coup est de 110€, ceci n'est même pas le montant de la pension alimentaire, que se passerait-il si je ne le fais pas ?
Bien cordialement
A voir également:
- Faire signifier par voie d'huissier?
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnel pour la procédure, cet acte en fait parti.
sinon 110€ cela me parait un peu élevé pour une simple signification c'est plutot entre 60 et 80€
Prenez contact avec votre avocat pour etre sur que lui ne l'a pas fait faire
sinon appeler un huissier proche du domicile de votre ex, demandez lui le prix avant. Sachant qu'il y a plusieurs huissiers vous pouvez tres bien vous renseigner auprès de plusieurs huissiers.
sinon 110€ cela me parait un peu élevé pour une simple signification c'est plutot entre 60 et 80€
Prenez contact avec votre avocat pour etre sur que lui ne l'a pas fait faire
sinon appeler un huissier proche du domicile de votre ex, demandez lui le prix avant. Sachant qu'il y a plusieurs huissiers vous pouvez tres bien vous renseigner auprès de plusieurs huissiers.
Bonsoir,
Les tarifs des huissiers sont réglementés.
Une signification de jugement est de l' ordre de 80 euros environ.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Les tarifs des huissiers sont réglementés.
Une signification de jugement est de l' ordre de 80 euros environ.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ce n' est pas çà, je suppose que tu veux parler de ce qui est de l' article 16, qui est un honoraire libre dont l' huissier peur bénéficier et d' ailleurs que certains s' octroient de manière tout à fait illégale.
En effet, pour que l' huissier puisse revendiquer cet honoraire libre article 16, il faut qu' il ait
l' indispensable aval de son client, car cet article existe en réalité, pour rémunérer cet huissier en raison de difficultés qu' il pourrait en fait rencontrer.
En effet, pour que l' huissier puisse revendiquer cet honoraire libre article 16, il faut qu' il ait
l' indispensable aval de son client, car cet article existe en réalité, pour rémunérer cet huissier en raison de difficultés qu' il pourrait en fait rencontrer.
L'avertissement préalable est essentiel pour la perception d'honoraire on est d'accord
L'huissier a totalement le droit de prendre des honoraires de rédaction d'un acte
(l'indispensable aval, pas vraiment car le simple fait que le client ne pouvait ignorer le tarif lors de la demande est suffisant, c'est le cas par exemple d'une demande par internet, alors même que les tarifs sont indiqués clairement sur le même site...)
pour le reste des honoraires parfois un peu étrange je suis d'accord
L'huissier a totalement le droit de prendre des honoraires de rédaction d'un acte
(l'indispensable aval, pas vraiment car le simple fait que le client ne pouvait ignorer le tarif lors de la demande est suffisant, c'est le cas par exemple d'une demande par internet, alors même que les tarifs sont indiqués clairement sur le même site...)
pour le reste des honoraires parfois un peu étrange je suis d'accord
Bonsoir,
Merci à tous pour vos réponses. Je souhaiterais avoir des infos supplémentaires si vous avez des billes ...
Le Compte Rendu de Jugement ne me convient pas :
- montant de la pension est dérisoire,
- et surtout la décision des périodes de vacances paires/impaires est en contradiction avec notre demande, et ne me permettra plus de partir avec mon époux actuel et son fils)
Donc je souhaite faire appel mais, peut être avec un autre avocat.
Est ce possible ?
Est ce que je ne vais pas me retrouver le bec dans l'eau, car la date réglementaire des 1 mois sera dépassé (je n'ai pas le CR de jugement mais seulement le mail de mon avocat)
si je ne me manifeste pas tout de suite est ce que le jugement sera rendu exécutoire malgré tout ?
Dois je faire appel dans le mois impartis ou lancer une nouvelle (avec un autre avocat) si le délai dépassé ? Quels sont les risques
Par avance, merci de vos réponses.
Merci à tous pour vos réponses. Je souhaiterais avoir des infos supplémentaires si vous avez des billes ...
Le Compte Rendu de Jugement ne me convient pas :
- montant de la pension est dérisoire,
- et surtout la décision des périodes de vacances paires/impaires est en contradiction avec notre demande, et ne me permettra plus de partir avec mon époux actuel et son fils)
Donc je souhaite faire appel mais, peut être avec un autre avocat.
Est ce possible ?
Est ce que je ne vais pas me retrouver le bec dans l'eau, car la date réglementaire des 1 mois sera dépassé (je n'ai pas le CR de jugement mais seulement le mail de mon avocat)
si je ne me manifeste pas tout de suite est ce que le jugement sera rendu exécutoire malgré tout ?
Dois je faire appel dans le mois impartis ou lancer une nouvelle (avec un autre avocat) si le délai dépassé ? Quels sont les risques
Par avance, merci de vos réponses.
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