Résiliation du bail locatif (séparation des propriétaires)
lili5944
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la séparation des propriétaires est un motif légal de résiliation d'un bail locatif (avant la fin des 3 ans).
Mon ex-conjoint et moi avons investi dans un appartement (défiscalisation / loi Robien) il y a 9 ans et nous souhaitons maintenant le vendre car cela nous coûte de l'argent. Nous nous sommes séparés depuis. Le bail se termine normalement en août 2015.
Merci.
Je souhaiterais savoir si la séparation des propriétaires est un motif légal de résiliation d'un bail locatif (avant la fin des 3 ans).
Mon ex-conjoint et moi avons investi dans un appartement (défiscalisation / loi Robien) il y a 9 ans et nous souhaitons maintenant le vendre car cela nous coûte de l'argent. Nous nous sommes séparés depuis. Le bail se termine normalement en août 2015.
Merci.
2 réponses
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Aucun motif légal ne permet aux propriétaires de résilier un bail en cours.
La séparation n'est pas un motif légal de résiliation de bail même au bout des 3 ans. -
Bonjour,
de plus, même si vous vendiez avec le locataire dans les lieux, vous devriez rembourser les exonérations dont vous avez bénéficié :
https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-16782-vente-appartement-loi-de-robien.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...