Ne pas être obligé alimentaire: démarche
Barbara.24
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 29 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2013
-
29 déc. 2013 à 17:25
Barbara.24 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2013 - 29 déc. 2013 à 18:08
Barbara.24 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2013 - 29 déc. 2013 à 18:08
A voir également:
- Ne pas être obligé alimentaire: démarche
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Modèle lettre dispense pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Livret a et obligation alimentaire ✓ - Forum Mariage
4 réponses
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 603
29 déc. 2013 à 17:33
29 déc. 2013 à 17:33
Bonjour,
pour ne pas être obligé alimentaire d'un parents, mais je ne sais si cela vaut pour des frais hospitaliers (n'a-t-il pas de couverture sociale, de mutuelle, qu'en est-il?), il faut "prouver" que ce parent a manqué à ses devoirs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. "
A vous lire.
Cordialement
pour ne pas être obligé alimentaire d'un parents, mais je ne sais si cela vaut pour des frais hospitaliers (n'a-t-il pas de couverture sociale, de mutuelle, qu'en est-il?), il faut "prouver" que ce parent a manqué à ses devoirs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. "
A vous lire.
Cordialement
Barbara.24
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 29 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2013
29 déc. 2013 à 17:56
29 déc. 2013 à 17:56
Merci pour vos réponse
Je ne sais pas du tout ou il en est je pense qu'il a une couverture mais rien d'autre
Je ne sais pas du tout ou il en est je pense qu'il a une couverture mais rien d'autre
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 603
29 déc. 2013 à 17:58
29 déc. 2013 à 17:58
Mais vous a-t-on réclamé de payer des frais ou simplement, vous vous en inquiétez !
Un conseil, commencez à regrouper des preuves du fait que votre père n'a jamais versé de pension, ne vous pas élevé, etc
Un conseil, commencez à regrouper des preuves du fait que votre père n'a jamais versé de pension, ne vous pas élevé, etc
Barbara.24
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 29 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2013
29 déc. 2013 à 18:03
29 déc. 2013 à 18:03
Non je m'en inquiète pour le moment car je n'ai aucune nouvelle mais je pense en avoir dans quelques temps
Quelles preuves je pourrais fournir aussi? Nous n'avons jamais eu à faire à un juge donc nous avons jamais réclamé de pension
Quelles preuves je pourrais fournir aussi? Nous n'avons jamais eu à faire à un juge donc nous avons jamais réclamé de pension
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 603
29 déc. 2013 à 18:06
29 déc. 2013 à 18:06
avis d'imposition de votre mère montrant qu'elle n'a pas reçu de pension alimentaire
témoignage de votre mère, il faut en discuter avec elle, elle a sûrement plus d'infos que vous-même sur l'historique de la situation
témoignage de votre mère, il faut en discuter avec elle, elle a sûrement plus d'infos que vous-même sur l'historique de la situation
Barbara.24
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 29 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2013
29 déc. 2013 à 18:08
29 déc. 2013 à 18:08
D'accord merci beaucoup de votre aide
homair,73
Messages postés
837
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2022
223
29 déc. 2013 à 17:36
29 déc. 2013 à 17:36
Bonsoir,
C'est l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, entre ascendant/descendant.
Vous n'y couperez pas.
cdt
C'est l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, entre ascendant/descendant.
Vous n'y couperez pas.
cdt
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 603
29 déc. 2013 à 17:39
29 déc. 2013 à 17:39
Mais si, mais il faudra probablement passer devant le juge des affaires familiales.
Lisez mon intervention qui est passée au moment où vous écriviez -:))
Lisez mon intervention qui est passée au moment où vous écriviez -:))
homair,73
Messages postés
837
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2022
223
29 déc. 2013 à 17:41
29 déc. 2013 à 17:41
oui, c'est juste.
Mais effectivement, il faut passer devant le juge.
Mais effectivement, il faut passer devant le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...