Pacs - obligation de vivre sous le même toit

Effern -

Bonjour,
Je voulais savoir, concernant le Pacs. Lorsque deux personnes contractent un PACS, les deux personnes ont-elles, au niveau des textes, obligation de vivre sous le même toit, comme c'est le cas pour le mariage? Ou bien non? Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Contributeur
Bonjour,

obligation de vie commune, oui !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

extrait
"Obligations envers le partenaire
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). "

Cordialement

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1. Effern Auteur
  
  Bonjour, merci beaucoup. Cela signifie donc que, en aucun cas, l'un ou l'autre ne peuvent avoir un appartement (un domicile) séparément de l'autre. Quand le texte parle de "vie commune", il faut entendre vie commune quotidienne sous un même toit, et non vie commune de temps en temps? Merci.
  
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2. Utilisateur anonyme
  
  Vie commune de temps en temps ? arffff ! dans quel monde nous vivons...
  
  Mais rien ne vous empêche de vivre ensemble au moment du pacs, et de vous séparer ensuite tout en restant pacsés. Seulement, ne vous attendez pas à ce que les organismes sociaux et les impôts considèrent que vous avez chacun une résidence principale différente... Vous aurez 1 résidence principale et 1 résidence secondaire (et ça coûte plus cher, of course).
  
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Pacs - obligation de vivre sous le même toit

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