Que devient l APL en cas de non paiement du loyer

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 Ika -
Suite a un retard de paiement de plus de 2 mois de loyer ,nous avons établi , a la demande de la CAF un "plan d apurement " sur 6 mois pour résorber le retard de loyer de mon locataire
A ce jour ce plan n est pas respecté et la CAF m a dit qu elle allait suspendre l APL que je perçois directement !!
Si je comprend bien je vais perdre et les retards actuels de loyers et l APL a venir!!

La CAF contactée me conseille de m adresser a la justice pour récupérer les loyers en retard

Cette même CAF a expliqué a mon locataire qu il pouvait quitter son domicile actuel ,retrouver un nouveau logement et qu il bénéficiera a nouveau de l APL indépendamment des dettes qu il a vis a vis de moi !!!

Cela vous est il arrivé?

Qu en pensez vous ?
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9 réponses

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Bonsoir,

S'il a des difficultés financières, vous pouvez lui proposer de faire une demande de fsl.

Le fond pourra vous régler ce qu'il vous doit et lui se débrouillera avec eux pour le remboursement s'il lui octroie un prêt.

Si les personnes en difficulté financière était intouchables, très peu de personnes finiraient par payer son loyer.

Faites lui cette proposition dans un premier temps et vous verrez pour intenter une action contre lui si besoin.

Cordialement
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Bonjour,

Pour compléter la réponse de Sarah2012, il peut aussi voir du côté du micro crédit si le FSL ne lui est pas accordé. Il est aussi prévu pour les dettes de loyer.
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"Je ne comprend pas pourquoi cela est "normal""

C'est le fonctionnement normal de la CAF... cela a toujours été ainsi.

Pourquoi voulez-vous que la CAF aide quelqu'un qui ne remplit pas ses obligations ?
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8 janvier 2014
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En définitive c est moi qui suis perdant car le locataire va déménager d ici quelques mois sans payer ses prochains loyers et retrouva un droit a l APL sur son futur domicile
alors que je suis certain d être debouté (d ici 2 ou 3 ans au mieux)si je vais devant la justice réclamer mes loyers de retard a un ancien locataire insolvable!!
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28 août 2020
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Bonjour,

Il est normal que la CAF coupe les APL si le locataire ne paie pas ce qu'il doit... vous devrez faire valoir vos droits contre votre locataire, au tribunal.

Cordialement
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8 janvier 2014
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Je ne comprend pas pourquoi cela est "normal" la situation précaire de mon locataire ne fait que s aggraver puisque sa dette augmente du montant de l APL !!
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Ah si vous savez qu'il est insolvable... en effet vous n'obtiendrez rien.
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Bonjour,

L'aide au logement est une aide pour le locataire, mais c'est bien lui qui vous doit le loyer, aide ou pas.

C'est à cause de ce genre de personnes (lui, pas vous) que les propriétaires ne veulent plus louer aux gens aux petits revenus et qu'on se retrouve nombreux à être honnêtes et à galérer à trouver un logement.

C'est d'ailleurs aussi pour ça que beaucoup de propriétaires qui touchent eux-mêmes l'aide au logement de leur locataire ne déclarent pas à la CAF les loyers impayés, parce qu'ils se retrouvent eux mêmes à se dire qu'il vaut mieux avoir juste l'APL que rien du tout.

Même si il est insolvable je vous conseille de porter quand même l'affaire au tribunal, déjà pour le faire expulser s'il ne se décide pas à partir, parce que si lui est un parasite ça ne le gênera pas de rester dans ce logement sans payer, ce ne serait malheureusement ni le premier ni le dernier ! Et ensuite parce qu'il ne sera pas forcément toujours insolvable, et que cette dette peut être intégrée dans un plan de surendettement par exemple.

Dans tous les cas, bon courage à vous.
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8 janvier 2014
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merci de votre avis
savez vous s il est exact que ce locataire qui me dit trouver prochainement un autre logement aura a nouveau droit a l APL comme il le prêtent , même s il me doit plusieurs mois de loyer et que l APL lui a été coupée
cordialement
Oui malheureusement. Notre locataire ne paye pas ses loyers et il a perçu les APL de la Caf. C'est dingue.
Pour la procédure judiciaire, je peux vous dire qu elle est longue (plus 2 ans) et tres coûteuse (15 000 €) en plus des 23 000 € de loyers impayés. Le locataire s'en sort sans un centime de sa poche même la procédure a été prise en charge par les contribuables (fameuse aide jurictionnelle). on a gagné le proces en prouvant la malhonnêteté du locataire. Le juge l a condamné mais on ne verra jamais la couleur de notre argent perdu. L avocat nous a dit qu'il faut juste s'estimer heureux de récupérer le logement occupé à ce jour.
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