Cheque émis en l'absence de facture a une entreprise non déclaré
dupspitz
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mickl34 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2013 - 27 déc. 2013 à 14:24
mickl34 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2013 - 27 déc. 2013 à 14:24
A voir également:
- Cheque émis en l'absence de facture a une entreprise non déclaré
- Demande de permission d'absence - Guide
- Lettre d'avertissement pour absence injustifiée - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Chèque différé cora refuser - Forum cheques
- Lettre de demande d'explication pour absence pdf ✓ - Forum salariés
2 réponses
Pas été volé le chèque puisque émis par le titulaire du compte !
Pour le motif : cherchez les définitions sur internet : (qualification proposée + code pénal) vous trouverez.
Pour le motif : cherchez les définitions sur internet : (qualification proposée + code pénal) vous trouverez.
mickl34
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27 déc. 2013 à 14:24
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Bonjour,
C'est négligent mais il arrive parfois que pour gagner du temps on prépare un chèque et on s'aperçoit un peu plus tard au moment de le remettre qu'il a était perdu ou égaré. On peut alors réparer cette négligence en le déclarant aux autorités compétentes et à sa banque en tant que tel.
Ainsi à sa présentation la banque rejettera son paiement.
Il arrive aussi de ne plus se rappeler à qui a été remis ce chèque. Il suffit alors de demander à sa banque une photocopie du recto du dit-chèque ; pas son verso malheureusement car son édition est interdite au titre du secret bancaire auquel la banque est tenue.
Vous connaîtrez alors le NOM de celui qui l'a encaissé et faire des recherches pour obtenir son adresse sauf si vous avez affaire à un « connaisseur » qui ne l'indique pas (son nom) cette mention sur un chèque n'étant pas obligatoire.
Vous ne pouvez évoquer l'escroquerie, extorsion ou abus de confiance sauf si votre fils est une personne fragilisé par son état de santé, car les prix sont libres et le paiement en espèces autorisé d'un seuil non franchi mais si votre fils a contacté ce serrurier pour seulement lui ouvrir la porte d'une clé égarée par exemple (décidément !) et qu'une fois ouverte ce dernier lui a proposé de changer sa serrure
vous pouvez de facto faire appel à la règlementation en matière de démarchage à domicile sévèrement sanctionné par le Législateur et là vous avez matière à instruire.
Mais il vous faut une adresse ; si cette personne n'est pas en liste rouge peut-être que les télécommunications au prononcé de son no de téléphone vous renseignera sur sa domiciliation.
Bonne chance !
Cordialement.
C'est négligent mais il arrive parfois que pour gagner du temps on prépare un chèque et on s'aperçoit un peu plus tard au moment de le remettre qu'il a était perdu ou égaré. On peut alors réparer cette négligence en le déclarant aux autorités compétentes et à sa banque en tant que tel.
Ainsi à sa présentation la banque rejettera son paiement.
Il arrive aussi de ne plus se rappeler à qui a été remis ce chèque. Il suffit alors de demander à sa banque une photocopie du recto du dit-chèque ; pas son verso malheureusement car son édition est interdite au titre du secret bancaire auquel la banque est tenue.
Vous connaîtrez alors le NOM de celui qui l'a encaissé et faire des recherches pour obtenir son adresse sauf si vous avez affaire à un « connaisseur » qui ne l'indique pas (son nom) cette mention sur un chèque n'étant pas obligatoire.
Vous ne pouvez évoquer l'escroquerie, extorsion ou abus de confiance sauf si votre fils est une personne fragilisé par son état de santé, car les prix sont libres et le paiement en espèces autorisé d'un seuil non franchi mais si votre fils a contacté ce serrurier pour seulement lui ouvrir la porte d'une clé égarée par exemple (décidément !) et qu'une fois ouverte ce dernier lui a proposé de changer sa serrure
vous pouvez de facto faire appel à la règlementation en matière de démarchage à domicile sévèrement sanctionné par le Législateur et là vous avez matière à instruire.
Mais il vous faut une adresse ; si cette personne n'est pas en liste rouge peut-être que les télécommunications au prononcé de son no de téléphone vous renseignera sur sa domiciliation.
Bonne chance !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...