Vendre un terrain sans acte de propriété
mianami
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon père décédé en 1946 possédait un terrain sans avoir d'acte de propriété. Ce terrain figure sur le plan cadastral à notre nom, et la mairie nous réclame depuis 1971 des frais de nettoyage dont nous acquittons.
Nous sommes 4 enfants héritiers. Comment faut-il s'y prendre si nous voulons vendre ce terrain?
Dans l'hypothèse d'un acte de notoriété acquisitive à combien se monteraient les frais?
Nous sommes 4 enfants héritiers. Comment faut-il s'y prendre si nous voulons vendre ce terrain?
Dans l'hypothèse d'un acte de notoriété acquisitive à combien se monteraient les frais?
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2 réponses
Bonjour,
Un bonjour et un merci sont de règles sur ce site et sur d'autres aussi. Vos interlocuteurs sollicités sont des bénévoles, alors un peu de respect SVP.
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