Empecher l'inscription dans un lycée privé
fastoun
Messages postés
3
Statut
Membre
-
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, étant divorcé et ayant l'autorité parentale au même titre que mon ex,je voudrais savoir comment faire pour l'empêcher d'inscrire notre fille dans un lycée privé, alors que je suis contre, puisqu'il y a un lycée public qui propose le même diplôme.
A voir également:
- Empecher l'inscription dans un lycée privé
- Bourse lycée 2025 date versement - Accueil - Etudes
- Virement drfip bourse lycée - Guide
- Trop d'absences au lycée - Forum éducation
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
5 réponses
Bonsoir, ma fille est en troisième dans un collège public. C'est pour l'année prochaine qu'elle veut l'y inscrire. Je recherche le modèle de la lettre a envoyer au lycée et à sa mère pour signaler mon refus.
Bonsoir
Ce n'est pas une question d'empechement mais d'approbation.
Si vous avez l'autorité conjointe, votre signature sera indispensable pour l'inscription.
Ce n'est pas une question d'empechement mais d'approbation.
Si vous avez l'autorité conjointe, votre signature sera indispensable pour l'inscription.
La garde et l'autorité conjointe sont 2 choses différentes .....
Si l'autorité est conjointe (voir le jugement) il faudra les 2 signatures pour l'inscription.
Si c'est une autorité exclusive à la mère, elle est libre de l'inscrire où elle souhaite sans l'approbation du père
Si l'autorité est conjointe (voir le jugement) il faudra les 2 signatures pour l'inscription.
Si c'est une autorité exclusive à la mère, elle est libre de l'inscrire où elle souhaite sans l'approbation du père
Bonjour,
Votre enfant est déjà dans le lycée public ?
Sinon il vous faut saisir le JAF en signalant votre désaccord sur l'inscription au lycée, chacun donnera ses arguments et le JAF tranchera.
Votre enfant est déjà dans le lycée public ?
Sinon il vous faut saisir le JAF en signalant votre désaccord sur l'inscription au lycée, chacun donnera ses arguments et le JAF tranchera.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...