Préavis propriétaire
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celine97180
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Modifié par BmV le 7/01/2014 à 17:06
celine97180 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2014 - 8 janv. 2014 à 11:40
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A voir également:
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2 réponses
maylin27
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7 janv. 2014 à 16:36
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Bonjour,
vous pouvez partir sans préavis, sous reserve de prevenir le propriétaire pour faire un EDL de sortie UNIQUEMENT durant les 6 mois légaux précédent le terme du bail. Avant, préavis.
Quelle est la date d'effet de votre bail ? (pas celle de la signature...)
a quelle date avez vous signé l'AR du congé ?
Cordialement
vous pouvez partir sans préavis, sous reserve de prevenir le propriétaire pour faire un EDL de sortie UNIQUEMENT durant les 6 mois légaux précédent le terme du bail. Avant, préavis.
Quelle est la date d'effet de votre bail ? (pas celle de la signature...)
a quelle date avez vous signé l'AR du congé ?
Cordialement
celine97180
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8 janvier 2014
7 janv. 2014 à 23:34
7 janv. 2014 à 23:34
Bonjour,
Merci de votre réponse, la date de notre préavis est le 30/06/2014.
Est ce qu il existe un texte de loi qui explique que l on partir à tout moment, afin d'éviter tous soucis avec nos propriétaires?
Cdt,
Merci de votre réponse, la date de notre préavis est le 30/06/2014.
Est ce qu il existe un texte de loi qui explique que l on partir à tout moment, afin d'éviter tous soucis avec nos propriétaires?
Cdt,
maylin27
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8 janv. 2014 à 06:57
8 janv. 2014 à 06:57
bonjour,
article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
si la date d'effet de votre bail et bien le 30/06/2005, 2008, 2011 vous avez du signer l'AR du congé le 29/12/2013 au plus tard et a partir de cette date vous ne devez plus de préavis, simplement prévenir votre bailleur que vous partez telle date afin de faire un EDL de sortie. Le DG vous sera restitué dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faites des éventuelles remises en état mentionnées sur EDL. (devis ou factures a fournir) et de la regul de loyer. Il peut également conserver 20% dans l'attente de la cloture des comptes de charges,
Cordialement
article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
si la date d'effet de votre bail et bien le 30/06/2005, 2008, 2011 vous avez du signer l'AR du congé le 29/12/2013 au plus tard et a partir de cette date vous ne devez plus de préavis, simplement prévenir votre bailleur que vous partez telle date afin de faire un EDL de sortie. Le DG vous sera restitué dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faites des éventuelles remises en état mentionnées sur EDL. (devis ou factures a fournir) et de la regul de loyer. Il peut également conserver 20% dans l'attente de la cloture des comptes de charges,
Cordialement
celine97180
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8 janvier 2014
8 janv. 2014 à 11:40
8 janv. 2014 à 11:40
Merci beaucoup pour réponse qui va nous être très utile.
Cordialement
Cordialement
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