Servitude de passage
fiatpoucelina
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour voila j ai acheter ma maison il a trois ans avec une servitude de passage dont je suis propriétaire mais cette servitude est en date de 1920 pour un puits de puisage avec un droit de passage au voisin sur 4 m de façade il n est pas stipuler si c est une servitude pédestre ou avec son véhicule car a la base c est pour le puits qui aujourd'hui n est plus d actualite .
2 réponses
a qui puis je m addresser pour savoir ce que je peux envisage et se que mon voisin a droits .... merci
Bjr,
Vous dites le puit n'est plus d'actualité : Il n'existe plus ?
Il s'agit là d'une servitude discontinues,elle peut donc s'éteindre par prescription trentenaire.
Voir les articles 703 à 707 ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150129/2014-01-01/
Vous dites le puit n'est plus d'actualité : Il n'existe plus ?
Il s'agit là d'une servitude discontinues,elle peut donc s'éteindre par prescription trentenaire.
Voir les articles 703 à 707 ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150129/2014-01-01/
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