Personne physique : compte pro obligatoire ou pas en 2014 ?
Vénitia2014
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homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mon N° de Siret, mon CFE (centre de formalité des entreprises) est mon CDI (centre des impôts), et l'Insee me considère comme une "Personne physique" exerçant une activité dans le domaine artistique, en BNC (bénéfices non commerciaux), non assujetti à la TVA.
Alors, comme je n'ai que des avis contradictoires, ma question est :
en 2014, est-il obligatoire d'avoir un compte professionnel pour exercer ma petite activité, sachant que les comptes pro coûtent chers, ou un simple compte particulier uniquement dédié à mon activité suffit-il ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
J'ai mon N° de Siret, mon CFE (centre de formalité des entreprises) est mon CDI (centre des impôts), et l'Insee me considère comme une "Personne physique" exerçant une activité dans le domaine artistique, en BNC (bénéfices non commerciaux), non assujetti à la TVA.
Alors, comme je n'ai que des avis contradictoires, ma question est :
en 2014, est-il obligatoire d'avoir un compte professionnel pour exercer ma petite activité, sachant que les comptes pro coûtent chers, ou un simple compte particulier uniquement dédié à mon activité suffit-il ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Pour l'état, les administrations, la loi française, etc... vous n'êtes pas obligé d'avoir un compte pro. Votre simple compte suffit.
Maintenant, les conditions générales de ventes de la plupart des banques interdisent l'usage professionnel d'un compte "particulier". La banque est donc en droit de vous imposer un compte professionnel.
C'est comme le téléphone, les offres de GSM grand public ne peuvent pas être utilisées par des professionnels. C'est écrit dans les conditions générales de ventes de l'opérateur.
La différence est que votre banquier peut facilement se rendre compte que vous utilisez le compte à des fins professionnelles. Ce qui est moins évident avec un téléphone.
A vous de faire jouer la concurrence.
Pour l'état, les administrations, la loi française, etc... vous n'êtes pas obligé d'avoir un compte pro. Votre simple compte suffit.
Maintenant, les conditions générales de ventes de la plupart des banques interdisent l'usage professionnel d'un compte "particulier". La banque est donc en droit de vous imposer un compte professionnel.
C'est comme le téléphone, les offres de GSM grand public ne peuvent pas être utilisées par des professionnels. C'est écrit dans les conditions générales de ventes de l'opérateur.
La différence est que votre banquier peut facilement se rendre compte que vous utilisez le compte à des fins professionnelles. Ce qui est moins évident avec un téléphone.
A vous de faire jouer la concurrence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse rapide.
Ce "problème" n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît, car, comme vous dîtes, si mon centre des impôts m'affirme qu'avec mon statut le compte pro n'est pas obligatoire, la Banque de France, elle, m'affirme que toute personne exerçant avec un numéro de Siret doit obligatoirement le faire avec un compte pro !?
C'est quand-même quelque chose, la simplification administrative à la française !
Les entreprises individuelles ne sont pas obligées d'ouvrir un compte courant professionnel. C'est seulement une recommandation., motivée principalement par le fait de déposer des fonds ou des chèques personnels sur ce compte, et de les voir requalifier en chiffre d'affaires par l'administration fiscale.
Donc prudence, si vous utilisez cette option !
cdt