Délais en cas d'erreur fiche de paie

Résolu
fred211622 Messages postés 2 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous !

Je suis salarié en CDD, et j'ai fait remarqué à ma chef une erreur sur ma fiche de paie de septembre. Elle m'a alors reproché de ne pas lui avoir signalé plus tôt alors que j'ai tout mes bulletins de paie qui montrent l'anomalie de celui de septembre, et les moyens de prouver mes heures travaillées non payées.

Ma question est donc, existe il une sorte de délais après lequel il est n'est plus possible de faire valoir ses droits suite à une erreur du service du personnel comme celle que je rencontre ?

Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

  1.
    vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   130
     
    Bonjour,

    le délai de prescription en matière de paie est de 5 ans.

    Bonne continuation
    0
  2. fred211622 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci de votre réponse,

    J'ai trouvé 3 ans sur legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027566295/2013-06-17/

    et 5 ans partout ailleurs comme ici : https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
    0

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