Pacs - obligation de vivre sous le même toit
Effern
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Bonjour,
Je voulais savoir, concernant le Pacs. Lorsque deux personnes contractent un PACS, les deux personnes ont-elles, au niveau des textes, obligation de vivre sous le même toit, comme c'est le cas pour le mariage? Ou bien non? Merci par avance.
Je voulais savoir, concernant le Pacs. Lorsque deux personnes contractent un PACS, les deux personnes ont-elles, au niveau des textes, obligation de vivre sous le même toit, comme c'est le cas pour le mariage? Ou bien non? Merci par avance.
A voir également:
- Pacs - obligation de vivre sous le même toit
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Vivre maritalement - Guide
1 réponse
Bonjour,
obligation de vie commune, oui !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
extrait
"Obligations envers le partenaire
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). "
Cordialement
obligation de vie commune, oui !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
extrait
"Obligations envers le partenaire
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). "
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais rien ne vous empêche de vivre ensemble au moment du pacs, et de vous séparer ensuite tout en restant pacsés. Seulement, ne vous attendez pas à ce que les organismes sociaux et les impôts considèrent que vous avez chacun une résidence principale différente... Vous aurez 1 résidence principale et 1 résidence secondaire (et ça coûte plus cher, of course).