Pacs - obligation de vivre sous le même toit
Effern
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Utilisateur anonyme - 14 janv. 2014 à 17:17
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A voir également:
- Pacs - obligation de vivre sous le même toit
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Couple séparé vivant sous le même toit caf - Forum CAF
- Contrôle CAF et séparation - Forum CAF
- Convention spécifique pacs - Guide
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doris33
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14 janv. 2014 à 17:09
14 janv. 2014 à 17:09
Bonjour,
obligation de vie commune, oui !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
extrait
"Obligations envers le partenaire
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). "
Cordialement
obligation de vie commune, oui !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
extrait
"Obligations envers le partenaire
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). "
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2014 à 17:15
Modifié par Sorgin le 14/01/2014 à 17:18
Mais rien ne vous empêche de vivre ensemble au moment du pacs, et de vous séparer ensuite tout en restant pacsés. Seulement, ne vous attendez pas à ce que les organismes sociaux et les impôts considèrent que vous avez chacun une résidence principale différente... Vous aurez 1 résidence principale et 1 résidence secondaire (et ça coûte plus cher, of course).