Non réitération ou caducité d'un compromis de vente
lac0te
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Modifié par lac0te le 12/01/2014 à 22:28
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 15 janv. 2014 à 09:09
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 15 janv. 2014 à 09:09
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- Non réitération ou caducité d'un compromis de vente
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13 janv. 2014 à 11:46
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Bonjour,
Vous citez des dates piour juillet et août 2013....
Nous somme sen janvier 2014.
QUESTION: vous avez signé entretemps?
Si oui, la date de signature de l'acte authentique (titr de propriété) devant notaire est contractuelle. La date estimée au compromis n'est que informative.
A+
Vous citez des dates piour juillet et août 2013....
Nous somme sen janvier 2014.
QUESTION: vous avez signé entretemps?
Si oui, la date de signature de l'acte authentique (titr de propriété) devant notaire est contractuelle. La date estimée au compromis n'est que informative.
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lac0te
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14 janvier 2014
13 janv. 2014 à 13:14
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Bonjour,
Non il n'y a pas eu de signature de l'acte authentique mais juste du compromis.
Non il n'y a pas eu de signature de l'acte authentique mais juste du compromis.
mpmp93
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13 janv. 2014 à 13:55
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Donc, vous n'êtes pour le moment propriétaire de rien....
L'autre question serait donc de savoir pourquoi ça traine....
Le problème d'un désistement, c'est les pénalités. Si le vendeur est d'accord, il peut accepter de rendre caduque le compromis sans contrepartie. La balle est dans son camp.
L'autre question serait donc de savoir pourquoi ça traine....
Le problème d'un désistement, c'est les pénalités. Si le vendeur est d'accord, il peut accepter de rendre caduque le compromis sans contrepartie. La balle est dans son camp.
lac0te
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13 janv. 2014 à 15:28
13 janv. 2014 à 15:28
Non, actuellement nous ne sommes propriétaires de rien. Le dossier traine car il y a eu une succession de choses.
Découverte d'une hypothèque judiciaire sur le terrain.
Puis une fois hypothèque levée, certificat d'arpentage périmé.
CU opérationnel toujours pas délivré par la mairie.
Découverte d'une hypothèque judiciaire sur le terrain.
Puis une fois hypothèque levée, certificat d'arpentage périmé.
CU opérationnel toujours pas délivré par la mairie.
Effectivement nous ne sommes pas propriétaire car le notaire n'a pu passer la vente compte tenu de conditions suspensives non levées.
Nous informés par lettre de notre intention de ne pas réitérer l'acte.
La clause pénale ne pouvant être engagé que si toute les clauses suspensives sont levées.
Sur quel fondement je devrais recueillir l'accord du vendeur?
Saut erreur le silence de sa part ou de ma part ne vaut pas acceptation?
En suivant votre raisonnement alors pour vous il est impossible d'annuler un compromis de vente, la date butoir indiquée sur le compromis de vente pour régulariser l'acte n'est que suspensive et pas extinctif ?
Nous informés par lettre de notre intention de ne pas réitérer l'acte.
La clause pénale ne pouvant être engagé que si toute les clauses suspensives sont levées.
Sur quel fondement je devrais recueillir l'accord du vendeur?
Saut erreur le silence de sa part ou de ma part ne vaut pas acceptation?
En suivant votre raisonnement alors pour vous il est impossible d'annuler un compromis de vente, la date butoir indiquée sur le compromis de vente pour régulariser l'acte n'est que suspensive et pas extinctif ?
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28 septembre 2015
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13 janv. 2014 à 16:36
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CITE: "pour vous il est impossible d'annuler un compromis de vente"
Pas du tout. mais sans détail, difficile de juger. Vos indications complémentaires vous donnent parfaitement raison. Vous voulez acheter un terrain. Vous n'allez pas rester bloqué alors que le vendeur n'a pas tout fait pour rendre son terrain "vendable".
Contactez le notaire qui suit cette affaire, demandez les conditions pour rendre caduque ce compromis puis confirmez par lettre en recommandé A/R.
Avez-vous versé des sommes en séquestre? Si oui, exigez leur remboursement intégral dans la lettre recommandée.
Cdlt
Pas du tout. mais sans détail, difficile de juger. Vos indications complémentaires vous donnent parfaitement raison. Vous voulez acheter un terrain. Vous n'allez pas rester bloqué alors que le vendeur n'a pas tout fait pour rendre son terrain "vendable".
Contactez le notaire qui suit cette affaire, demandez les conditions pour rendre caduque ce compromis puis confirmez par lettre en recommandé A/R.
Avez-vous versé des sommes en séquestre? Si oui, exigez leur remboursement intégral dans la lettre recommandée.
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lac0te
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14 janvier 2014
14 janv. 2014 à 20:52
14 janv. 2014 à 20:52
Je rappels que nous sommes les acquéreurs et que notre compromis de vente a été signé en date du 08/06/2013 et prévoyait une régularisation de l'acte authentique au plus tard le 30/07/2013 sans pouvoir excéder le 15/08/2013 pour recevoir les dernières pièces administratifs.
Alors après entretien avec le notaire, celui-ci me dit que la clause "SERVITUDE - HYPOTHÈQUES" rédigé dans notre compromis de vente ci-dessous :
aurait un caractère "extinctif" en ce basant uniquement sur les termes de la clause pour la raison suivante :
La condition était suspensive qui devient levée puisque le notaire a bien reçu avant la régularisation de l'acte authentique le document de l'état hypothécaire prévu le 30/07/2013).
(pour info vente du terrain 110.000€ et inscription d'une hypothèque judiciaire à hauteur de 400.000€ en principal, 60000€ en intérêts et 40.000€ en accessoires).
Le notaire a alors informé les vendeurs et nous même acquéreurs par courrier en date du 03/07/2013 de cet événement majeur.
Puis celui-ci a pris attache auprès de l'avocat du créancier pour connaître dans quelles mesures il était possible de passer la vente et surtout selon quelles procédures.
L'acte authentique n'a pu être régularisé en date du 30/07/2013 (sans pouvoir excéder le 15/08/2013).
Le notaire a finalement reçu de l'avocat du créancier en date du 08/09/2013 un accord sur la vente du terrain sous déduction de l'impôt des plus values et des frais de mainlevée des inscriptions (en tant seulement qu'elles grévent la parcelle vendue).
Du fait de cette clause suspensive de l'état hypothécaire attaché à notre compromis et rédigé de cette manière, le notaire m'indique qu'il n'ai pas possible de passer la vente car la révélation de cette clause a été parfaitement extinctive.
Il (le notaire) aurait fallu selon lui qu'il obtienne un accord de notre part (acquéreurs) pour prolonger le compromis de vente ou bien même en refaire un nouveau afin d'y inclure les éléments sur l'hypothèque judiciaire.
La non réponse ou le silence de notre part en matière contractuelle ne vaut pas acceptation et il aurait fallu recueillir notre accord selon lui.
Dans ces conditions et selon lui et selon cette simple clause suspensive, nous serions en droit de demander la résolution de cette vente
Cette analyse est-elle défendable ? Qu'en pensez vous ?
Alors après entretien avec le notaire, celui-ci me dit que la clause "SERVITUDE - HYPOTHÈQUES" rédigé dans notre compromis de vente ci-dessous :
"Que l'existence des titres et de l'état hypothécaire qui sera demandé ne révèle pas : l'existence d'hypothèques ou autres sûretés que le prix de la vente ne permettrait pas de rembourser intégralement en principal, intérêts et accessoires".
aurait un caractère "extinctif" en ce basant uniquement sur les termes de la clause pour la raison suivante :
"qui sera demandé"Le notaire a bien demandé l'état hypothécaire et reçu le 30/06/2013.
La condition était suspensive qui devient levée puisque le notaire a bien reçu avant la régularisation de l'acte authentique le document de l'état hypothécaire prévu le 30/07/2013).
"ne révèle pas l'existence d'hypothèque (...) que le prix de la vente de permettrait pas de rembourser intégralement en principal, intérêts et accessoires"Ainsi cet état hypothécaire "a révélé" des inscriptions hypothécaires au profit d'un créancier d'un montant bien supérieur au prix de vente du terrain.
(pour info vente du terrain 110.000€ et inscription d'une hypothèque judiciaire à hauteur de 400.000€ en principal, 60000€ en intérêts et 40.000€ en accessoires).
Le notaire a alors informé les vendeurs et nous même acquéreurs par courrier en date du 03/07/2013 de cet événement majeur.
Puis celui-ci a pris attache auprès de l'avocat du créancier pour connaître dans quelles mesures il était possible de passer la vente et surtout selon quelles procédures.
L'acte authentique n'a pu être régularisé en date du 30/07/2013 (sans pouvoir excéder le 15/08/2013).
Le notaire a finalement reçu de l'avocat du créancier en date du 08/09/2013 un accord sur la vente du terrain sous déduction de l'impôt des plus values et des frais de mainlevée des inscriptions (en tant seulement qu'elles grévent la parcelle vendue).
Du fait de cette clause suspensive de l'état hypothécaire attaché à notre compromis et rédigé de cette manière, le notaire m'indique qu'il n'ai pas possible de passer la vente car la révélation de cette clause a été parfaitement extinctive.
Il (le notaire) aurait fallu selon lui qu'il obtienne un accord de notre part (acquéreurs) pour prolonger le compromis de vente ou bien même en refaire un nouveau afin d'y inclure les éléments sur l'hypothèque judiciaire.
La non réponse ou le silence de notre part en matière contractuelle ne vaut pas acceptation et il aurait fallu recueillir notre accord selon lui.
Dans ces conditions et selon lui et selon cette simple clause suspensive, nous serions en droit de demander la résolution de cette vente
Cette analyse est-elle défendable ? Qu'en pensez vous ?
mpmp93
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Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
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28 septembre 2015
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15 janv. 2014 à 09:09
15 janv. 2014 à 09:09
la réponse, c'est vous qui l'avez: "vous souhaitez toujours acheter ce bien?"
Si oui: faites débloquer la situation...
Si non: faites tout arrêter et récupérez vos fonds mis en séquestre....
Cdlt
Si oui: faites débloquer la situation...
Si non: faites tout arrêter et récupérez vos fonds mis en séquestre....
Cdlt