cheque émis en l'absence de facture a une entreprise non déclaré

Question

Mon fils ayant fait appel a un "serrurier" pour ouverture de porte; Celui ci a percé la serrure puis l'a remplacé. Cout: 1180€. Nous n'avons pour toute pièce qu'un semblant de devis sur papier libre sans raison sociale, ni adresse. ils ont exigé un paiement en liquide et un chèque sans ordre.  15 jours après, n'ayant aucune facture, j'ai appelé au N° pour exiger une facture ainsi que l'adresse et la raison sociale. Je n'ai évidemment toujours rien.
J'ai donc deux questions:  mon fils peut il faire opposition sur ce chèque celui ci pouvant être considéré comme volé à partir du moment où l'on ne connait pas le nom du créancier et en l'absence de facture ?
Il va déposer plainte. Sur quels chefs? Escroquerie, abus de confiance, extorsion ?

Gérard. · Accepted Answer

Pas été volé le chèque puisque émis par le titulaire du compte !

Pour le motif : cherchez les définitions sur internet : (qualification proposée + code pénal) vous trouverez.

mickl34 · Answer

Bonjour,

C'est négligent mais il arrive parfois que pour gagner du temps on prépare un chèque et  on s'aperçoit un peu plus tard au moment de le remettre qu'il a était perdu ou égaré. On peut alors réparer cette négligence en le déclarant aux autorités compétentes et à sa banque en tant que tel.

Ainsi à sa présentation la banque rejettera son paiement.

Il arrive aussi de ne plus  se rappeler à qui a été remis ce chèque. Il suffit alors de demander à sa banque une photocopie du recto du dit-chèque ; pas son verso malheureusement car son édition est interdite au titre du secret bancaire auquel la banque est tenue. 

Vous connaîtrez alors le NOM de celui qui l'a encaissé et faire des recherches pour obtenir son adresse sauf si vous avez affaire à un « connaisseur » qui ne l'indique pas (son nom) cette mention sur un chèque n'étant  pas obligatoire.

Vous ne pouvez évoquer l'escroquerie, extorsion ou abus de confiance sauf si votre fils est une personne fragilisé par son état de santé, car les prix sont libres et le paiement en espèces autorisé d'un seuil non franchi mais si votre fils a contacté ce serrurier pour seulement lui ouvrir la porte d'une clé égarée par exemple (décidément !) et qu'une fois ouverte ce dernier lui a proposé de changer sa serrure 
vous pouvez de facto faire appel à la règlementation en matière de démarchage à domicile sévèrement sanctionné par le Législateur et là vous avez matière à instruire.

Mais il vous faut une adresse ; si cette personne n'est pas en liste rouge peut-être que les télécommunications au prononcé de son no de téléphone vous renseignera sur  sa domiciliation.

Bonne chance !

Cordialement.

Cheque émis en l'absence de facture a une entreprise non déclaré

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters