Apl et prise en charge de mon loyer par mon assureur habitation
celina59
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doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 - 6 janv. 2014 à 16:41
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doris33
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6 janv. 2014 à 13:46
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Bonjour,
ils peuvent vous réclamer la totalité du trop perçu car même si vous n'aviez pas la notion de fraude, vous ne les avez pas tenus informés de votre changement de situation et vous pouvez difficilement dire que vous ne vous réalisiez pas le problème .
https://formalites-administratives.ooreka.fr/qr/voir/124990/prescription-pour-remboursement-de-trop-percu
extrait
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales comme l'action des caisses en remboursement d'indu se prescrivent par deux ans (article L 553-1 code de sécurité sociale). Cette prescription est inopposable aux caisses en cas de manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations de l'allocataire (article L. 553-1, al. 2 code de sécurité sociale). Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans. "
A vous d'essayez de faire un courrier en arguant de votre bonne foi mais ...
Cordialement
ils peuvent vous réclamer la totalité du trop perçu car même si vous n'aviez pas la notion de fraude, vous ne les avez pas tenus informés de votre changement de situation et vous pouvez difficilement dire que vous ne vous réalisiez pas le problème .
https://formalites-administratives.ooreka.fr/qr/voir/124990/prescription-pour-remboursement-de-trop-percu
extrait
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales comme l'action des caisses en remboursement d'indu se prescrivent par deux ans (article L 553-1 code de sécurité sociale). Cette prescription est inopposable aux caisses en cas de manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations de l'allocataire (article L. 553-1, al. 2 code de sécurité sociale). Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans. "
A vous d'essayez de faire un courrier en arguant de votre bonne foi mais ...
Cordialement
6 janv. 2014 à 14:39
Je vous remercie beaucoup pour ces informations je vais suivre vos conseils lettre recommandé et bonne foi d'autant plus que la caf a eu connaissance de mon changement de situation depuis nov 2012. La caf réagit en 2014 comme ça ma dette est d'autant plus importante elle aurait pu percuter avant
Enfin encore merci bonne journée
6 janv. 2014 à 16:41
Vous dites qu'elle aurait pu percuter avant, mais vous aussi !! Soyez "humble" dans votre courrier.
Bon courage.