Succession
tine58
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lundi 6 janvier 2014
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6 janvier 2014
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6 janv. 2014 à 13:36
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2014 à 15:23
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/01/2014 à 15:29
Modifié par Sorgin le 6/01/2014 à 15:29
Bonjour,
La petite-fille de votre frère n'était pas née au moment du décès de ses arrières-grands-parents, êtes vous certaine qu'elle doit prendre part à cette succession ? qui vous l'a confirmé ?
L'une des règles pour hériter est d'être vivant ou conçu au moment du décès. Peut-être que je me trompe pour ce qui concerne la représentation, mais il faudrait être certain.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
Avez-vous mis en demeure par LRAR cette miss ou plutôt ses représentants légaux de prendre position ?
Normalement, 10 ans après le décès, quelqu'un qui n'a pas pris position est supposé avoir renoncé. Cependant comme cette jeune fille était mineure, il lui faut une décision du juge des tutelles pour accepter ou renoncer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Que dit le notaire ?
Cdlt
La petite-fille de votre frère n'était pas née au moment du décès de ses arrières-grands-parents, êtes vous certaine qu'elle doit prendre part à cette succession ? qui vous l'a confirmé ?
L'une des règles pour hériter est d'être vivant ou conçu au moment du décès. Peut-être que je me trompe pour ce qui concerne la représentation, mais il faudrait être certain.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
Avez-vous mis en demeure par LRAR cette miss ou plutôt ses représentants légaux de prendre position ?
Normalement, 10 ans après le décès, quelqu'un qui n'a pas pris position est supposé avoir renoncé. Cependant comme cette jeune fille était mineure, il lui faut une décision du juge des tutelles pour accepter ou renoncer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Que dit le notaire ?
Cdlt
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