En nu propriété, quel pourcentage de la vente d un bien
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rhumontaise
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mes parents ont fait une donation partage. J ai reçu une maison en ruines ou presque sur du terrain. J ai mis 70 000 euros dans la réfection Je l habite et loue une partie
Si je désire vendre la propriété, quel pourcentage touche ma mère de 87 ans
Merci
Si je désire vendre la propriété, quel pourcentage touche ma mère de 87 ans
Merci
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3 réponses
Bonjour,
La donation a été faite par "vos parents" ou par "votre mère" ?
Qu'est devenu votre père ?
Vous a-t'on donné cette "ruine" en nue-propriété uniquement (avec réserve d'usufruit) ou en pleine propriété ?
Quel est le ratio "ruine+terrain" dans son état au jour de la donation, par rapport à la valeur du bien rénové à ce jour ?
A 87 ans la valeur de l'usufruit est de 20%, mais il faut considérer les réponses aux questions ci-dessus pour savoir quel sera le % qui revient à votre mère (ou à vos parents)
Cdlt
La donation a été faite par "vos parents" ou par "votre mère" ?
Qu'est devenu votre père ?
Vous a-t'on donné cette "ruine" en nue-propriété uniquement (avec réserve d'usufruit) ou en pleine propriété ?
Quel est le ratio "ruine+terrain" dans son état au jour de la donation, par rapport à la valeur du bien rénové à ce jour ?
A 87 ans la valeur de l'usufruit est de 20%, mais il faut considérer les réponses aux questions ci-dessus pour savoir quel sera le % qui revient à votre mère (ou à vos parents)
Cdlt
Mon père est décédé il y a 1 mois
la parcelle à l époque valait dans les 8000 francs batiment et parcelle
a présent je pense que ça doit valoir dans les 100 000 euros
la parcelle à l époque valait dans les 8000 francs batiment et parcelle
a présent je pense que ça doit valoir dans les 100 000 euros
la parcelle à l époque valait
Oui mais combien vaudrait-elle MAINTENANT dans le même état que "à l'époque" où vous l'avez reçue en donation ?
Vous avez un peu oublié de répondre à un certain nombre de questions....
- La donation a été faite par "vos parents" ou par "votre mère" ?
- Vous a-t'on donné cette "ruine" en nue-propriété uniquement (avec réserve d'usufruit) ou en pleine propriété ?
Et maintenant qu'on sait que votre père est décédé, s'il a participé à la donation il y aura une autre question : quels seront les droits de votre mère sur la succession de votre père (1/4 en pleine propriété ? totalité en usufruit ? ou a-t'elle une donation au dernier vivant et choisira-t'elle l'usufruit 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit ?)
Oui mais combien vaudrait-elle MAINTENANT dans le même état que "à l'époque" où vous l'avez reçue en donation ?
Vous avez un peu oublié de répondre à un certain nombre de questions....
- La donation a été faite par "vos parents" ou par "votre mère" ?
- Vous a-t'on donné cette "ruine" en nue-propriété uniquement (avec réserve d'usufruit) ou en pleine propriété ?
Et maintenant qu'on sait que votre père est décédé, s'il a participé à la donation il y aura une autre question : quels seront les droits de votre mère sur la succession de votre père (1/4 en pleine propriété ? totalité en usufruit ? ou a-t'elle une donation au dernier vivant et choisira-t'elle l'usufruit 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit ?)
J'en ai marre de ne recevoir que 10% des réponses à chaque fois.
Donc, admettons donc que la donation a été faite par vos 2 parents, que votre mère a gardé l'usufruit sur sa moitié, que le décès de votre père vous a fait devenir plein propriétaire de sa moitié, et que l'entière plus-value est due à votre investissement. Votre mère ne devrait donc toucher que 20% sur la moitié de 8000 FFR, donc
20%*(4000/6.55957) = 122 €
Donc, admettons donc que la donation a été faite par vos 2 parents, que votre mère a gardé l'usufruit sur sa moitié, que le décès de votre père vous a fait devenir plein propriétaire de sa moitié, et que l'entière plus-value est due à votre investissement. Votre mère ne devrait donc toucher que 20% sur la moitié de 8000 FFR, donc
20%*(4000/6.55957) = 122 €
Le partage a été fait en fevrier 1994 par mes 2 parents qui étaient mariés sous le régime de l ancienne communauté legale de biens meubles et acquets
Cette parcelle appartenait au préalable à ma grand mère maternelle
Je viens de relire l acte notarial et je vois qu ils étaient à cette date usufruitiers de biens partagés entre ma soeur et moi
Lors de cette donation j ai reçu également une partie d ENSEMBLE IMMOBILIER (évalué à 75000 FRANCS) soit pour la nue propriété transmise : 63750 FRANCS; ma soeur a eu la même donation
J espère que ceci pourra vous aider. merci pour vos réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6287385-en-nu-propriete-quel-pourcentage-de-la-vente-d-un-bien
Cette parcelle appartenait au préalable à ma grand mère maternelle
Je viens de relire l acte notarial et je vois qu ils étaient à cette date usufruitiers de biens partagés entre ma soeur et moi
Lors de cette donation j ai reçu également une partie d ENSEMBLE IMMOBILIER (évalué à 75000 FRANCS) soit pour la nue propriété transmise : 63750 FRANCS; ma soeur a eu la même donation
J espère que ceci pourra vous aider. merci pour vos réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6287385-en-nu-propriete-quel-pourcentage-de-la-vente-d-un-bien
Donc le bien est un bien propre à votre mère, et en supposant que celui que vous vendez était bien évalué à 8000FFR à l'époque, doublez ce que j'ai calculé hier car votre père n'ayant aucun droit dessus, votre mère est usufruitière de la totalité.
20% sur 8000 FFR, donc
20%*(8000/6.55957) = 244 €
Il va peut-être vous falloir argumenter sur l'état dans lequel se trouvait le bien (ruine), le changement de statut de la parcelle (constructible à inconstructible), et justifier tous les frais que vous dites avoir engagés de votre poche, pour expliquer le calcul et convaincre votre mère. Sinon ça sera 20% de 100 000€.
20% sur 8000 FFR, donc
20%*(8000/6.55957) = 244 €
Il va peut-être vous falloir argumenter sur l'état dans lequel se trouvait le bien (ruine), le changement de statut de la parcelle (constructible à inconstructible), et justifier tous les frais que vous dites avoir engagés de votre poche, pour expliquer le calcul et convaincre votre mère. Sinon ça sera 20% de 100 000€.
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