Taxe 2014 sur travaux mur exterieur
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gambetta33
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JGimenez Messages postés 49 Statut Membre -
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bonjour, je dois faire refaire un mur extérieur qui a été démoli lors d'un accident causé par un tiers. le devis a été effectué le 16/11/2013 avec TVA de 7 pour cent mais l'expert ne passe que le 08/01/2014. le taux de la TVA est il de 7 ou 10 pour cent, l'assurance m'ayant dit qu'il resterait à 7 pour cent, ce dont je doute.
merci de me répondre pour que je puisse informer l'expert.
merci de me répondre pour que je puisse informer l'expert.
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1 réponse
Bonjour gambetta33,
La TVA à 7% est maintenue sous certaines conditions.
En effet, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu des mesures transitoires :
« Les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 ».
Dans votre cas, la TVA à 7% sera appliquée si vous avez signé et payé un acompte de 30% avant le 31/12/2013 et à la condition que le solde soit facturé avant le 1/03/2014 et encaissé avant le 15/03/20142013.
Bien cordialement,
Jeremy
www.expert-invest.fr
La TVA à 7% est maintenue sous certaines conditions.
En effet, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu des mesures transitoires :
« Les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 ».
Dans votre cas, la TVA à 7% sera appliquée si vous avez signé et payé un acompte de 30% avant le 31/12/2013 et à la condition que le solde soit facturé avant le 1/03/2014 et encaissé avant le 15/03/20142013.
Bien cordialement,
Jeremy
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