Indivision
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lundi 4 novembre 2013
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2 décembre 2018
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12 janv. 2014 à 17:13
Utilisateur anonyme - 19 août 2014 à 09:20
Utilisateur anonyme - 19 août 2014 à 09:20
A voir également:
- Indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Obligation entretien indivision - Guide
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/01/2014 à 17:21
Modifié par Sorgin le 13/01/2014 à 17:21
Bonjour,
1) l'héritier B ne veut pas vendre . Que peut faire A?
Il peut proposer à B de racheter sa part.
a) A , a-t-il le droit de vendre sans l'accord de B?
Vendre sa part, oui ; vendre le bien dans son ensemble, non.
N'est-il pas écrit que B a un droit de préemption et 1 mois pour se décider?
Oui.
1 mois pour se décider + 2 mois pour exercer son droit
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
Et que s'il ne veut pas acheter alors A peut vendre à un tiers?
Logique. Encore faut-il le trouver, "le" tiers qui voudra racheter une demi-maison en indivision.
N'Est-ce pas dire que A qui n'a pas le droit d'être privé (de la pleine jouissance) de son héritage, peut vendre?
Vendre sa part, oui ; vendre le bien dans son ensemble, non.
b) Partager l'héritage pour pouvoir vendre après? Est-ce possible juridiquement et concrètement: On peut pas couper la maison en deux...?
Comprends pas. Les droits de chacun sont connus, le partage est effectué. Chacun fait ce qu'il veut de ses droits, sous réserve de respecter les droits de l'autre. On ne peut pas couper la maison en deux : on supporte ou on demande au tribunal de trancher et d'autoriser la vente du bien. Mais pour cela il faut détenir 2/3 des droits.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
2) L'héritier B veut vivre dans la maison et pleinement en jouir? A-t-il besoin de l'accord de A?
Non, mais A peut exiger une indemnité d'occupation, et B doit payer un certain nombre de charges privatives.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1071-occupation-d-un-logement-en-indivision-par-un-indivisaire
3) B veut bien racheter la part de A mais à un prix moindre que souhaite A : B veut acheter au montant de l'estimation du notaire mais A veut vendre au prix supérieur du marché estimé par agent immobilier. Que peut faire A pour vendre sa part au meilleur prix?
Négocier, couper la poire en 2, faire refaire une estimation (l'estimation du notaire au moment de la succession est peut-être obsolète, le marché immobilier change en permanence ; la proposition de l'agence immo est peut-être surestimée, ils font ça pour vous faire signer un mandat)
4) Est-ce exact que A peut faire appel à un juge pour trancher? Le recours est parait-il très long, au moins 5 ans et plus; Est-ce exact?
S'il détient 2/3 des droits.
Peut-être pas 5 ans, mais c'est long ; ça dépend probablement des tribunaux et de leur engorgement.
Cdlt
1) l'héritier B ne veut pas vendre . Que peut faire A?
Il peut proposer à B de racheter sa part.
a) A , a-t-il le droit de vendre sans l'accord de B?
Vendre sa part, oui ; vendre le bien dans son ensemble, non.
N'est-il pas écrit que B a un droit de préemption et 1 mois pour se décider?
Oui.
1 mois pour se décider + 2 mois pour exercer son droit
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
Et que s'il ne veut pas acheter alors A peut vendre à un tiers?
Logique. Encore faut-il le trouver, "le" tiers qui voudra racheter une demi-maison en indivision.
N'Est-ce pas dire que A qui n'a pas le droit d'être privé (de la pleine jouissance) de son héritage, peut vendre?
Vendre sa part, oui ; vendre le bien dans son ensemble, non.
b) Partager l'héritage pour pouvoir vendre après? Est-ce possible juridiquement et concrètement: On peut pas couper la maison en deux...?
Comprends pas. Les droits de chacun sont connus, le partage est effectué. Chacun fait ce qu'il veut de ses droits, sous réserve de respecter les droits de l'autre. On ne peut pas couper la maison en deux : on supporte ou on demande au tribunal de trancher et d'autoriser la vente du bien. Mais pour cela il faut détenir 2/3 des droits.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
2) L'héritier B veut vivre dans la maison et pleinement en jouir? A-t-il besoin de l'accord de A?
Non, mais A peut exiger une indemnité d'occupation, et B doit payer un certain nombre de charges privatives.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1071-occupation-d-un-logement-en-indivision-par-un-indivisaire
3) B veut bien racheter la part de A mais à un prix moindre que souhaite A : B veut acheter au montant de l'estimation du notaire mais A veut vendre au prix supérieur du marché estimé par agent immobilier. Que peut faire A pour vendre sa part au meilleur prix?
Négocier, couper la poire en 2, faire refaire une estimation (l'estimation du notaire au moment de la succession est peut-être obsolète, le marché immobilier change en permanence ; la proposition de l'agence immo est peut-être surestimée, ils font ça pour vous faire signer un mandat)
4) Est-ce exact que A peut faire appel à un juge pour trancher? Le recours est parait-il très long, au moins 5 ans et plus; Est-ce exact?
S'il détient 2/3 des droits.
Peut-être pas 5 ans, mais c'est long ; ça dépend probablement des tribunaux et de leur engorgement.
Cdlt
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19 août 2014 à 09:15
19 août 2014 à 09:15
Mon père étant décédé, ma mère pour 50%, ma soeur et moi pour chacune 25% sommes propriétaires en indivision de la maison familiale.
J'ai fait estimé cette maison au cours du marché à 300000€. Le notaire l'a estimée à 250000€.
a) Laquelle des deux estimations prévaut? Sachant que lors de la première entrevue, le notaire a parlé d'un compromis dans le cas de différence entre son estimation et la nôtre (donc la mienne) et sachant que je ne veux pas que la valeur du bien immobilier soit inférieure à celle du marché, estimation faite par un agent immobilier particulièrement au fait du marché dans son secteur.
b) Dans le cas où lors de la clôture de la succession, ce serait malgré tout l'estimation du notaire qui serait retenue car celui-ci aura l'appui de ma soeur qui a l'intention de racheter ma part de la maison au décès de notre mère, quelle importance (juridique et autre) aura cette estimation par la suite, lorsqu'au décès de ma mère, ma soeur et moi en deviendront les seules propriétaires? Pourrais-je exiger que la maison soit mise en vente au prix du marché et non au prix de l'estimation notariale qui par expérience est toujours inférieure au cours du marché?
Merci de votre réponse.
J'ai fait estimé cette maison au cours du marché à 300000€. Le notaire l'a estimée à 250000€.
a) Laquelle des deux estimations prévaut? Sachant que lors de la première entrevue, le notaire a parlé d'un compromis dans le cas de différence entre son estimation et la nôtre (donc la mienne) et sachant que je ne veux pas que la valeur du bien immobilier soit inférieure à celle du marché, estimation faite par un agent immobilier particulièrement au fait du marché dans son secteur.
b) Dans le cas où lors de la clôture de la succession, ce serait malgré tout l'estimation du notaire qui serait retenue car celui-ci aura l'appui de ma soeur qui a l'intention de racheter ma part de la maison au décès de notre mère, quelle importance (juridique et autre) aura cette estimation par la suite, lorsqu'au décès de ma mère, ma soeur et moi en deviendront les seules propriétaires? Pourrais-je exiger que la maison soit mise en vente au prix du marché et non au prix de l'estimation notariale qui par expérience est toujours inférieure au cours du marché?
Merci de votre réponse.
Utilisateur anonyme
19 août 2014 à 09:20
19 août 2014 à 09:20
a) Laquelle des deux estimations prévaut?
Aucune. Seule vaudra celle sur laquelle vous vous mettrez d'accord avec votre co-indivisaire, et qui sera dans la fourchette admise par le fisc.
Sachant que lors de la première entrevue, le notaire a parlé d'un compromis dans le cas de différence entre son estimation et la nôtre (donc la mienne) et sachant que je ne veux pas que la valeur du bien immobilier soit inférieure à celle du marché, estimation faite par un agent immobilier particulièrement au fait du marché dans son secteur.
Les notaires ont une bonne connaissance du marché et des difficultés entre co-héritiers, et les agents immobiliers ont tendance à vous faire miroiter une valeur plus importante pour vous faire signer un mandat chez eux.
b) Dans le cas où lors de la clôture de la succession, ce serait malgré tout l'estimation du notaire qui serait retenue car celui-ci aura l'appui de ma soeur qui a l'intention de racheter ma part de la maison au décès de notre mère, quelle importance (juridique et autre) aura cette estimation par la suite, lorsqu'au décès de ma mère, ma soeur et moi en deviendront les seules propriétaires? Pourrais-je exiger que la maison soit mise en vente au prix du marché et non au prix de l'estimation notariale qui par expérience est toujours inférieure au cours du marché?
Le bien devra être réestimé au décès de votre mère, donc il n'y a pas beaucoup d'incidence à moins que votre mère décède très rapidement
Aucune. Seule vaudra celle sur laquelle vous vous mettrez d'accord avec votre co-indivisaire, et qui sera dans la fourchette admise par le fisc.
Sachant que lors de la première entrevue, le notaire a parlé d'un compromis dans le cas de différence entre son estimation et la nôtre (donc la mienne) et sachant que je ne veux pas que la valeur du bien immobilier soit inférieure à celle du marché, estimation faite par un agent immobilier particulièrement au fait du marché dans son secteur.
Les notaires ont une bonne connaissance du marché et des difficultés entre co-héritiers, et les agents immobiliers ont tendance à vous faire miroiter une valeur plus importante pour vous faire signer un mandat chez eux.
b) Dans le cas où lors de la clôture de la succession, ce serait malgré tout l'estimation du notaire qui serait retenue car celui-ci aura l'appui de ma soeur qui a l'intention de racheter ma part de la maison au décès de notre mère, quelle importance (juridique et autre) aura cette estimation par la suite, lorsqu'au décès de ma mère, ma soeur et moi en deviendront les seules propriétaires? Pourrais-je exiger que la maison soit mise en vente au prix du marché et non au prix de l'estimation notariale qui par expérience est toujours inférieure au cours du marché?
Le bien devra être réestimé au décès de votre mère, donc il n'y a pas beaucoup d'incidence à moins que votre mère décède très rapidement
La législation juridique et financière évolue en permanence...