que devient l APL en cas de non paiement du loyer

Question

Suite a un retard de paiement  de plus de 2 mois de loyer ,nous avons établi , a la demande de la CAF un "plan d apurement " sur 6 mois pour résorber le retard de loyer de mon locataire
A  ce jour ce plan n est pas respecté  et la CAF m a dit qu elle allait suspendre l APL que je perçois directement !!
Si je comprend bien je vais perdre et les retards actuels de loyers  et l APL a venir!!

La CAF contactée me conseille de m adresser a la justice pour récupérer les loyers en retard

Cette même CAF a expliqué a mon locataire qu il pouvait quitter son domicile actuel ,retrouver un nouveau logement et qu il bénéficiera a nouveau de l APL indépendamment des dettes qu il a vis a vis de moi !!!

Cela vous est il arrivé?

Qu en pensez vous ?

sarah2012 · Accepted Answer

Bonsoir,

S'il a des difficultés financières, vous pouvez lui proposer de faire une demande de fsl.

Le fond pourra vous régler ce qu'il vous doit et lui se débrouillera avec eux pour le remboursement s'il lui octroie un prêt.

Si les personnes en difficulté financière était intouchables, très peu de personnes finiraient par payer son loyer.

Faites lui cette proposition dans un premier temps et vous verrez pour intenter une action contre lui si besoin.

Cordialement

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Il est normal que la CAF coupe les APL si le locataire ne paie pas ce qu'il doit... vous devrez faire valoir vos droits contre votre locataire, au tribunal.

Cordialement

le colombier · Answer

Je ne comprend pas pourquoi cela est "normal" la situation précaire de mon locataire ne fait que s aggraver  puisque sa dette  augmente du montant de l APL !!

GrandCaribou · Answer

"Je ne comprend pas pourquoi cela est "normal"" 

C'est le fonctionnement normal de la CAF... cela a toujours été ainsi.

Pourquoi voulez-vous que la CAF aide quelqu'un qui ne remplit pas ses obligations ?

le colombier · Answer

En définitive c est moi qui suis perdant car le locataire va déménager  d ici quelques mois sans payer ses prochains loyers et retrouva un droit a l APL sur son futur domicile
alors que je suis certain d être debouté  (d ici 2 ou 3 ans  au mieux)si je vais devant la justice réclamer mes loyers de retard a un ancien locataire insolvable!!

GrandCaribou · Answer

Ah si vous savez qu'il est insolvable...  en effet vous n'obtiendrez rien.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

L'aide au logement est une aide pour le locataire, mais c'est bien lui qui vous doit le loyer, aide ou pas.

C'est à cause de ce genre de personnes (lui, pas vous) que les propriétaires ne veulent plus louer aux gens aux petits revenus et qu'on se retrouve nombreux à être honnêtes et à galérer à trouver un logement.

C'est d'ailleurs aussi pour ça que beaucoup de propriétaires qui touchent eux-mêmes l'aide au logement de leur locataire ne déclarent pas à la CAF les loyers impayés, parce qu'ils se retrouvent eux mêmes à se dire qu'il vaut mieux avoir juste l'APL que rien du tout.

Même si il est insolvable je vous conseille de porter quand même l'affaire au tribunal, déjà pour le faire expulser s'il ne se décide pas à partir, parce que si lui est un parasite ça ne le gênera pas de rester dans ce logement sans payer, ce ne serait malheureusement ni le premier ni le dernier ! Et ensuite parce qu'il ne sera pas forcément toujours insolvable, et que cette dette peut être intégrée dans un plan de surendettement par exemple.

Dans tous les cas, bon courage à vous.

le colombier · Answer

merci de votre avis
savez vous s il est exact que ce locataire  qui me dit trouver prochainement un autre logement aura a nouveau droit a  l APL comme il le prêtent , même s il me doit plusieurs mois de loyer et que l APL lui a été coupée 
cordialement

Ika · Answer

Oui malheureusement. Notre locataire ne paye pas ses loyers et il a perçu les APL de la Caf. C'est dingue.
Pour la procédure judiciaire, je peux vous dire qu elle est longue (plus 2 ans) et tres coûteuse (15 000 €) en plus  des 23 000 € de loyers impayés. Le locataire s'en sort sans un centime de sa poche même la procédure a été prise en charge par les contribuables (fameuse aide jurictionnelle). on a gagné le proces en prouvant la malhonnêteté du locataire. Le juge l a condamné mais on ne verra jamais la couleur de notre argent perdu. L avocat  nous a dit qu'il faut juste s'estimer heureux de récupérer le logement occupé à ce jour.

Que devient l APL en cas de non paiement du loyer

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