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Servitude de passage

fiatpoucelina Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 09:57
bern29 Messages postés 5014 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2024 - 5 janv. 2014 à 10:39
bonjour voila j ai acheter ma maison il a trois ans avec une servitude de passage dont je suis propriétaire mais cette servitude est en date de 1920 pour un puits de puisage avec un droit de passage au voisin sur 4 m de façade il n est pas stipuler si c est une servitude pédestre ou avec son véhicule car a la base c est pour le puits qui aujourd'hui n est plus d actualite .

2 réponses

Réponse 1 / 2
fiatpoucelina Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014
5 janv. 2014 à 09:58
a qui puis je m addresser pour savoir ce que je peux envisage et se que mon voisin a droits .... merci
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5014 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2024 2 315
5 janv. 2014 à 10:39
Bjr,

Vous dites le puit n'est plus d'actualité : Il n'existe plus ?

Il s'agit là d'une servitude discontinues,elle peut donc s'éteindre par prescription trentenaire.

Voir les articles 703 à 707 ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150129/2014-01-01/
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