Résiliation du bail locatif (séparation des propriétaires)
lili5944
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 janv. 2014 à 14:30
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 janv. 2014 à 14:30
A voir également:
- Résiliation du bail locatif (séparation des propriétaires)
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Renouvellement de bail locatif ✓ - Forum Habitation
- Se retirer d'un bail apres separation lettre - Forum Louer un logement
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
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feloxe
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5 janv. 2014 à 10:13
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Aucun motif légal ne permet aux propriétaires de résilier un bail en cours.
La séparation n'est pas un motif légal de résiliation de bail même au bout des 3 ans.
La séparation n'est pas un motif légal de résiliation de bail même au bout des 3 ans.
doris33
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5 janv. 2014 à 14:30
5 janv. 2014 à 14:30
Bonjour,
de plus, même si vous vendiez avec le locataire dans les lieux, vous devriez rembourser les exonérations dont vous avez bénéficié :
https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-16782-vente-appartement-loi-de-robien.html
Cordialement
de plus, même si vous vendiez avec le locataire dans les lieux, vous devriez rembourser les exonérations dont vous avez bénéficié :
https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-16782-vente-appartement-loi-de-robien.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...