En nu propriété, quel pourcentage de la vente d un bien
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rhumontaise
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13 janv. 2014 à 16:40
Utilisateur anonyme - 14 janv. 2014 à 07:37
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/01/2014 à 16:53
Modifié par Sorgin le 13/01/2014 à 16:53
Bonjour,
La donation a été faite par "vos parents" ou par "votre mère" ?
Qu'est devenu votre père ?
Vous a-t'on donné cette "ruine" en nue-propriété uniquement (avec réserve d'usufruit) ou en pleine propriété ?
Quel est le ratio "ruine+terrain" dans son état au jour de la donation, par rapport à la valeur du bien rénové à ce jour ?
A 87 ans la valeur de l'usufruit est de 20%, mais il faut considérer les réponses aux questions ci-dessus pour savoir quel sera le % qui revient à votre mère (ou à vos parents)
Cdlt
La donation a été faite par "vos parents" ou par "votre mère" ?
Qu'est devenu votre père ?
Vous a-t'on donné cette "ruine" en nue-propriété uniquement (avec réserve d'usufruit) ou en pleine propriété ?
Quel est le ratio "ruine+terrain" dans son état au jour de la donation, par rapport à la valeur du bien rénové à ce jour ?
A 87 ans la valeur de l'usufruit est de 20%, mais il faut considérer les réponses aux questions ci-dessus pour savoir quel sera le % qui revient à votre mère (ou à vos parents)
Cdlt
rhumontaise
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14 janvier 2014
13 janv. 2014 à 22:05
13 janv. 2014 à 22:05
Mon père est décédé il y a 1 mois
la parcelle à l époque valait dans les 8000 francs batiment et parcelle
a présent je pense que ça doit valoir dans les 100 000 euros
la parcelle à l époque valait dans les 8000 francs batiment et parcelle
a présent je pense que ça doit valoir dans les 100 000 euros
la parcelle à l époque valait
Oui mais combien vaudrait-elle MAINTENANT dans le même état que "à l'époque" où vous l'avez reçue en donation ?
Vous avez un peu oublié de répondre à un certain nombre de questions....
- La donation a été faite par "vos parents" ou par "votre mère" ?
- Vous a-t'on donné cette "ruine" en nue-propriété uniquement (avec réserve d'usufruit) ou en pleine propriété ?
Et maintenant qu'on sait que votre père est décédé, s'il a participé à la donation il y aura une autre question : quels seront les droits de votre mère sur la succession de votre père (1/4 en pleine propriété ? totalité en usufruit ? ou a-t'elle une donation au dernier vivant et choisira-t'elle l'usufruit 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit ?)
Oui mais combien vaudrait-elle MAINTENANT dans le même état que "à l'époque" où vous l'avez reçue en donation ?
Vous avez un peu oublié de répondre à un certain nombre de questions....
- La donation a été faite par "vos parents" ou par "votre mère" ?
- Vous a-t'on donné cette "ruine" en nue-propriété uniquement (avec réserve d'usufruit) ou en pleine propriété ?
Et maintenant qu'on sait que votre père est décédé, s'il a participé à la donation il y aura une autre question : quels seront les droits de votre mère sur la succession de votre père (1/4 en pleine propriété ? totalité en usufruit ? ou a-t'elle une donation au dernier vivant et choisira-t'elle l'usufruit 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit ?)
rhumontaise
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14 janvier 2014
13 janv. 2014 à 23:30
13 janv. 2014 à 23:30
JE NE SAIS CE QUE LA PARCELLE VAUT 20 ans plus tard, mais c'est une parcelle qui n 'est plus constructible donc la ruine sur une parcelle inconstructible ne vaudrait guère plus
J'en ai marre de ne recevoir que 10% des réponses à chaque fois.
Donc, admettons donc que la donation a été faite par vos 2 parents, que votre mère a gardé l'usufruit sur sa moitié, que le décès de votre père vous a fait devenir plein propriétaire de sa moitié, et que l'entière plus-value est due à votre investissement. Votre mère ne devrait donc toucher que 20% sur la moitié de 8000 FFR, donc
20%*(4000/6.55957) = 122 €
Donc, admettons donc que la donation a été faite par vos 2 parents, que votre mère a gardé l'usufruit sur sa moitié, que le décès de votre père vous a fait devenir plein propriétaire de sa moitié, et que l'entière plus-value est due à votre investissement. Votre mère ne devrait donc toucher que 20% sur la moitié de 8000 FFR, donc
20%*(4000/6.55957) = 122 €
rhumontaise
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14 janvier 2014
14 janv. 2014 à 04:00
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désolée pour mon imprécision, mais en tout cas merci pour votre réponse
rhumontaise
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14 janvier 2014
13 janv. 2014 à 23:27
13 janv. 2014 à 23:27
Le partage a été fait en fevrier 1994 par mes 2 parents qui étaient mariés sous le régime de l ancienne communauté legale de biens meubles et acquets
Cette parcelle appartenait au préalable à ma grand mère maternelle
Je viens de relire l acte notarial et je vois qu ils étaient à cette date usufruitiers de biens partagés entre ma soeur et moi
Lors de cette donation j ai reçu également une partie d ENSEMBLE IMMOBILIER (évalué à 75000 FRANCS) soit pour la nue propriété transmise : 63750 FRANCS; ma soeur a eu la même donation
J espère que ceci pourra vous aider. merci pour vos réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6287385-en-nu-propriete-quel-pourcentage-de-la-vente-d-un-bien
Cette parcelle appartenait au préalable à ma grand mère maternelle
Je viens de relire l acte notarial et je vois qu ils étaient à cette date usufruitiers de biens partagés entre ma soeur et moi
Lors de cette donation j ai reçu également une partie d ENSEMBLE IMMOBILIER (évalué à 75000 FRANCS) soit pour la nue propriété transmise : 63750 FRANCS; ma soeur a eu la même donation
J espère que ceci pourra vous aider. merci pour vos réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6287385-en-nu-propriete-quel-pourcentage-de-la-vente-d-un-bien
Donc le bien est un bien propre à votre mère, et en supposant que celui que vous vendez était bien évalué à 8000FFR à l'époque, doublez ce que j'ai calculé hier car votre père n'ayant aucun droit dessus, votre mère est usufruitière de la totalité.
20% sur 8000 FFR, donc
20%*(8000/6.55957) = 244 €
Il va peut-être vous falloir argumenter sur l'état dans lequel se trouvait le bien (ruine), le changement de statut de la parcelle (constructible à inconstructible), et justifier tous les frais que vous dites avoir engagés de votre poche, pour expliquer le calcul et convaincre votre mère. Sinon ça sera 20% de 100 000€.
20% sur 8000 FFR, donc
20%*(8000/6.55957) = 244 €
Il va peut-être vous falloir argumenter sur l'état dans lequel se trouvait le bien (ruine), le changement de statut de la parcelle (constructible à inconstructible), et justifier tous les frais que vous dites avoir engagés de votre poche, pour expliquer le calcul et convaincre votre mère. Sinon ça sera 20% de 100 000€.
La législation juridique et financière évolue en permanence...