Vendre un terrain sans acte de propriété
mianami
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon père décédé en 1946 possédait un terrain sans avoir d'acte de propriété. Ce terrain figure sur le plan cadastral à notre nom, et la mairie nous réclame depuis 1971 des frais de nettoyage dont nous acquittons.
Nous sommes 4 enfants héritiers. Comment faut-il s'y prendre si nous voulons vendre ce terrain?
Dans l'hypothèse d'un acte de notoriété acquisitive à combien se monteraient les frais?
Nous sommes 4 enfants héritiers. Comment faut-il s'y prendre si nous voulons vendre ce terrain?
Dans l'hypothèse d'un acte de notoriété acquisitive à combien se monteraient les frais?
2 réponses
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Bonjour,
Un bonjour et un merci sont de règles sur ce site et sur d'autres aussi. Vos interlocuteurs sollicités sont des bénévoles, alors un peu de respect SVP. -
Bonjour
Peut-être que faire jouer la prescription acquisitive serait judicieux dans votre cas.
Vérifiez malgré tout auprès du service de publicité fonière de votre département s'il n'existe pas un document qui montre depuis combien de temps le terrain est à votre père.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...