hebergement a titre gratuit et concubinage

Question

bonjour,je viens vers vous car voila ma situation depuis fevrier 2013 je loge une amie a titre gratuits que j ai bien entendu declarer a la caf a  cette epoque elle etait au rsa est ses parents l avais mise dehors,seulement en etant ensemble est a ressenti une attirance,et ayant de l apl et elle travaillant aujourd hui je ne sais pas quoi faire au niveau de la caf,pouvez vous m aider?dois je le dire que nous somme ensemble depuis peu,et se declarer en concubinage?est ce que je devrais rembourser ?merci infiniments pour votre reponse

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Oui si vous êtes ensembles vous devez le déclarer à la CAF. Vous faites un courrier en précisant que vous viviez déjà ensembles en l'hébergeant et que la situation a changé à telle date à partir de laquelle vous vivez ensembles en tant que couple. Vous n'aurez rien à rembourser puisque vous n'avez pas fraudé. Mais vous pouvez vous attendre à un contrôle où vous devrez montrer que jusqu'à la date indiqué vous assumiez les frais seuls (factures edf, eau, téléphone, abonnement télé etc... et relevés de comptes).

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