Caution non rendu après le délai légal
elde38
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Marmenard - 27 déc. 2013 à 15:09
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feloxe
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27 déc. 2013 à 12:10
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Votre propriétaire peut conserver 20% du dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges mais pas plus.
elde38
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27 décembre 2013
27 déc. 2013 à 12:11
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Merci pour la réponse, est ce qu'un texte de loi existe sur ce montant? Ou est ce simplement d'usage courant?
feloxe
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27 déc. 2013 à 14:23
27 déc. 2013 à 14:23
Un texte de loi n'existe pas mais le proprio ne peut pas conserver la totalité du dépot de garantie.
Bonjour
Ce n'est pas une loi , mais une simple pratique , car pas de loi sur tout
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Ce qui se fait aussi est de reprendre les tarifs pratiqués en eau et électricité commune et divers de de l'année précédente , si compteur d'eau exite en faire le relevé
Les augmentez de 5%
Et une régulation normale .Différence minime en + ou en - et basta
Et donc rendu du Dépôt de garantie possible dans la journée ou au pire dans la semaine
Ce n'est pas une loi , mais une simple pratique , car pas de loi sur tout
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Ce qui se fait aussi est de reprendre les tarifs pratiqués en eau et électricité commune et divers de de l'année précédente , si compteur d'eau exite en faire le relevé
Les augmentez de 5%
Et une régulation normale .Différence minime en + ou en - et basta
Et donc rendu du Dépôt de garantie possible dans la journée ou au pire dans la semaine
La législation juridique et financière évolue en permanence...