Apl et prise en charge de mon loyer par mon assureur habitation
celina59
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai perçcu de l'apl alors que mon assureur habitation me remboursait mon loyer car j'étais en incapacité de travail
Depuis 2001, date de l'achat de ma maison sur 20 ans, je cotise auprès de mon assurance habitation en cas de problème de santé;
La CAF me tombe dessus en me disant que je suis en infraction et que je n'avais pas le droit de cumuler les 2 aides ?
Qu'en est-il juridiquement, la rétroactivité peut remonter à combien d'année quels sont mes recours à aucun moment je n'ai pensé frauder
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter
Cordialement
J'ai perçcu de l'apl alors que mon assureur habitation me remboursait mon loyer car j'étais en incapacité de travail
Depuis 2001, date de l'achat de ma maison sur 20 ans, je cotise auprès de mon assurance habitation en cas de problème de santé;
La CAF me tombe dessus en me disant que je suis en infraction et que je n'avais pas le droit de cumuler les 2 aides ?
Qu'en est-il juridiquement, la rétroactivité peut remonter à combien d'année quels sont mes recours à aucun moment je n'ai pensé frauder
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter
Cordialement
A voir également:
- Apl et prise en charge de mon loyer par mon assureur habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Simulation apl - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois ✓ - Forum Aides et allocations
- Colis alloué au lieu de prise en charge - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
ils peuvent vous réclamer la totalité du trop perçu car même si vous n'aviez pas la notion de fraude, vous ne les avez pas tenus informés de votre changement de situation et vous pouvez difficilement dire que vous ne vous réalisiez pas le problème .
https://formalites-administratives.ooreka.fr/qr/voir/124990/prescription-pour-remboursement-de-trop-percu
extrait
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales comme l'action des caisses en remboursement d'indu se prescrivent par deux ans (article L 553-1 code de sécurité sociale). Cette prescription est inopposable aux caisses en cas de manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations de l'allocataire (article L. 553-1, al. 2 code de sécurité sociale). Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans. "
A vous d'essayez de faire un courrier en arguant de votre bonne foi mais ...
Cordialement
ils peuvent vous réclamer la totalité du trop perçu car même si vous n'aviez pas la notion de fraude, vous ne les avez pas tenus informés de votre changement de situation et vous pouvez difficilement dire que vous ne vous réalisiez pas le problème .
https://formalites-administratives.ooreka.fr/qr/voir/124990/prescription-pour-remboursement-de-trop-percu
extrait
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales comme l'action des caisses en remboursement d'indu se prescrivent par deux ans (article L 553-1 code de sécurité sociale). Cette prescription est inopposable aux caisses en cas de manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations de l'allocataire (article L. 553-1, al. 2 code de sécurité sociale). Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans. "
A vous d'essayez de faire un courrier en arguant de votre bonne foi mais ...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie beaucoup pour ces informations je vais suivre vos conseils lettre recommandé et bonne foi d'autant plus que la caf a eu connaissance de mon changement de situation depuis nov 2012. La caf réagit en 2014 comme ça ma dette est d'autant plus importante elle aurait pu percuter avant
Enfin encore merci bonne journée
Vous dites qu'elle aurait pu percuter avant, mais vous aussi !! Soyez "humble" dans votre courrier.
Bon courage.