Servitude de passage
fiatpoucelina
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bern29 Messages postés 5026 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024 - 5 janv. 2014 à 10:39
bern29 Messages postés 5026 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024 - 5 janv. 2014 à 10:39
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2 réponses
fiatpoucelina
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5 janv. 2014 à 09:58
5 janv. 2014 à 09:58
a qui puis je m addresser pour savoir ce que je peux envisage et se que mon voisin a droits .... merci
bern29
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5 janv. 2014 à 10:39
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Bjr,
Vous dites le puit n'est plus d'actualité : Il n'existe plus ?
Il s'agit là d'une servitude discontinues,elle peut donc s'éteindre par prescription trentenaire.
Voir les articles 703 à 707 ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150129/2014-01-01/
Vous dites le puit n'est plus d'actualité : Il n'existe plus ?
Il s'agit là d'une servitude discontinues,elle peut donc s'éteindre par prescription trentenaire.
Voir les articles 703 à 707 ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150129/2014-01-01/