dysfonctionnement compteur électrique

Question

Bonjour, 
je vous transmets copie d'un courrier recommandé que je viens de recevoir :

Lors d'une intervention réalisée début décembre, notre technicien a constaté un dysfonctionnement de votre compteur électrique. De ce fait, vos consommations d'éléctricité ont été mal réparties entre les herues creuses et les heures pleines. Après analyse, nous vous informons que la répartition de vos consommations pour la période de janvier 2012 à décembre 2013 doit être corrigée, conformément au cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'électricité.

Cette rectification conduit à réduire de 2900 kwh vos consommations en heures creuses et à augmenter d'autant vos consommations en heures pleines.

Ce calcul est réalisé à partir des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux vôtres.

Les modalités de calcul sont détaillées dans le document "bordereau des consommations" joint en annexe que nous vous demandons de nous retourner signé par retour.


Pouvez-vous m'indiquer si cette méthode est légale ?
calculer ma consommation à partir des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux miennes ?

Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter.

Ou puis-je trouver le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'éléctricité qui stipule que la consommation doit être corrigée ?

d'autre part, comment prouver que l'erreur de consommation est en leur faveur et non en la mienne, en effet le compteur tournait non stop (j'ai été absente plusieurs mois cette année)

cordialement

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

"Ce calcul est réalisé à partir des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux vôtres. "

Tout le problème est là.

Apparemment, ERDF ne dispose pas d'une base cohérente pour réaliser son calcul. 

Normalement, ils devraient plutôt se baser sur l'historique de vos consommations passées (quand le compteur fonctionnait).

Ici, ils se basent sur "des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux vôtres.", ce que vous pouvez facilement contester.

Envoyez donc rapidement à l'adresse indiquée sur le courrier que vous avez reçu une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, du style :

"Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre courrier, par lequel vous m'informez du dysfonctionnement du compteur d'électricité installé chez moi.

Si je comprends bien, vous envisagez de corriger la répartition entre les heures creuses et les heures pleines en vous basant sur "des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux vôtres.".

Je conteste formellement cette méthode de calcul, qui ne repose pas sur un historique fiable de mes consommations d'électricité.

Dans un cas similaire au mien, je vous rappelle qu'EDF a été condamnée par le tribunal de Quimper le 29.06.2012.

Sans réponse favorable de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.

Veuillez agréer...."

Incabloc · Answer

Bonjour , 

Armez vous de patience , car cela peut être long ...
Si vous avez des prélèvements automatiques , méfiez vous ils se servent ...

Sinon deux sujets similaires au votre :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6267787-dysfonctionnement-compteur-edf#p6269878

Et :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6250279-coupure-electricite#p6268349

Sinon tapez "edf" en recherche sur ce forum , c'est pas ce qui manque ...

Une fois de plus :
Toujours le même refrain : quand un compteur est défectueux , c'est toujours au détriment de edf...et il en résulte que le redressement est au détriment du client ...

Bon courage pour la suite ...

Dysfonctionnement compteur électrique

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