Contrat sans signature (Suisse)
Utilisateur anonyme
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Lorsque j'ai pris mon appart, l'abonnement télévision était compris dans les charges. Après environ une année, et après un changement de propriétaire de l'immeuble, j'ai reçu un courrier m'avisant que la télé ne ferait plus partie des charges, que je recevrais un nouveau décompte de charge et que je devais me débrouiller pour trouver un nouveau fournisseur. Six mois plus tard, je n'ai toujours pas reçu de nouveau décompte de charge.
En revanche, l'opérateur qui fournissait préalablement l'immeuble m'a envoyé facture et rappels afin que je m'acquitte des services fournis. Or, je n'ai rien signé. Au téléphone, le service client m'a informé que les contrats étaient devenus des contrats individuels et que je devais donc payer la facture. Ma question est la suivante: ce contrat est-il valable, alors que je n'ai rien signé ? Est-ce qu'il a été considéré comme accepté parce que je n'ai fait aucune réclamation écrite dans les 14, 15 ou 30 jours suivant réception de la facture ? Suis-je tenue de payer cette facture ?
Merci de vos commentaires avisés et éclairés
Lorsque j'ai pris mon appart, l'abonnement télévision était compris dans les charges. Après environ une année, et après un changement de propriétaire de l'immeuble, j'ai reçu un courrier m'avisant que la télé ne ferait plus partie des charges, que je recevrais un nouveau décompte de charge et que je devais me débrouiller pour trouver un nouveau fournisseur. Six mois plus tard, je n'ai toujours pas reçu de nouveau décompte de charge.
En revanche, l'opérateur qui fournissait préalablement l'immeuble m'a envoyé facture et rappels afin que je m'acquitte des services fournis. Or, je n'ai rien signé. Au téléphone, le service client m'a informé que les contrats étaient devenus des contrats individuels et que je devais donc payer la facture. Ma question est la suivante: ce contrat est-il valable, alors que je n'ai rien signé ? Est-ce qu'il a été considéré comme accepté parce que je n'ai fait aucune réclamation écrite dans les 14, 15 ou 30 jours suivant réception de la facture ? Suis-je tenue de payer cette facture ?
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