Validité d'un compromis signé par un des deux conjoint
soandgillou
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour J'ai signé un compromis de particulier à particulier.
je suis acquéreur et les vendeurs sont un couple marié. Seul un des deux conjoint a signé le compromis dument rempli. Quelle est la validité de ce compromis. Contrat CLRA
Tres cdt
SDG
je suis acquéreur et les vendeurs sont un couple marié. Seul un des deux conjoint a signé le compromis dument rempli. Quelle est la validité de ce compromis. Contrat CLRA
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