Un rattrapage de 8 ans de facture d'eau est-ce legal?
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routarde73
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3 janvier 2014
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2 janv. 2014 à 15:46
Utilisateur anonyme - 5 juin 2018 à 13:56
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GERDAN
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27 février 2021
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2 janv. 2014 à 23:09
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Bonjour,
Selon moi, c'est tout à fait légal car en tant que consomlmateur de l'eau, vous auriez dû vous en inquiéter que cet usage n'était pas gratuit.
Selon moi, c'est tout à fait légal car en tant que consomlmateur de l'eau, vous auriez dû vous en inquiéter que cet usage n'était pas gratuit.
mpmp93
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28 septembre 2015
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3 janv. 2014 à 18:56
3 janv. 2014 à 18:56
Bonsoir,
Vous dites "le syndic".... Donc vous êtes propriétaire, non?
Si oui, il y a eu des Assemblées générales, avec présentation et approbation des comptes... Et vous avez certainement été convoqué, non?
Comment cette eau consommée et payée a-t-elle pu passer au travers des comptes pendant 8 années? Hmmmm????
A+
Vous dites "le syndic".... Donc vous êtes propriétaire, non?
Si oui, il y a eu des Assemblées générales, avec présentation et approbation des comptes... Et vous avez certainement été convoqué, non?
Comment cette eau consommée et payée a-t-elle pu passer au travers des comptes pendant 8 années? Hmmmm????
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routarde73
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3 janvier 2014
3 janv. 2014 à 18:59
3 janv. 2014 à 18:59
merci beaucoup pour votre réponse, ça va m'aider pour avoir des arguments auprès du syndic.
jg13013
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mardi 5 juin 2018
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5 juin 2018
5 juin 2018 à 13:17
5 juin 2018 à 13:17
Bonjour je fais face au même problème que vous.
je viens de recevoir une facture de 1300 eur de la part de mon syndic de copropriété.
A priori ils ne nous pas facturé l'eau depuis 6 ans, et nous réclame aujourd'hui de payer 600 m3 d'eau.
Ont -ils le droit de le faire ?
j'ai lu moi aussi qu'il y a prescription après 2 ans.
Merci d'avance pour vos commentaires.
je viens de recevoir une facture de 1300 eur de la part de mon syndic de copropriété.
A priori ils ne nous pas facturé l'eau depuis 6 ans, et nous réclame aujourd'hui de payer 600 m3 d'eau.
Ont -ils le droit de le faire ?
j'ai lu moi aussi qu'il y a prescription après 2 ans.
Merci d'avance pour vos commentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2014 à 09:05