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Non reconnaissance des enfants, sont-il héritiers

rubisso Messages postés 1 Statut Membre -  
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
un père qui as ete condanné à payer une pension alimentaire
sans avoir reconnu les enfants
ces enfants sont ils quand meme héritiers du père merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 356
 
Bonjour,

Aux décès du débiteur alimentaire, ce sont les héritiers qui continuent de verser l'allocation aux fins de subside.

Lors de l'action aux fins de subside, le test génétique a t'il été proposé ?

Cordialement

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