Validité d'un compromis signé par un des deux conjoint
soandgillou
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 10 janv. 2014 à 11:58
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mpmp93
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10 janv. 2014 à 11:58
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Bonjour,
Qui est le propriétaire? le signataire seul ou le couple? Posez la question au notaire...
A+
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