Charges locatives: Légitimité? transparence?
Willywill
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Bonjour,
Nous avons 2 questions relatives à la répartition des charges de plomberie entre locataire et propriétaire.
Il y a 6 mois, nous avons signalé à l'agence de gestion de notre propriétaire une fuite de la bonde de l'évier.
L'agence a alors mandaté un plombier, qui a changé la bonde lors de sa visite, et nous a signalé qu'il adressait sa facture à l'agence.
6 mois plus tard l'agence nous réclame les frais de l'intervention (107€)
QUESTION 1, Légitimité : Le changement de la bonde pour raison de fuite est-elle de notre responsabilité ?
L'article de loi que nous avons trouvé le plus proche est le suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ :
et stipule que pour les éviers et appareils sanitaires, seuls le « nettoyage des dépôts de calcaire et remplacement des tuyaux flexibles de douches »sont à la charge du locataire.
QUESTION 2, : Si c'est quand même à notre charge, est-il normal que l'agence nous impose de régler la facture de leur plombier sans nous avoir soumis de devis ?
Si c'était à notre charge, comment se fait-il que ce soit l'Agence qui nous envoie un plombier, et a-t-elle le droit de nous imposer une réparation sans devis, sans nous laisser le choix d'une mise en concurrence ?
il y'en a pour plus de 100€HT!!!
Nous avons 2 questions relatives à la répartition des charges de plomberie entre locataire et propriétaire.
Il y a 6 mois, nous avons signalé à l'agence de gestion de notre propriétaire une fuite de la bonde de l'évier.
L'agence a alors mandaté un plombier, qui a changé la bonde lors de sa visite, et nous a signalé qu'il adressait sa facture à l'agence.
6 mois plus tard l'agence nous réclame les frais de l'intervention (107€)
QUESTION 1, Légitimité : Le changement de la bonde pour raison de fuite est-elle de notre responsabilité ?
L'article de loi que nous avons trouvé le plus proche est le suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ :
et stipule que pour les éviers et appareils sanitaires, seuls le « nettoyage des dépôts de calcaire et remplacement des tuyaux flexibles de douches »sont à la charge du locataire.
QUESTION 2, : Si c'est quand même à notre charge, est-il normal que l'agence nous impose de régler la facture de leur plombier sans nous avoir soumis de devis ?
Si c'était à notre charge, comment se fait-il que ce soit l'Agence qui nous envoie un plombier, et a-t-elle le droit de nous imposer une réparation sans devis, sans nous laisser le choix d'une mise en concurrence ?
il y'en a pour plus de 100€HT!!!
A voir également:
- Charges locatives: Légitimité? transparence?
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Voici les obligations du locatiare lors de réparations à sa charge.
Plomberie-
canalisations d'eau : dégorgement. Menues réparations (remplacement de joints, de colliers, etc.). Remise en état des canalisations détériorées par le gel, en cas de négligence du locataire, ou à la suite de l'utilisation de produits corrosifs ;
- robinetterie : entretien courant. Remplacement de petites pièces (joints, écrous, clapets, brise-jet, etc.) ;
- canalisations de gaz : entretien des robinets, siphons et ouverture d'aération. Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement ;
- éviers et appareils sanitaires :
entretien courant, nettoyage des dépôts de calcaire. Menues réparations (systèmes de vidange, bondes, poignées, chaînes et joints de chasse d'eau, etc.). Remplacement des tuyaux flexibles de douche.
Aisi donc c'est bien à vous à régler cette note d'autant que vous avez sollicité l'agence. Elle a fait son travail en vous adressant un plombier.
Voici les obligations du locatiare lors de réparations à sa charge.
Plomberie-
canalisations d'eau : dégorgement. Menues réparations (remplacement de joints, de colliers, etc.). Remise en état des canalisations détériorées par le gel, en cas de négligence du locataire, ou à la suite de l'utilisation de produits corrosifs ;
- robinetterie : entretien courant. Remplacement de petites pièces (joints, écrous, clapets, brise-jet, etc.) ;
- canalisations de gaz : entretien des robinets, siphons et ouverture d'aération. Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement ;
- éviers et appareils sanitaires :
entretien courant, nettoyage des dépôts de calcaire. Menues réparations (systèmes de vidange, bondes, poignées, chaînes et joints de chasse d'eau, etc.). Remplacement des tuyaux flexibles de douche.
Aisi donc c'est bien à vous à régler cette note d'autant que vous avez sollicité l'agence. Elle a fait son travail en vous adressant un plombier.
Et bien voila... après avoir insisté, l'agence me dit que ce n'est pas à ma charge car au départ, c'est un problème de maçonnerie. Il ne me réponde pas clairement sur l'aspect bonde à la charge du propriétaire.
Je pense qu'il y'à une espèce de légende urbaine, qui veut que beaucoup de charges soient aux locataires alors que je ne trouve aucun texte qui le mentionnent et qu'aucune des réponses que j'ai eu soient ne s'appuie sur des texte suffisamment juridique. Donc locataire, jusqu'à nouvel ordre:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. (...)
IV. - Installations de plomberie. (...)
e) Eviers et appareils sanitaires: Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Merci quand même d'avoir répondu.
Willy
Je pense qu'il y'à une espèce de légende urbaine, qui veut que beaucoup de charges soient aux locataires alors que je ne trouve aucun texte qui le mentionnent et qu'aucune des réponses que j'ai eu soient ne s'appuie sur des texte suffisamment juridique. Donc locataire, jusqu'à nouvel ordre:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. (...)
IV. - Installations de plomberie. (...)
e) Eviers et appareils sanitaires: Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Merci quand même d'avoir répondu.
Willy
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelle est votre source SVP? Ou trouve t'on cette information?
Ma source en PJ dans le mail initiale était sur Legifrance et je ne lis pas cela.
De plus le fait que l'agence m'ait envoyé le plombier ne justifie pas que je donne mon accord pour les travaux.
La dessus, j'utiliserai une autre source:
Article 1101du code civil.
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Là, on ne m'a rien soumis...La facture a été remise à mon agence qui a mis 6 mois pour revenir vers moi.
Merci
Vous avez sollicité l'agence pour une réparation dont vous deviez vous occuper, il aurait fallu vous renseigner sur ce forum avant de faire intervenir qui que se soit...
Voici le résultat de mes recherches:
Sur Google "décret réparations locatives"
1 seul resultat Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Titre: Décret n°87-712 du 26 août 1987 (...) relatif aux réparations locatives
NDLR: j'ai retiré de l'intitulé ce qui ne semble pas nous intéresser. Pas de volonté d'omission de ma part, mais de la synthèse.
NOR: EQUC8700032D, Version consolidée au 01 août 1999
««««««««««
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. (...)
IV. - Installations de plomberie. (...)
e) Eviers et appareils sanitaires: Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
»»»»»»»»»»
Les résultat de la recherche pour «décret charges locatives»
nous renvoie vers le même décret: EQUC8700032D (d'ailleurs celui dont j'ai donné le lien dans mon mail initial)
et vers:
<gras>Décret n°87-713 du 26 août 1987 (...) fixant la liste des charges récupérables <gras>
NOR: EQUC8700582Dg Version consolidée au 01 janvier 2014
Mais dans ce décret, on ne parle ni d'évier, ni de bonde... c'est plus les charges de la copropriété.
Rochat 1:
J'ai retrouvé votre source (en tout cas la rédaction identique):
https://www.pratique.fr/location-reparations-a-charge-locataire.html:
""""""""""""""""""""""""""""""""
Plomberie
canalisations d'eau : dégorgement. Menues réparations (remplacement de joints, de colliers...). Remise en état des canalisations détériorées par le gel, en cas de négligence du locataire, ou à la suite de l'utilisation de produits corrosifs ;
robinetterie : entretien courant. Remplacement de petites pièces (joints, écrous, clapets, brise-jet...) ;
canalisations de gaz : entretien des robinets, siphons et ouverture d'aération. Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement ;
éviers et appareils sanitaires : entretien courant, nettoyage des dépôts de calcaire. Menues réparations (systèmes de vidange, bondes, poignées, chaînes et joints de chasse d'eau...). Remplacement des tuyaux flexibles de douche.
""""""""""""""""""""""""""""""""
mais je cherche plus de la réglementation.
d'ailleurs sur un autre forum, le raisonnement s'appuie sur « les 2 décrets de 87 (...) rien que le décret!». et là: «le remplacement de la bonde n'y figure pas. C'est donc au bailleur de prendre en charge ces travaux à condition qu'ils ne soient pas liés à une dégradation mais à de l'usure.»
http://universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=2963
un autre :
https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=7443
un dernier davantage axé vetusté :
http://location-immobilier.comprendrechoisir.com/qr/voir/125439/reparation-locative
Enfin Margerette, de la même manière, la source que vous proposez reste évasive : ««««« L'entretien des installations de plomberie est à la charge du locataire. Il s'agit notamment :
des canalisations d'eau et de gaz,
des fosses sceptiques,
du chauffage,
des éviers,
des appareils sanitaires.
« « « « « « «
De plus, il y'a une information que je ne vous ai pas donné, mais cette fuite est apparue suite à un affaissement de l'évier, très faible mais bon, un affaissement que nous avons constaté parce que le joint de mastic s'est déchiré. En somme c'est de l'usure normale.
De plus, cela ne répond pas à la seconde partie de ma question, mais qui va peut être au delà des relations entre un locataire et son propriétaire.
La lecture du dernier forum est assez symptomatique de la relation que j'ai avec mon bailleur et l'agence qui gere ce bien
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/retenue-reparations-locatives-t121016.html
Merci
Evier. - Le locataire répare ou remplace l'évier cassé ou écorné si sa faute est établie (Paris, 6e
ch., 9 avril 1975 : Juris-Data n° 0191). Il entretient la petite grille et reste responsable du dé-
faut de cet entretien (Sicre, op. et loc. cit. - Baudry-Lacantinerie, op. cit., p. 105. - Troplong, op.
cit., t. II, p. 577. - Russier, op. et loc. cit.). L'entretien des tuyaux d'écoulement et de la soudure
du tuyau à la pierre est locatif (contra Pabon, op. cit., p. 105. - Goupy, op. et loc. cit. - Cf.
usages locaux de Paris). Le locataire est responsable de la grille ou bonde siphoïde (enfoncée,
rompue, disparue,) ainsi que des autres menues réparations (systèmes de vidange). Solutions confirmées par l'accord Delmon de novembre 1975.
source : UFC que choisir (2011)