Personne physique : compte pro obligatoire ou pas en 2014 ?
Vénitia2014
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 2 janv. 2014 à 15:50
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1 réponse
LeChatDeGastonLagaffe
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2 janv. 2014 à 14:26
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Bonjour,
Pour l'état, les administrations, la loi française, etc... vous n'êtes pas obligé d'avoir un compte pro. Votre simple compte suffit.
Maintenant, les conditions générales de ventes de la plupart des banques interdisent l'usage professionnel d'un compte "particulier". La banque est donc en droit de vous imposer un compte professionnel.
C'est comme le téléphone, les offres de GSM grand public ne peuvent pas être utilisées par des professionnels. C'est écrit dans les conditions générales de ventes de l'opérateur.
La différence est que votre banquier peut facilement se rendre compte que vous utilisez le compte à des fins professionnelles. Ce qui est moins évident avec un téléphone.
A vous de faire jouer la concurrence.
Pour l'état, les administrations, la loi française, etc... vous n'êtes pas obligé d'avoir un compte pro. Votre simple compte suffit.
Maintenant, les conditions générales de ventes de la plupart des banques interdisent l'usage professionnel d'un compte "particulier". La banque est donc en droit de vous imposer un compte professionnel.
C'est comme le téléphone, les offres de GSM grand public ne peuvent pas être utilisées par des professionnels. C'est écrit dans les conditions générales de ventes de l'opérateur.
La différence est que votre banquier peut facilement se rendre compte que vous utilisez le compte à des fins professionnelles. Ce qui est moins évident avec un téléphone.
A vous de faire jouer la concurrence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2014 à 15:34
merci pour votre réponse rapide.
Ce "problème" n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît, car, comme vous dîtes, si mon centre des impôts m'affirme qu'avec mon statut le compte pro n'est pas obligatoire, la Banque de France, elle, m'affirme que toute personne exerçant avec un numéro de Siret doit obligatoirement le faire avec un compte pro !?
C'est quand-même quelque chose, la simplification administrative à la française !
2 janv. 2014 à 15:50
Les entreprises individuelles ne sont pas obligées d'ouvrir un compte courant professionnel. C'est seulement une recommandation., motivée principalement par le fait de déposer des fonds ou des chèques personnels sur ce compte, et de les voir requalifier en chiffre d'affaires par l'administration fiscale.
Donc prudence, si vous utilisez cette option !
cdt