apl et prise en charge de mon loyer par mon assureur habitation

Question

Bonjour

J'ai perçcu de l'apl alors que mon assureur habitation me remboursait mon loyer car j'étais en incapacité de travail

Depuis 2001, date de l'achat de ma maison sur 20 ans, je cotise auprès de mon assurance habitation en cas de problème de santé;

La CAF me tombe dessus en me disant que je suis en infraction et que je n'avais pas le droit de cumuler les 2 aides ?

Qu'en est-il juridiquement, la rétroactivité peut remonter à combien d'année quels sont mes recours à aucun moment je n'ai pensé frauder

Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter

Cordialement

doris33 · Answer

Bonjour,

ils peuvent vous réclamer la totalité du trop perçu car même si vous n'aviez pas la notion de fraude, vous ne les avez pas tenus informés de votre changement de situation et vous pouvez difficilement dire que vous ne vous réalisiez pas le problème .

https://formalites-administratives.ooreka.fr/qr/voir/124990/prescription-pour-remboursement-de-trop-percu

extrait
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales comme l'action des caisses en remboursement d'indu se prescrivent par deux ans (article L 553-1 code de sécurité sociale). Cette prescription est inopposable aux caisses en cas de manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations de l'allocataire (article L. 553-1, al. 2 code de sécurité sociale). Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans. "

A vous d'essayez de faire un courrier en arguant de votre bonne foi mais ...

Cordialement

Apl et prise en charge de mon loyer par mon assureur habitation

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