Devis sans délai de livraison

Nasylvia Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2014 - 13 janv. 2014 à 13:51
Nasylvia Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2014 - 14 janv. 2014 à 20:04
Bonjour, ma mère (73 ans) a signé un devis de 8600 euros pour l'installation d'une cheminée, fin juillet. Elle a payé 40% par chèque à la signature (encaissé début août). Aucune date de livraison n'est indiquée sur le devis, mais on lui avait dit qu'on lui installerait fin novembre. Cela a été annulé dû à la rupture sur le stock de panneaux isolants. Puis plus rien. Je voudrais savoir s'il y a moyen de se dédire légalement de ce devis et ce sans perdre les arrhes. Si j'ai bien compris un devis sans délai est frappé de nullité mais je suppose qu'il doit être difficile de récupérer les arrhes. Que me conseillez vous ? Merci
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3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
Modifié par Afrikarnak le 13/01/2014 à 14:53
Bonjour

Effectivement un devis d'un montant supérieur à 500€ doit obligatoirement comporter une date d'exécution.. L114-1 Code Conso.. Entre autres l'absence de date prive le Client du bénéfice de la possibilité d'annulation de plein droit si retard supérieur à 7 jours..
Le mieux est de se rapprocher d'une Asso de Consommateurs (fait plus le poids qu'un simple 'particulier' susceptible d'enfumage..).
Si le devis n'est pas valide le remboursement est obligatoire..
Attention à une éventuelle 'liquidation'!! Ne pas tarder pour agir.
Le montant de la cotisation à une Asso (Une poignée d'euros..) est totalement justifié au regard du montant en jeu..

Tu peux , en parallèle, interroger la DDPP sur l'aspect curieux de ce devis..

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Vérifie ici la 'santé' de cette Société de 'fumistes': https://www.societe.com/

Tiens nous au courant!

A+
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
13 janv. 2014 à 19:25
Vérifie ici la 'santé' de cette Société de 'fumistes': https://www.societe.com/

Excellent, excellent. :-)
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Nasylvia Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2014
13 janv. 2014 à 18:24
merci beaucoup.
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Nasylvia Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2014
14 janv. 2014 à 20:04
merci Nemrod18
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