Taxe 2014 sur travaux mur exterieur
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gambetta33
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JGimenez Messages postés 49 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 10 janv. 2014 à 12:25
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A voir également:
- Taxe 2014 sur travaux mur exterieur
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Loi alur 2014 - Guide
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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JGimenez
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10 janv. 2014 à 12:25
10 janv. 2014 à 12:25
Bonjour gambetta33,
La TVA à 7% est maintenue sous certaines conditions.
En effet, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu des mesures transitoires :
« Les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 ».
Dans votre cas, la TVA à 7% sera appliquée si vous avez signé et payé un acompte de 30% avant le 31/12/2013 et à la condition que le solde soit facturé avant le 1/03/2014 et encaissé avant le 15/03/20142013.
Bien cordialement,
Jeremy
www.expert-invest.fr
La TVA à 7% est maintenue sous certaines conditions.
En effet, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu des mesures transitoires :
« Les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 ».
Dans votre cas, la TVA à 7% sera appliquée si vous avez signé et payé un acompte de 30% avant le 31/12/2013 et à la condition que le solde soit facturé avant le 1/03/2014 et encaissé avant le 15/03/20142013.
Bien cordialement,
Jeremy
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