Devis sans délai de livraison
Nasylvia
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Nasylvia Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, ma mère (73 ans) a signé un devis de 8600 euros pour l'installation d'une cheminée, fin juillet. Elle a payé 40% par chèque à la signature (encaissé début août). Aucune date de livraison n'est indiquée sur le devis, mais on lui avait dit qu'on lui installerait fin novembre. Cela a été annulé dû à la rupture sur le stock de panneaux isolants. Puis plus rien. Je voudrais savoir s'il y a moyen de se dédire légalement de ce devis et ce sans perdre les arrhes. Si j'ai bien compris un devis sans délai est frappé de nullité mais je suppose qu'il doit être difficile de récupérer les arrhes. Que me conseillez vous ? Merci
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3 réponses
Bonjour
Effectivement un devis d'un montant supérieur à 500€ doit obligatoirement comporter une date d'exécution.. L114-1 Code Conso.. Entre autres l'absence de date prive le Client du bénéfice de la possibilité d'annulation de plein droit si retard supérieur à 7 jours..
Le mieux est de se rapprocher d'une Asso de Consommateurs (fait plus le poids qu'un simple 'particulier' susceptible d'enfumage..).
Si le devis n'est pas valide le remboursement est obligatoire..
Attention à une éventuelle 'liquidation'!! Ne pas tarder pour agir.
Le montant de la cotisation à une Asso (Une poignée d'euros..) est totalement justifié au regard du montant en jeu..
Tu peux , en parallèle, interroger la DDPP sur l'aspect curieux de ce devis..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Vérifie ici la 'santé' de cette Société de 'fumistes': https://www.societe.com/
Tiens nous au courant!
A+
Effectivement un devis d'un montant supérieur à 500€ doit obligatoirement comporter une date d'exécution.. L114-1 Code Conso.. Entre autres l'absence de date prive le Client du bénéfice de la possibilité d'annulation de plein droit si retard supérieur à 7 jours..
Le mieux est de se rapprocher d'une Asso de Consommateurs (fait plus le poids qu'un simple 'particulier' susceptible d'enfumage..).
Si le devis n'est pas valide le remboursement est obligatoire..
Attention à une éventuelle 'liquidation'!! Ne pas tarder pour agir.
Le montant de la cotisation à une Asso (Une poignée d'euros..) est totalement justifié au regard du montant en jeu..
Tu peux , en parallèle, interroger la DDPP sur l'aspect curieux de ce devis..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Excellent, excellent. :-)