Frais d agence prélevés sans bail signé... Est-ce normal ?
tiopepe12
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mi décembre j'ai visité un appart qui m'a plut.
Dans le but de le réserver je signais le chèque de frais d'agence et celui correspondant au 1er mois, chèques encaissables dixit l'agence à l'entrée dans les lieux.
Ma femme qui a visité le jour d'après un autre appart, mieux, m'a fait changer d'avis.
J'ai donc appelé l'agence pour dire qu'on ne prenait plus l'appart. L'agence s'est énervée et m'a dit que je lui devais les frais d'agence même si le bail n'était pas signé car mes chèques ont valeur d'acceptation du contrat de bail ...
Je rétorquais que je ne lui devais rien et que tout le monde a le droit de changer d'avis surtout avant de signer le contrat.
Sur ce je pensais l'affaire close quand je me rends compte ce jour que les frais d'agence m'ont bel et bien étés débités ... 945 euros ça fait mal quand même ...
Suis je dans mon bon droit de réclamer le remboursement de ces frais ? (Pour moi abusifs ?)
Ou n'ai je aucune chance de revoir mes 945 euros ?
Merci par avance a toute personne qui auraient eu une expérience similaire (ou personne sachante) de me dire si je peux attaquer l'agence (un nom de site aidant au combat juridique ne serait pas de refus, j'ai vu qu'il y a demanderjustice.com si qqun sait ce que ça vaut...)
Merci infiniment
Pierre
Mi décembre j'ai visité un appart qui m'a plut.
Dans le but de le réserver je signais le chèque de frais d'agence et celui correspondant au 1er mois, chèques encaissables dixit l'agence à l'entrée dans les lieux.
Ma femme qui a visité le jour d'après un autre appart, mieux, m'a fait changer d'avis.
J'ai donc appelé l'agence pour dire qu'on ne prenait plus l'appart. L'agence s'est énervée et m'a dit que je lui devais les frais d'agence même si le bail n'était pas signé car mes chèques ont valeur d'acceptation du contrat de bail ...
Je rétorquais que je ne lui devais rien et que tout le monde a le droit de changer d'avis surtout avant de signer le contrat.
Sur ce je pensais l'affaire close quand je me rends compte ce jour que les frais d'agence m'ont bel et bien étés débités ... 945 euros ça fait mal quand même ...
Suis je dans mon bon droit de réclamer le remboursement de ces frais ? (Pour moi abusifs ?)
Ou n'ai je aucune chance de revoir mes 945 euros ?
Merci par avance a toute personne qui auraient eu une expérience similaire (ou personne sachante) de me dire si je peux attaquer l'agence (un nom de site aidant au combat juridique ne serait pas de refus, j'ai vu qu'il y a demanderjustice.com si qqun sait ce que ça vaut...)
Merci infiniment
Pierre
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5 réponses
En aucun cas l'agence n'a le droit de réclamer un paiement avant la signature du bail.
Avertissez l'agence par lrar que sans remboursement sous 8 jours vous saisirez la justice
Avertissez l'agence par lrar que sans remboursement sous 8 jours vous saisirez la justice
Il m'est arrivé presque la même chose récemment, mais je n'avais pas fourni de chèque (ni reservation, ni frais d'agence) avant la signature du bail. Simplement un dossier de candidature qui avait été accepté, et auquel j'ai ensuite renoncé. L'agence l'avait mal pris et me réclamait aussi des frais d'agence alors qu'aucun bail n'était signé.
Suite aux conseils sur ce forum, j'ai contacté l'ADIL de mon département, qui m'ont certifié qu'aucun frais ne peut être exigé par une agence avant la signature du bail (ni frais d'agence, ni chèque de réservation etc). Il s'agit de mauvaises pratiques immobilières.
J'ai donc gentiment envoyé l'agence sur les roses avec tout de même une lettre LRAR en leur précisant tout cela. Plus de nouvelles depuis.
Dans votre cas, comme dit plus haut, réclamez le remboursement de ces frais illégalement encaissés.
Suite aux conseils sur ce forum, j'ai contacté l'ADIL de mon département, qui m'ont certifié qu'aucun frais ne peut être exigé par une agence avant la signature du bail (ni frais d'agence, ni chèque de réservation etc). Il s'agit de mauvaises pratiques immobilières.
J'ai donc gentiment envoyé l'agence sur les roses avec tout de même une lettre LRAR en leur précisant tout cela. Plus de nouvelles depuis.
Dans votre cas, comme dit plus haut, réclamez le remboursement de ces frais illégalement encaissés.
bonjour
Je suppose que vous avez remis les chèques contre un reçu ? Que stipulait ce reçu ?
L'agence ne peut rien vous réclamer avant la signature du bail légalement mais de nombreuses agences essayent de contourner la loi en vous faisant verser un chèque intitulé : frais de rédaction de bail si vous donnez votre accord verbal pour le logement.
Cela leur permet de rémunérer leur travail de redaction du bail même si le locataire change d'avis avant sa signature.
Je suppose que vous avez remis les chèques contre un reçu ? Que stipulait ce reçu ?
L'agence ne peut rien vous réclamer avant la signature du bail légalement mais de nombreuses agences essayent de contourner la loi en vous faisant verser un chèque intitulé : frais de rédaction de bail si vous donnez votre accord verbal pour le logement.
Cela leur permet de rémunérer leur travail de redaction du bail même si le locataire change d'avis avant sa signature.
Merci pour vos réponses relou, feloxe et thefath
En effet Mr relou (c'est drôle comme nom) , j'ai signé un reçu disant grosso modo que j'allais louer sauf que... On est 2 a louer (couple) et que seul moi ai signé ce reçu (la caution n'a pas non plus signé ...)
Par ailleurs un reçu comportant quelques lignes ne peut avoir la même valeur qu'un contrat (surtout que le reçu ne disait pas que j'avais lu le contrat et était en accord avec lui....)
Enfin voilà je viens de shooter un LRAR demandant remboursement mais après je sais pas quelle est l'étape suivant (justice) si l'agence ne rembourse pas....
Ce qui est étonnant c'est que cette agence aux pratiques douteuses fait partir d'un grand groupe ultra connu...
En effet Mr relou (c'est drôle comme nom) , j'ai signé un reçu disant grosso modo que j'allais louer sauf que... On est 2 a louer (couple) et que seul moi ai signé ce reçu (la caution n'a pas non plus signé ...)
Par ailleurs un reçu comportant quelques lignes ne peut avoir la même valeur qu'un contrat (surtout que le reçu ne disait pas que j'avais lu le contrat et était en accord avec lui....)
Enfin voilà je viens de shooter un LRAR demandant remboursement mais après je sais pas quelle est l'étape suivant (justice) si l'agence ne rembourse pas....
Ce qui est étonnant c'est que cette agence aux pratiques douteuses fait partir d'un grand groupe ultra connu...
"Ce qui est étonnant c'est que cette agence aux pratiques douteuses fait partir d'un grand groupe ultra connu..."
Rassurez vous : aucune sanction n'étant prévu contre le professionnel pour ce genre d'agissement, il n'encourt aucun risque autre que celui de vous rembourser. Avouez que ça vaut la peine de tenter le coup.
Rassurez vous : aucune sanction n'étant prévu contre le professionnel pour ce genre d'agissement, il n'encourt aucun risque autre que celui de vous rembourser. Avouez que ça vaut la peine de tenter le coup.
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