versement d'arrhes

Question

bonjour
j'ai réservé un séjour au ski et versé 30% d'arrhes. J'ai envoyé un contrat écrit (adressé par mail par l'hôtelier). Les conditions de vente de l'hôtel prévoient un remboursement des arrhes si l'annulation a lieu 30 jours avant le départ et si la chambre est relouée. La chambre est relouée et nous avons annuler 45 jours avant le départ. Pouvez-vous me dire si sur ce genre d'achat nous pouvons bénéficier du délai de rétractation de 7 jours ? L'hotelier est ok pour nous rembourser puisque nous sommes dans les conditions de vente mais nous propose un avoir. Rien n'est précisé dans ses conditions de vente ; il est juste indiqué remboursement. Pouvons nous exiger un remboursement par chèque puisque nous ne sommes absolument pas sûr d'aller un jour dans cet hôtel. Merci de votre aide

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"Pouvez-vous me dire si sur ce genre d'achat nous pouvons bénéficier du délai de rétractation de 7 jours ?" 
Non.

Acceptez l'avoir... vu que la loi n'impose pas de vous rembourser puisque c'est vous qui annulez.

Cordialement

lilicle92 · Answer

Bonjour

Merci pour votre réponse rapide. En revanche dans les conditions du contrat, il est précisé "remboursement des arrhes si annulation avant 30 jours", ce qui est notre cas. Il n'es pas précisé sous quel forme se fait le remboursement. Comme nous n'irons sûrement pas dans cet hôtel, peut on demander un remboursement par chèque comme notre versement. Merci

GrandCaribou · Answer

Le contrat ne précise pas et la loi ne vous donne pas droit au remboursement... donc pour moi vous ne pouvez pas exiger un chèque.

Si vous pensez le contraire, négociez ou portez l'affaire au tribunal, un juge tranchera.

Cordialement

Foyer · Answer

Bonjour ,

Si votre contrat stipule le remboursement, sans en préciser la modalité (chèque ou avoir), vous pouvez demander le remboursement par chèque. Il n'est pas dit que ce sera accepté mais rien ne vous interdit d'utiliser "mon argument" pour tenter votre chance.
Il est vrai que normalement vous perdez vos arrhes si vous vous désistez.

Je dirai que l'hôtelier vous a donne le bâton pour se faire battre.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

Mon petit grain de sel basé sur la sémantique.. (Le sens des mots..)

Préliminaire:
Effectivement une prestation séjour n'est selon la Loi pas remboursable... SAUF si les CGV en disposent autrement..

Comme les CGV stipulent 'un remboursement des arrhes si l'annulation a lieu 30 jours avant le départ et si la chambre est relouée.'

Les deux conditions étant réunies, Liliecle92 a bien droit au regard des CGV à un remboursement..

Définition acceptée du mot 'remboursement'  Cf. Larousse & al:

'Action de rendre à quelqu'un la somme qu'il a déboursé'


Définition du mot 'somme'  Cf. Larousse & al: 

''Toute monnaie ayant cours légal'.. 


Définition de mot 'monnaie' :

La monnaie est représentée par l'ensemble des moyens de paiement utilisé sur un territoire donné. La monnaie prend trois formes : les pièces et les billets de banques émis par la banque centrale ainsi que les dépôts à vue dans les banques ou autres organismes financiers équivalents (Monnaie scripturale).


Le Client à déboursé une somme (Retirée de son Compte) et l'hôtelier dispose donc de cette somme (Sous forme 'scripturale' à sa Banque)..

Le chèque ou le virement ne sont qu'une étape dans le processus de transfert de la somme.

Pour ma part j'en déduis que le remboursement ne peut se faire qu'en monnaie (Cash, virement ou chèque..). Les deux derniers modes de remboursement seront transformés en monnaie scripturale par la suite (Au crédit du Compte du Client)..

Un 'avoir' n'est pas une monnaie ayant cours légal..


A+

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