Droits au APL, Propriétaires en indivision

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17 septembre 2021
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Bonjour,

Je viens vers vous car d'après le simulateur de la caf, je ne peut apparemment pas bénéficier des APL

Ma situation est la suivante: Mes sœurs et moi avons hériter de la maison de notre mère, nous y vivons toutes les trois. Nous n'avons pas de crédit sur la maison et somme propriétaire en indivision.

Seulement voilà, je viens de trouver un cdi (payer au smic) et j'aurai souhaité savoir si il m'était vraiment impossible de bénéficier d'apl pour un appartement, du fait que je possède un tiers de notre maison ?

Mes sœurs ne souhaitent pas vendre la maison pour le moment

merci pour vos réponse

Jade

1 réponse

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16 septembre 2021
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Bonjour
Non, pas d'aide au logement en étant propriétaire d'un tiers du logement. La règle c'est rejet à partir de 10% en propriété.
Slt
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Merci pour ta réponse
Bonjour
pouvez vous me dire ou vous avez touve cette règle, de 10%?

Merci
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17 septembre 2021
11 723 > stela
bonjour,

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1569452/pas-d-apl-pour-ceux-qui-sont-a-la-fois-locataire-et-proprietaire

extrait :

<< Les aides au logement sont exclues pour le locataire qui occupe un logement dont il détient, via une SCI familiale, plus de 10 % des parts de propriété ou 10 % des parts d'usufruit.>>

cdt.