Amende et contestation
louangprabang
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour Mr.Mme
voila mon problème je me suis fais contrôler avec un défaut de contrôle technique l'année dernier par la gendarmerie ,et j'ai fais passer ma voiture au contrôle technique pour pouvoir récupèrer ma carte grise a la gendarmerie et j'ai demander ci je dois réglet l'amende tout de suite ou il faut attendre on m'a répondu qu'il faut attend l'avis de contravention depuis je n'est jamais reçu l'avis de contravention pour réglet l'amende et la je viens juste recevoir l'avis de payement avec majoration pécuniaire de 375E ,j'ai envoyer une lettre de contestation on m'a répondu ci je maintien le contestation que je vais devoir passer en comparuption de suit devant de tribunal ;et je suis entrain de demander une aide juridique cars j'ai pas un moyen de me procuré un avocat ci il y a quelcun pour m'aider a sortir de cette problème merci cordialement
voila mon problème je me suis fais contrôler avec un défaut de contrôle technique l'année dernier par la gendarmerie ,et j'ai fais passer ma voiture au contrôle technique pour pouvoir récupèrer ma carte grise a la gendarmerie et j'ai demander ci je dois réglet l'amende tout de suite ou il faut attendre on m'a répondu qu'il faut attend l'avis de contravention depuis je n'est jamais reçu l'avis de contravention pour réglet l'amende et la je viens juste recevoir l'avis de payement avec majoration pécuniaire de 375E ,j'ai envoyer une lettre de contestation on m'a répondu ci je maintien le contestation que je vais devoir passer en comparuption de suit devant de tribunal ;et je suis entrain de demander une aide juridique cars j'ai pas un moyen de me procuré un avocat ci il y a quelcun pour m'aider a sortir de cette problème merci cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
Dans votre lettre vous avez contesté la contravention ou seulement la majoration ?
Pour ce qui est de l'avocat sachez qu'il n'est pas obligatoire dans cette procédure qui se passe devant le Tribunal de police, par ailleurs en principe c'est au procureur de rapporter la preuve que vous avez bien eu connaissance de la contravention.
Le plus simple pour bien materialiser sa bonne foi dans ce type de contestation reste d'adresser un règlement du montant de l'amende forfaitaire avec la contestation de la majoration.
Cependant ne vous inquiétez pas trop indiquez juste au tribunal le jour de la convocation que vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention et proposez le règlement de l'amende forfaitaire.
Par ailleurs prévoyez une bonne demi journée pour l'audience à laquelle il faudra vous présenter sauf si vous prenez un avocat bien sur.
Sachez aussi qu'un droit fixe (actuellement 22€) peut vous être demander en plus du fait du passage au tribunal.
Dans votre lettre vous avez contesté la contravention ou seulement la majoration ?
Pour ce qui est de l'avocat sachez qu'il n'est pas obligatoire dans cette procédure qui se passe devant le Tribunal de police, par ailleurs en principe c'est au procureur de rapporter la preuve que vous avez bien eu connaissance de la contravention.
Le plus simple pour bien materialiser sa bonne foi dans ce type de contestation reste d'adresser un règlement du montant de l'amende forfaitaire avec la contestation de la majoration.
Cependant ne vous inquiétez pas trop indiquez juste au tribunal le jour de la convocation que vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention et proposez le règlement de l'amende forfaitaire.
Par ailleurs prévoyez une bonne demi journée pour l'audience à laquelle il faudra vous présenter sauf si vous prenez un avocat bien sur.
Sachez aussi qu'un droit fixe (actuellement 22€) peut vous être demander en plus du fait du passage au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
une petite en plus
votre carte grise était-elle bien à jour quant à l'adresse ?
cdlt